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Convention : Prêt de soutien à certains promoteurs et prêt conjoint aux jeunes entrepreneurs

Par L'Economiste | Edition N°:147 Le 29/09/1994 | Partager

Article V : Mise en jeu de la garantie du Fonds de Garantie:

Lorsque le prêt conjoint devient immédiatement exigible pour quelque motif que ce soit,
l'établissement de crédit peut demander la mise en jeu de la garantie accordée par le Fonds de Garantie prévu à l'article 11 de la loi n°13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes visée au préambule.

Article VI : Remboursement de la part du prêt conjoint octroyée par l'Etat dans le cadre des crédits jeunes promoteurs et des crédits jeunes entrepreneurs.

A - L'établissement de crédit versera, soit au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à certains promoteurs", soit au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes" tenus à la Trésorerie Générale du Royaume, le montant des remboursements en capital et règlements en intérêts normaux et de retard revenant à l'Etat et ce dans les 7 jours ouvrables qui suivront les recouvrements. Les versements seront accompagnés de bordereaux récapitulatifs conformes au modèle établi par la Trésorerie Générale du Royaume.

B- Les remboursements et règlements précités, qui ne seraient pas reversés au Trésor dans le délai prescrit, produiront une rémunération égale au taux d'intérêt moyen pondéré des emprunts du Trésor à un an sur le marché des adjudications. Le taux d'intérêt moyen pondéré à retenir pour chaque semestre étant celui du semestre qui le précède.

Article VII : Information du Ministère des Finances

L'établissement de crédit adressera au Ministère des Finances, Direction du Trésor et des Finances Extérieures, deux états trimestriels, l'un relatif à la gestion du "Fonds de soutien à certains promoteurs", l'autre ayant trait à la gestion du "Fonds pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes", faisant ressortir :

- une description de chaque projet financé comportant des indications relatives à l'identité du promoteur, l'activité de l'entreprise, le programme d'investissement, les montants des prêts consentis, les modalités de remboursement arrêtées,

- une description succinte des projets n'ayant pas bénéficié du financement, avec les motifs des rejets,

- un état des versements effectués à la Trésorerie Générale du Royaume au titre des échéances recouvrées durant le trimestre concerné,

- un état des échéances appelées qui demeurent impayées,

- un état des dossiers contentieux soumis à l'appréciation du Ministère des Finances.

Article VIII : Délégation de pouvoir

Délégation est donnée à l'établissement de crédit par le Ministre des Finances pour accorder, gérer et recouvrer les prêts conjoints dans les conditions et limites prévues par les lois visées au préambule.

Article IX : Cas d'infractions graves

L'établissement de crédit est tenu de soumettre à l'appréciation du Ministère des Finances tous les cas d'infractions graves de l'emprunteur aux stipulations du contrat de prêt prévu à l'alinéa D de l'article I ci-dessus.

Source : Ministère des Finances et des Investissements

Attention au 3ème acompte provisionnel

Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de verser le 3ème acompte provisionnel relatif à l'exercice 1994 avant l'expiration du 9ème mois qui suit la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours, soit au plus tard le 30 septembre 1994, lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Cet acompte est égal à 25% du montant de l'I.S. dû au titre du résultat fiscal de l'exercice 1993, calculé au taux de 36%. Son versement doit être effectué à la caisse du percepteur du lieu du siège social de la société ou de son principal établissement au Maroc. La P.S.N. est calculée et versée dans les mêmes conditions. Les bordereaux de versement sont disponibles auprès des bureaux des subdivisions des impôts directs et taxes assimilées et auprès des perceptions.

Direction des Impôts
Ministère des Finances.

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