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    Convention : Prêt de soutien à certains promoteurs et prêt conjoint aux jeunes entrepreneurs

    Par L'Economiste | Edition N°:147 Le 29/09/1994 | Partager

    Voici le texte intégral de la convention signée entre l'Etat et les établissements bancaires relative aux nouveaux systèmes de prêts. Cette convention s'applique aussi bien aux non-diplômés (jeunes entrepreneurs) qu'aux diplômés de l'enseignement ou de la formation professionnelle (jeunes promoteurs).

    PRÉAMBULE : Vu la loi n°36-87 relative à l'octroi de prêts de soutien à certains promoteurs promulguée par le dahir n°1.87.199 du 8 Joumada I 1408 (30 décembre 1987) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°14-94 promulguée par le dahir n°1.94.283 du 15 safar 1415 (25 juillet 1994), ci-après dénommée "Crédits Jeunes Promoteurs",

    Vu la loi n°13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes promulguée par le dahir n°1.94.282 du 15 safar 1415 (25 juillet 1994), ci-après dénommée "Crédit Jeunes Entrepreneurs".

    Article I : Instruction du dossier de prêt conjoint et utilisation dudit prêt

    L'établissement de crédit dénommé "...", agréé en vertu de la présente convention à accorder des crédits aux jeunes promoteurs et des crédits aux jeunes entrepreneurs, s'engage à mettre en place l'organisation nécessaire pour mener à bonne fin la mission qui lui est confiée en vertu de la présente convention.

    A cet effet, l'établissement de crédit :

    A - Apportera à tout jeune promoteur ou jeune entrepreneur l'assistance nécessaire pour l'étude et la présentation de son projet,

    B - Instruira toute demande en vue de l'octroi d'un prêt conjoint et ce dans le cadre du respect des conditions d'éligibilité prévues par l'article 3 de la loi n° 13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes et l'article 2 de la loi n°36-87 relative à l'octroi de prêts de soutien à certains promoteurs telle qu'elle a été modifiée,

    C - Notifiera sa décision relative à l'octroi du prêt conjoint dans un délai n'excédant pas un mois après réception par ses soins du dossier complet de la demande dudit prêt présenté par le jeune promoteur ou le jeune entrepreneur,

    D - Etablira, après décision d'octroi d'un prêt conjoint, un contrat de prêt conforme au modèle établi par le Ministère des Finances et le fera signer par l'emprunteur,

    E - Se conformera pour la couverture des risques encourus à raison du financement des projets d'investissement des jeunes promoteurs et des jeunes entrepreneurs aux dispositions de la loi n°36-87 et de la loi n°13-94 visées au préambule et notamment à l'article 11 de cette dernière loi,

    F - Ouvrira sur ses livres un compte au nom de l'emprunteur sur lequel seront enregistrées les dépenses relatives à la réalisation du projet financé,

    G - S'assurera que tout prêt conjoint est utilisé conformément à sa destination et ce, à l'appui notamment de la production de factures par l'emprunteur, lesquelles factures devraient, sauf exception laissée à l'appréciation de l'établissement de crédit, être acquittées entre les mains des fournisseurs.

    Article II : Déblocage de la part du prêt conjoint octroyée par l'Etat dans le cadre des crédits jeunes promoteurs et des crédits jeunes entrepreneurs

    A - Après décision d'octroi des prêts et formalisation de l'ensemble des garanties et conditions spéciales, l'établissement de crédit adressera au Ministère des Finances, Direction du Trésor et des Finances Extérieures, les demandes de déblocage de fonds accompagnées de fiches signalétiques relatives aux projets agréés et ce conformément au modèle joint en annexe.

    B - Le Trésor débloquera les fonds dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la demande d'appel de fonds.

    Les fonds débloqués par le Trésor à l'établissement de crédit ne produiront pas d'intérêts pendant les 7 jours ouvrables qui suivent leur réception par l'établissement de crédit. Au-delà de ce délai, ils produiront une rémunération égale au taux d'intérêt moyen pondéré des emprunts du Trésor à 1 an sur le marché des adjudications (1). Les intérêts commencent à courir à partir du huitième jour ouvrable suivant leur réception par l'établissement de crédit jusqu'à la mise à disposition des fonds au profit des jeunes promoteurs ou des jeunes entrepreneurs.

    Article III : Enregistrement comptable des opérations

    Afin de permettre au Ministère des Finances de contrôler à tout moment l'utilisation des fonds débloqués par le Trésor ainsi que les remboursements en capital et intérêts effectués par les emprunteurs, l'établissement de crédit se conformera au schéma comptable mis au point à cet effet par Bank Al-Maghrib.

    Article IV : Conditions applicables à la part du prêt conjoint octroyée par l'Etat dans le cadre des crédits jeunes promoteurs et des crédits jeunes entrepreneurs

    A - L'établissement de crédit est chargé de gérer, outre sa part du prêt conjoint, celle octroyée par l'Etat et d'assurer le suivi du remboursement de ladite part, jusqu'à son amortissement intégral.

    B - L'établissement de crédit sera rémunéré par une commission de gestion de 1% l'an qui sera calculée sur la base de l'encours moyen trimestriel de la part du prêt conjoint octroyée par l'Etat.

    - L'encours s'entend en principal compte non tenu des impayés et sera calculé à fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre.

    - La commission de gestion est prélevée sur les intérêts revenant à l'Etat à compter de la première année consécutive à la période de grâce fixée à 3 ans par les lois n°36-87 et 13-94 visées au préambule.

    - En cas d'impayés, la commission de gestion sera perçue au moment du recouvrement de l'impayé.

    - Dans tous les cas, les montants dus au titre de la commission de gestion ne sont pas capitalisables.

    (l) Le taux d'intérêt moyen pondéré à retenir pour chaque semestre étant celui du semestre qui le précède.

    Mission d'affaires au SIAL

    La Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc organise une mission commerciale à l'occasion du Salon International de l'Alimentation (SIAL 94) qui se déroulera du 23 au 27 octobre prochains au parc des expositions de Paris Nord Villepinte (Cf. L'Economiste du 8 septembre : la description du SIAL).

    Les secteurs professionnels d'activité représentés sont les suivants 

    - Produits alimentaires ;
    - Produits laitiers, oeufs ;
    - Viandes et triperies fraîches ;
    - Volailles et gibiers frais ;
    - Poissons, mollusques et crustacés frais ;
    - Fruits et légumes frais ;
    - Produits sucrés, biscuiterie et panification ;
    - Salaisons, charcuteries ;
    - Produits "traiteur" ;
    - Produits appertisés et autres types de conserve ;
    - Produits surgelés, glaces ;

    - Produits diététiques et biologiques ;
    - Epiceries.

    En trente ans de vie, le SIAL est devenu le salon de référence de toute une profession.

    Pour tout complément d'information (programme de la manifestation, conditions de participation), les personnes intéressées peuvent prendre l'attache de notre service commercial au 22.23.99/26.35.42, Fax : 20.01.30.

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