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Economie

Contrefaçon: La Douane aura son mot à dire

Par L'Economiste | Edition N°:2166 Le 07/12/2005 | Partager

. Une nouvelle loi en gestation. Paris fait pression sur Rabat. Priorité: Sensibilisation du consommateurUNE déclaration commune de coopération pour lutter contre la contrefaçon a été signée entre le ministre français délégué à l’Industrie François Loos et son homologue marocain Salah Eddine Mezouar. C’était lors de la clôture du séminaire organisé, le 5 décembre à Casablanca, par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), en partenariat avec l’Institut français de la propriété industrielle. Une manifestation qui avait pour thème «Les nouvelles mesures de lutte contre la contrefaçon au Maroc». La manifestation était le prétexte pour cette déclaration, sachant qu’aux yeux des Européens, le Maroc est un gros fauteur de contrefaçon. . Une nouvelle loi en vueParmi les nouvelles mesures figure le projet de loi 31-05 modifiant et complétant la loi n°17/97 relative à la protection de la propriété industrielle. Vu son aspect transfrontalier, la contrefaçon exige l’intervention de la Douane. Mais selon la législation actuelle, celle-ci ne peut intervenir directement pour saisir la marchandise contrefaite. En effet, la compétence douanière n’est possible que sur décision judiciaire ordonnant une saisie. D’où l’intérêt du projet de loi 31-05, adopté le 24 novembre dernier en Conseil des ministres. Une nouvelle disposition met en place la procédure de dépôt de la demande. De quoi s’agit-il exactement?Dans un premier temps, le demandeur doit justifier être titulaire d’un droit de propriété industrielle. L’examen par la Douane de la recevabilité de sa demande lui permettra de suspendre la mise en circulation de la marchandise contrefaite. Une mesure qui tend à bloquer les produits piratés au niveau des frontières et procéder éventuellement à leur destruction. Mais la disposition-phare reste l’intervention d’office de la Douane au cas où une marchandise serait soupçonnée de contrefaçon. Une mesure qui va lui conférer une plus grande marge de manœuvre. Autrement dit, plus besoin d’une décision judiciaire pour passer à l’action. Reste à déterminer les éléments procéduraux afin d’éviter d’éventuelles dérives. Quant au plan stratégique et opérationnel de 2006, il prévoit aussi une note générale d’orientation (NOG). Cette dernière intègre la contrefaçon en tant que volet à part entière dans sa démarche. En France, les nouvelles mesures tendent notamment à renforcer les pénalités. Plus dissuasives par rapport à celles de notre législation, les amendes atteignent 500.000 euros. Quant aux peines d’emprisonnement, elles peuvent atteindre une durée de 5 ans. Selon Sophie Maynard, de l’Administration des Douanes française, «la contrefaçon est un délit aussi bien douanier que pénal: une rareté par rapport aux autres législations».En effet, l’arsenal juridique en la matière s’appuie sur une législation nationale et communautaire. Citons à titre d’exemple l’article 414 du code des Douane et le règlement 1383/2003. Ce dernier a mis en place la procédure dite «ex officio». Elle permet de retenir une marchandise contrefaite pendant 3 jours afin d’informer le titulaire du droit de son existence. . Des entreprises témoignentMarc Antoine Jamet, qui a la double casquette de président de l’Union des fabricants et haut dirigeant de la marque de luxe Louis Vuitton (LV), a précisé que «la contrefaçon engendre une perte annuelle de 6 milliards d’euros pour les entreprises françaises, ce qui équivaut à 30.000 emplois.» Actuellement, 28 procès sont engagés au Maroc par LV contre des contrefacteurs. Mais au-delà des chiffres, ce fléau économique a aussi des conséquences sur la santé et la sécurité des consommateurs. Une constatation partagée par Jérôme Buscail, du groupe Bic. Selon lui, «la qualité défectueuse de certains produits contrefaits, notamment les rasoirs et les médicaments, pose un problème de santé publique». La mondialisation a accentué la commercialisation des marchandises contrefaites. D’où la nécessité de se protéger non seulement des pays exportateurs mais aussi producteurs comme la Chine. L’entreprise marocaine n’est pas épargnée par la contrefaçon. C’est le cas notamment de la société Engelec, spécialisée en matériel électrique. Curieusement, le problème émane des pays subafricains où Engelec réalise près de 30% de son chiffre d’affaires, évalué à 250 millions de DH. Pour Mohamed Kabadi, représentant de la CGEM durant cette manifestation, «les intermédiaires des circuits de distribution doivent être responsabilisés». Comment? En intégrant dans notre législation des concepts juridiques comme le parasitisme commercial. En effet, la mise en circulation des produits contrefaits entraîne une fermeture en chaîne des entreprises. Finalement, l’édification d’une culture de la propriété industrielle doit être le fruit d’une coopération entre les institutions étatiques, le secteur privé et la société civile.


Rétrospective légale

L’ENTRÉE en vigueur de la loi 17/97 relative à la propriété industrielle, le 18 décembre 2004, inaugure une harmonisation juridique en la matière.Auparavant, deux dahirs régissaient le domaine des marques et brevets notamment. D’abord, celui de 1916 et puis le dahir de 1938 sur le territoire de l’ex-zone internationale de Tanger. Actuellement, une nouvelle loi n°31-05 est en cours d’adoption. Elle va compléter et modifier celle de 1997. L’intervention d’office des services de douane au niveau des frontières est l’une des principales nouveautés de la loi.Faiçal FAQUIHI

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