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Economie

Contrainte par corps
Seules les dettes contractuelles concernées

Par L'Economiste | Edition N°:2328 Le 27/07/2006 | Partager

. Les créances publiques, les chèques sans provision et les dommages et intérêts resteront sous le régime actuel. Aucun mécanisme de sauvegarde des droits des créanciers n’est prévuLes débiteurs peuvent enfin souffler. Le Maroc a décidé d’abolir la contrainte par corps pour les dettes contractuelles (cf. www.leconomiste.com). Il ne faut pas voir dans ce projet la fin du calvaire des arrestations à l’aéroport (exemple souvent cité par les détracteurs de la contrainte par corps). Car, le nouveau projet ne prévoit l’abolition de ce système que pour les dettes contractuelles. Autrement dit, le défaut de paiement des créances publiques (impôts et amendes notamment) et des dommages et intérêts judiciaires peut toujours conduire en prison. En totale contradiction avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifié par le Maroc en 1979, la contrainte par corps prévue par le dahir de 1961 terrorise les débiteurs. Sans distinction entre ceux qui ne veulent pas payer et ceux qui ne le peuvent pas, «le droit marocain a permis l’incarcération de débiteurs défaillants, pour la plupart des petits débiteurs insolvables», souligne Farid El Bacha, professeur de droit à l’Université Mohamed V de Rabat. En fervent détracteur de ce système, El Bacha le qualifie d’une véritable peine privée mise à la disposition du créancier. «Le gage du créancier est constitué par les biens de son débiteur et non sa personne. L’histoire de l’obligation est celle de sa dépersonnalisation progressive, puisque l’obligation est aujourd’hui plus un rapport entre patrimoines qu’un rapport entre personnes», explique El Bacha. Pour étayer ses propos, il cite l’article 680 du Code de procédure pénale (objet du projet d’abolition), suivant lequel une demande d’incarcération du créancier est une condition d’arrestation du débiteur. De plus, ajoute El Bacha, «c’est le créancier qui peut encore demander la remise en liberté de son débiteur (ndlr: article 685)». Khalid Lahbabi, juriste d’affaires et patron de Lahbabi Consulting, explique, pour sa part, que l’abolition ne devrait pas se limiter aux seules dettes contractuelles. «L’origine de la créance n’est pas importante. Qu’elle soit publique ou privée, une dette ne doit concerner que les biens du débiteur et non son intégrité physique», souligne Lahbabi. Il estime, néanmoins, que le législateur devrait prévoir une «soupape de sécurité» pour préserver le droit du créancier. «L’abolition de la contrainte par corps ne doit pas être perçue comme une gomme qui efface la dette en cas de non-paiement». Il existe des systèmes, poursuit-il, tels que la clause de retour à meilleure fortune pour permettre au créancier de récupérer son argent si les affaires du débiteur se portent mieux. Reste à savoir si le projet d’amendement du dahir de 1961, actuellement en discussion au Parlement, prévoira ou non une protection des droits du créancier.


Circulaire

L'abolition de la contrainte par corps a été initiée en avril 2003, lorsque le ministre de la Justice avait adressé aux procureurs généraux près des tribunaux une circulaire relative à l’application de la contrainte par corps pour les dettes civiles. Mohamed Bouzoubaâ y insistait sur la nécessité d’appliquer les dispositions de la convention internationale pour les débiteurs insolvables contraints pour non-paiement de dettes contractuelles. Mais en pratique, il n’en était rien, et les tribunaux continuent de condamner à la prison des débiteurs insolvables.Naoufal BELGHAZI

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