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    Economie

    Contentieux agricole: La régularisation des terres s'accélère

    Par L'Economiste | Edition N°:508 Le 17/05/1999 | Partager

    · La Commission chargée de l'étude du contentieux a donné un avis favorable à 9.656 réclamations sur un total de 14.306
    · La formule de paiement de la régularisation bloque le processus


    La Commission interministérielle chargée de l'étude du contentieux sur les lots agricoles restitués à l'Etat met les bouchées doubles pour clore ce dossier. L'application du dahir n°1.73.213 du 2 mars 1973 instaurant la restitution à l'Etat des lots agricoles ou à vocation agricole, ayant appartenu à des étrangers, a enregistré un retard considérable. "La commission dispose d'un délai allant à l'an 2000 pour liquider cette affaire. Elle se réunit maintenant trois fois par semaine", déclare une source de la Conservation Foncière ayant requis l'anonymat. Trois départements ministériels sont représentés dans cette commission. Il s'agit de la Direction de la Conservation Foncière et de la Direction des Aménagements Fonciers relevant du Ministère de l'Agriculture, de la Direction des Domaines (Ministère de l'Economie et des Finances) et de la Direction des Affaires Rurales affiliée au Ministère de l'Intérieur.

    Trois types de réclamants


    La même source précise que depuis 1973 la Commission a reçu 14.306 réclamations pour une superficie d'environ 120.000 ha. 9.656 réclamations ont reçu un avis favorable. Cet aval concerne trois types de réclamants. Il s'agit des titulaires d'actes d'acquisition légalisés conclus avec les ex-propriétaires étrangers, des titulaires d'une autorisation de vente et des occupants de fait du lot. Ces actes doivent cependant être inscrits à une date antérieure à 1973.
    Sur les réclamations examinées, 911 ont été rejetées et 1.890 jugés en dehors du cadre du dahir de 1973. La commission ne s'est pas encore prononcée sur 1.849 réclamations, dont 68 font l'objet d'un recours judiciaire, 385 reportées pour enquête et 1.396 en instance.
    Une fois validées, les réclamations sont transmises à la Direction des Domaines pour régularisation. Une source proche de ce département a précisé que près de 50% du contentieux examiné favorablement par la commission a été régularisé. Les dossiers sont envoyés aux circonscriptions domaniales. Des commissions provinciales présidées par les gouverneurs recueillent les originaux des documents détenus par les réclamants et les examinent. Les réclamants disposant de documents probants et ayant réglé la totalité du prix aux ex-propriétaires achètent au Dirham symbolique. Pour les réclamants ayant versé une partie du prix des terrains aux ex-propriétaires, la cession intervient par prix transactionnel. La détermination de ce prix se fait selon la valeur actuelle du lot, soit 40 à 50% du montant réel. Des réclamants refusent de payer, ce qui explique le retard enregistré dans l'opération de régularisation.
    Les procès-verbaux dressés par ces commissions ainsi que les pièces justificatives recueillies sont transférés à la Direction des Domaines. Cette dernière établit les projets de texte devant autoriser la vente. Ainsi, les lots dont la valeur est inférieure à 250.000 DH sont cédés par un arrêté ministériel. Ceux dont la valeur est supérieure à ce montant sont cédés par décret du Premier ministre.

    Nadia LAMLILI

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