×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Conseil de la concurrence: Mode d'emploi

Par L'Economiste | Edition N°:1140 Le 09/11/2001 | Partager

. Le décret d'application précise sa composition et son système de saisine. Le président du Conseil sera bientôt nommé Ce n'est plus qu'une question de jours. Le nom du président du Conseil de la concurrence sera bientôt connu. Tous les départements concernés ont soumis au Premier ministre une liste de propositions concernant les membres composant ce conseil. Cet organe, selon la loi, dispose d'attributions consultatives, aux fins d'avis, de conseils ou de recommandations en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations, et en matière de prix. Il a un important rôle de conciliateur entre les intérêts des opérateurs. Ce conseil est composé d'un président et de 12 membres, désignés par décret pour une période de 5 ans renouvelable. Le décret d'application est venu préciser la composition du Conseil ainsi que son système de saisine. Ainsi, selon l'article 1er du décret d'application de la loi, les six membres représentant l'Administration sont issus de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, du Secrétariat Général du Gouvernement, des Affaires Générales du Gouvernement et du Plan. «Ces représentants sont nommés par le Premier ministre sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent», est-il précisé. Les autres trois membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation sont, eux aussi, nommés par le Premier ministre.Enfin, quant aux trois membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services, ils sont nommés sur proposition des présidents de la Fédération des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services, de la Fédération des Chambres d'Artisanat, de la Fédération des Chambres d'Agriculture et de la Fédération des Chambres des Pêches maritimes.Ces propositions, stipule le décret d'application, doivent être formulées «dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande qui en aura été faite par le Premier ministre». Le président et les membres du Conseil de la concurrence sont nommés par décret. Selon l'article 2 du décret, le Conseil transmet au Premier ministre pour information une copie de son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement et organisation. Chaque année, le Conseil de la concurrence adresse au Premier ministre un rapport d'activité. Les avis, les recommandations et les consultations rendus en application de la loi sont annexes à ce rapport (art. 23 de la loi). Selon le décret d'application, le Premier ministre peut rendre public ce rapport d'activité.S'agissant de la compétence du Conseil, l'article 3 du décret précise qu'il est consulté par le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur d'activité concerné. S'agissant des rapporteurs placés auprès du Conseil, ils sont nommés à la demande du président de cette institution par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent. Enfin, concernant la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles devant le Conseil, ce dernier peut demander à l'Administration de procéder à toute enquête qu'il juge utile. L'article 6 du décret précise que le président en fait la demande au Premier ministre.


Qui saisit le Conseil?

Selon l'article 15 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil est consulté par:- les commissions permanentes du Parlement, pour les propositions de lois relatives à la concurrence;- le gouvernement pour toute question concernant la concurrence;- dans la limite des intérêts dont ils ont en charge, les conseils de régions, les communautés urbaines, les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'agriculture, les chambres d'artisanat, de pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles ou les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, sur toute question concernant la concurrence;- les juridictions compétentes sur les pratiques anticoncurrentielles lorsqu'elles sont saisies.. Injonctions/mesures conservatoiresLa loi prévoit deux types de procédures devant le Conseil de la concurrence. La première concerne les pratiques anticoncurrentielles (entente ou abus de position dominante ou les exceptions). Le Conseil communique son avis au Premier ministre ou aux organismes et recommande, le cas échéant, les mesures, conditions ou injonctions prévues (art. 25). Le président du Conseil désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire. Il peut demander à l'Administration de procéder à toute enquête qu'il juge utile. Il peut aussi, si cela est nécessaire, faire appel à toute expertise. A partir de la rédaction du rapport, le Conseil rend son avis qui est transmis au Premier ministre. Ce dernier peut, par décision motivée et sur recommandation du Conseil, après que celui-ci ait entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires. Ces dernières peuvent être la suspension de la pratique concernée. Le Premier ministre peut aussi prononcer des injonctions, c'est-à-dire ordonner aux parties concernées de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé. Pour ce qui est des opérations de concentration économique, le Premier ministre saisit le Conseil et en avise les entreprises intéressées. Après avis du Conseil, l'opération peut être acceptée en tant que telle. Dans le cas contraire, le Premier ministre peut ordonner aux entreprises, dans un délai déterminé, soit de ne pas donner suite au projet de concentration, soit de modifier ou compléter l'opération ou la modifier afin d'assurer ou d'établir le jeu de la concurrence. Selon la loi, les recours contre les décisions du Premier ministre sont portés devant la juridiction administrative compétente.Meriem OUDGHIRI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc