×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Concurrence déloyale
A peine 18 requêtes déposées

Par L'Economiste | Edition N°:1874 Le 13/10/2004 | Partager

. La complexité de la procédure d’enquête décourage les entreprises Lors du séminaire destiné à la lutte contre les pratiques de concurrence déloyale (dumping, sous-facturation, contrebande…), un seul constat revenait dans la bouche des opérateurs économiques. “La lenteur et la complexité de la procédure visant à endiguer ce fléau”. La fréquence des pratiques anti-concurrentielles depuis l’avènement de la libéralisation a en effet emboîté le pas aux autorités gouvernementales et à la réglementation en vigueur. “Les dispositions légales et réglementaires relatives au commerce extérieur (NDLR: article 15 de la Loi 13-89 sur le commerce extérieur et les articles 22 à 30 de son décret d’application) sont dépassées. Surtout qu’elles sont entrées en vigueur avant les accords de l’OMC en 1994”, explique Zineb Filali, de la direction de la politique commerciale au sein du ministère du Commerce extérieur (MCE). D’où, poursuit-elle, la nécessité d’actualiser le dispositif juridique en s’inspirant de l’arsenal de l’OMC et notamment l’accord antidumping et l’accord sur les subventions et mesures compensatoires. Pour ce faire, la lutte contre la concurrence déloyale à l’importation passe d’abord par la détermination du produit importé au dumping ou ayant bénéficié d’une subvention. “Les sociétés lésées doivent ensuite apporter la preuve de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux”, explique pour sa part Said Maghraoui, de la direction de la politique commerciale extérieure au sein du MCE. Selon lui, un produit fait l’objet d’un dumping si son prix à l’exportation vers le Maroc est inférieur au prix de vente sur le marché domestique du pays exportateur ou de son prix d’exportation vers des pays tiers. Le dumping peut également être constaté lorsque le prix à l’export est inférieur au coût de production majoré des frais de vente et d’administration. Concernant les subventions, celles-ci sont réputées exister lorsque le produit exporté a bénéficié d’une contribution financière spécifique des pouvoirs publics dans le pays d’origine ou d’exportation (ex. dons, exonération d’impôts…). Il convient de noter que les subventions ne sont passibles de mesures compensatoires que lorsqu’elles sont spécifiques à certaines entreprises, branches d’activités ou encore à certaines zones géographiques. “Vient ensuite la problématique d’existence d’un préjudice et du lien de causalité”, ajoute Maghraoui. Ces concepts se fondent sur l’examen du volume des importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une convention et la diminution effective ou potentielle des ventes, bénéfices ou des parts du marché. Mais aussi et surtout sur la preuve que ce sont ces pratiques anti-concurrentielles qui ont provoqué la diminution des ventes, des bénéfices et les parts du marché. Lorsque tous ces éléments existent, ce sont les secteurs lésés qui doivent déposer une requête auprès du MCE. “Depuis 1994, seules 18 requêtes ont été introduites”, souligne Filali. “C’est dire toute la complexité de la procédure qui décourage les opérateurs les plus téméraires”, lance un participant.


Dumping et sous-facturation

Lors de ce séminaire, les responsables du MCE ont insisté sur la nécessaire différence qu’il convient d’opérer entre le dumping et la sous-facturation. Ainsi, le dumping se matérialise par la vente à l’exportation à un prix bas permettant à l’exportateur de pratiquer une concurrence déloyale par les prix. En revanche, la sous-facturation consiste en une fausse déclaration de la valeur effectuée par l’importateur. Le prix à l’export est dans ce cas de figure correct, mais c’est plutôt le prix déclaré par l’importateur qui est minoré.Naoufal BELGHAZI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc