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Economie

Commerce extérieur: Les industriels restent dubitatifs sur l'application de la loi

Par L'Economiste | Edition N°:73 Le 01/04/1993 | Partager

C'est une réaction très prudente qu'a rencontrée le projet de circulaire qui doit accompagner le texte de la loi sur le commerce extérieur: les milieux d'affaires se demandent comment vont fonctionner les mécanismes de protection et surtout s'ils seront efficaces.

La loi 13-89, publiée au BO n° 4181 daté du 16 décembre 1992, énonce les principes sur lesquels devront dorénavant s'appuyer les échanges extérieurs, importations et exportations. Cependant, ce qui intéresse le plus les entreprises, c'est de savoir comment vont fonctionner les mécanismes devant les protéger du dumping ou de la concurrence déloyale(1).

Principes de protection

Dans son article Premier, la loi énonce en effet le principe de liberté des exportations et des importations, mais introduit la possibilité de protéger la production nationale. La loi fait les restrictions d'usage concernant la moralité, la sécurité... et y ajoute un critère concernant la situation financière du pays. Ces dispositions sont classiques.

Les membres de la CGEM ont fait remarquer, lors de la rencontre du 18 mars 1992, que l'énoncé de cet article Premier est trop général pour apporter une bonne sécurité quant à la régulation des échanges, spécialement en ce qui concerne les risques de dumping ou de concurrence déloyale. Ils ont donc demandé que le décret d'application se montre plus précis tout en regrettant que des notions aussi importantes soient renvoyées à des décisions administratives.

En fait, le projet de décret renvoie à des arrêtés la liste des produits qui feront l'objet de restrictions quantitatives. Ces arrêtés seront pris par le ministre en charge du commerce extérieur; après avis du ou des ministre(s) "chargé(s) de la ressource" (2) .

Contingents pour activités nouvelles

Les restrictions contingentaires ne seront que temporaires et limitées à des productions nouvelles, ces deux points étant inscrits dans la loi elle-même. Le projet de décret précise quelques points concernant les productions nouvelles. En particulier, il se propose d'indiquer que dans le cas de biens intermédiaires, la protection contingentaire de cette nouvelle production ne doit pas engendrer de préjudices pour les industries existantes.

Il se propose aussi d'introduire la notion de "transformation substantielle"

évaluée par référence, soit à un changement déposition tarifaire, soit à une liste de transformations et ouvraisons, soit encore par rapport à la "règle du pourcentage de valorem minimum de valorisation locale".

Les membres de la CGEM regrettent que les mécanismes à mettre en place ne soient pas assez transparents. Cet regret vaut pour la protection des activités nouvelles, mais aussi et surtout pour la détermination de la "rentabilité économique".

Les surcoûts en question

S'ils ont noté avec satisfaction que la loi fait explicitement référence aux surcoûts qui ne sont pas du fait des producteurs, en revanche, les industriels s'interrogent sur les éléments de la compétitivité.

Le bureau de la Confédération fait remarquer qu'au moins trois éléments entrent dans la compétitivité. Il s'agit de l'état général des infrastructures, de la taille du marché local et des procédés technologiques qu'elle autorise et enfin du niveau financier. Ce sont des éléments difficilement quantifiables, qui peuvent handicaper lourdement la production nationale, y compris ancienne, par rapport à ses concurrentes.

Il faudrait, note le bureau, "analyser les positions concurrentielles, entre pays ayant des importances économiques égales".

Cette observation débouche sur les craintes vives exprimées à propos du dumping: "les délais pour constater un cas de dumping et pour la mise en oeuvre de sauvegarde paraissent trop longs, surtout lorsqu'on se réfère à la taille du marché marocain".

Délais jugés trop longs

Le ministère chargé de la ressource aura en effet 30 jours ouvrables pour retransmettre au Ministère du Commerce Extérieur les requêtes des entreprises ou associations marocaines désirant faire louer les mesures de sauvegarde. Notons néanmoins que les requêtes peuvent être adressées conjointement au Ministère de tutelle et à celui du Commerce Extérieur. Une enquête sera alors lancée, avec un délai de 30 jours ouvrables pour les réponses et la - Commission Consultative des Importations aura 4 mois, à partir du moment où elle se saisit de l'affaire, pour donner sa réponse(3).

Ces délais sont donc jugés "très longs" par les entreprises.

Les points clés de la loi

PRINCIPES généraux: Liberté avec possibilités de protection

Les principes généraux son énoncés à l'article Premier indiquant: "les importations et les exportations (...) sont libres sous réserve des limites prévues par la présente loi et par toute autre législation en vigueur lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore, le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière extérieure du pays". Ce principe souffre d'autres exceptions.

L'article 2 énonce: "La production nationale de biens et services bénéficie, lorsqu'elle justifie d'une rentabilité économique, d'une protection sous la forme tarifaire". L'article 3 précise: "Par ailleurs, une protection contingentaire peut être accordée aux productions nouvelles pour une durée de 5 ans, à compter de la première année de production" . Ce même article ajoute: "L'administration peut, à titre exceptionnel, proroger cette durée pour une période de 3 ans, au maximum, en faveur des seules productions nouvelles dont la rentabilité économique est justifiée".

Les définitions

La loi pose, dans son texte, des définitions de politique économique.

Protection: son objectif est de "rapprocher la rentabilité économique d'une production donnée de sa rentabilité financière". Le texte ajoute qu'il faut "tenir compte, notamment, des surcoûts des facteurs de production qui échappent à la maîtrise des producteurs" (Art 2 Alinéa 2).

Rentabilité économique: elle s'entend comme les "gains et avantages que peut procurer à l'économie nationale la réalisation d'un projet de production susceptible (...) les gains devant être supérieurs aux coûts payés par la collectivité du fait de cette protection" (Art 2 Alinéas 3 et 4).

Prélèvement: il ne concerne, selon l'article 4, que "les produits agricoles bruts ou produits agricoles transformés visés à l'article 7". Cet article 7 précise que ne sont susceptibles d'entrer dans la définition de l'article 4 que les "importations de céréales, de graines oléagineuses, de plantes sucrières, de lait et de viandes ainsi que leurs dérivés".

Le prélèvement se calcule en soustrayant le prix du produit importé, droits et taxes compris, d'un prix de référence (Art 5).

Prix de référence: c'est un prix "fixé annuellement sur la base des cours mondiaux plus significatifs" ou à défaut, "sur la base des prix intérieurs de production les plus représentatifs" (Art 6). Si ces prélèvements ne servent pas à des subventions à la consommation, ils devront être versés au Fonds de Développement Agricole (Art 9).

Mesures de sauvegarde: les mesures de sauvegarde sont applicables à l'industrie mais aussi à l'agriculture et aux services. Elles "peuvent" s'appliquer "lorsque les importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une production nationale ou retardent sensiblement la création d'une production nationale" (Art 15 1er Alinéa). Ces mesures comprennent deux mécanismes: un droit compensateur et un droit antidumping (Art 15, Alinéas 2, 1° et 2°). En attendant que ces mesures s'appliquent, "l'administration est habilitée, à titre conservatoire, à soumettre à des déclarations préalables d'importation (...) les importations" (Art 15 Alinéa 3).

Droit compensateur: il s'applique lorsqu'il est "constaté que le produit importé bénéficie directement ou indirectement d'une prime ou une subvention", "dans le pays d'origine ou de provenance", à la fabrication, à la production ou à l'exportation". La loi ne définit pas le droit compensateur ni la méthode du constat. Droit anti-dumping: Il s'applique quand "il est constaté que le prix d'importation est inférieur à sa valeur normale". Deux cas sont fixés par le texte pour identifier un prix inférieur:

- les prix d'un produit similaire destiné à la consommation chez le pays exportateur,

- le prix du produit exporté lorsque celui-ci a été vendu aux pays tiers ou bien le coût de production plus un supplément pour frais et bénéfice.

Licences d'exportation ou d'importation: une licence est exigée pour l'exportation ou l'importation des produits visés à l'article 1 (Cf supra, les principes) et à l'article 3, qui lui, parle des mesures quantitatives (les contingents pour 5 ans renouvelables une fois pour 3 ans, et dans le cas "des seules productions nouvelles dont la rentabilité économique est justifiée" ainsi que le précise l'alinéa 2 de cet article).

(1) Cf L'Economiste du 25 mars 1993.

(2) L'expression de "ministère chargé de la ressource" est une nouveauté. Elle a été trouvée au niveau du SGG. Elle permet de désigner le ministère de tutelle, sans prendre le risque de tomber dans un "trou" entre les compétences de deux départements, ou bien le risque de créer des conflits de compétences. Cette expression de "ressources" est sans doute appelée à connaître un fort développement dans le vocabulaire institutionnel.

Cf L'Economiste du mars 1993, décrivant les mécanismes mis en place Aux Etats-Unis pour la protection des productions locales contre le dumping.

N.S.

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