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    Economie

    Commentaire: Construction budgétaire fragile

    Par L'Economiste | Edition N°:10 Le 02/01/1992 | Partager

    LA Loi de Finances pour 1992 renoue avec la vieille et dangereuse tradition des Lois de Finances fiscales: le texte est techniquement dominé par le volet fiscal, les débats à la Chambre des Représentants l'ont aussi été. Cette donnée aurait été tout à fait à sa place lorsqu'il s'agissait d'introduire la réforme fiscale, entre 1984 et 1989. Pour 1992, elle oblige à poser la question centrale des méthodes suivies par la politique de redressement et de libéralisation.
    Les objectifs techniques affichés par le Budget étaient au nombre de trois(1) :
    -»Poursuite de la politique d'ajustement visant une meilleure adéquation des crédits ouverts aux possibilités de paiement»;
    - «Réalisation d'un niveau d'investissement compatible avec l'objectif de croissance soutenue»;
    - «Consolidation et renforcement des actions à caractère social, s'inscrivant parmi les priorités gouvernementales».
    Les objectifs politiques présentés par le Ministre des Finances concernent la convertibilité du Dh et l'équilibre du Budget, objectifs à réaliser en 1993. S'y est adjoint un objectif intermédiaire sur l'équilibre de la balance courante pour 92.
    Un peu de précision sur le contenu des termes s'impose.
    En effet, lorsqu'il s'agit de convertibilité, il faut entendre convertibilité contrôlée, et non liberté totale de mouvements des capitaux et de conversion-détention de devises. L'ambiguité des termes a sans doute contribué à rendre difficile le débat sur les méthodes que veut appliquer le ministère des Finances. De même, les objectifs budgétaires sont fixés sans qu'il soit précisé si l'équilibre sera réalisé avec une réduction de l'endettement intérieur, avec l'apurement des créances de plus de deux mois que détiennent les entreprises sur l'Etat, avec la réduction des prélèvements sur le système financier, ....

    Le ratio-clef pour 1992 est un déficit du Trésor à 0,5% du PIB, du moins tel que le prévoit le texte amendé. C'est une performance qui mérite d'être soulignée et elle l'a été par le Gouvernement. Ce ratio demeure néanmoins triplement fragile, même si l'on fait abstraction des éléments structurels évoqués plus haut:
    - cette performance est obtenue alors que continuent d'arriver les recettes additionnelles produites par l'invention de l'acompte provisionel; celles-ci disparaîtront en 1993. Personne, apparemment, au ministère des Finances n'a de solution prête pour retrouver un niveau équivalent de recettes additionnelles, dès que se tariront les ressources de l'acompte;
    - la Guerre du Golfe a permis d'augmenter les recettes budgétaires tirées du pétrole, les prix ont été maintenus en l'état, apportant un volant prévisionnel de l'ordre de 5 milliards de Dh; compte tenu de l'évolution du thème «prix de l'énergie» vers des zones politiques, il n'est pas certain que la stratégie des prix intérieurs élevés pourra être conservée;
    - les privatisations doivent rapporter, en 1992, un milliard de Dh; ces recettes devraient augmenter par la suite puis disparaître en 1996; elle demeurent des recettes exceptionnelles qu'il est risqué d'employer pour les dépenses de fonctionnement.
    La fragilité du redressement des finances publiques n'a pas retenu l'attention des commentaires, lesquels ont été plutôt décevants. En effet, s'est maintenue la tradition du «discours tout fait», tant chez le Gouvernement que chez l'Opposition. Parallèlement, le grand public a eu droit à des excès de langage qui ont obscurci les enjeux(2). On remarquera aussi l'apparition de rumeurs de pression occultes, d'un côté comme de l'autre, sur les leaders d'opinion qui à tort ou à raison, ont largement renoncé à faire valoir publiquement leur point de vue, obligeant les partenaires économiques et sociaux à se réfugier dans l'influence directe ... et discrète. Le débat économique ne sort pas grandi de cet imbroglio.

    Or au delà des questions fiscales, qui ont un intérêt immédiat comme un intérêt à long terme(3), la construction du Budget propose une politique économique et sociale. L'axe général de libéralisation est affiché et l'objectif n'est plus contesté par personne. Cependant, la méthode mérite l'attention.
    Ainsi, le redressement des ratios budgétaires s'appuie sur la forte limitation des investissements sans qu'en parallèle, soit proposé de rationaliser l'ensemble des dépenses de fonctionnement des administrations.
    Plus important du point de vue structurel, les recettes budgétaires dépendent des prélèvements structurels effectués sur le commerce extérieur et sur l'énergie. Or, a été menée depuis 1984 une politique difficile sur le plan technique et courageuse sur le plan politique pour lutter contre les rentes de situations, lesquelles sont à l'origine des enchaînements de déficits depuis les années 70.
    Le Budget propose implicitement de maintenir la contradiction entre le redressement financier et la dynamique commerciale et industrielle obtenue depuis 1985, sans pour autant offrir, à cause des fragilités, la perspective d'une «sortie de tunnel».

    Nadia SALAH


    (1) Les 3 objectifs suivants sont tirés des directives données aux administrations pour les travaux de montage comptable et juridique de la Loi de Finances, au moment de la phase finale. Ils n'ont pas été exposés tels quels au grand public. Les lecteurs de L'ECONOMISTE en ont cependant eu connaissance dans les numéros des 31 Octobre et 7 Novembre 1991.
    (2) Les thèmes ont été navrants pour le niveau de débat économique. On peut relever, par exemple, les thèmes de «M. Berrada, homme seul», «les riches contre les pauvres», «les mauvais Marocains sont contre le projet», .... thèmes qui n'ont pas grand chose à voir avec l'économie ni la politique économique!
    (3) Cf les commentaires des experts en fiscalité publiés par L'Economiste les 14, 21 et 28 Novembre 1991.

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