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Economie

Comment la Justice interprète le droit de grève

Par L'Economiste | Edition N°:442 Le 12/02/1999 | Partager

Elle n'est pas connue, pourtant c'est elle qui tient la maison en attendant que le droit constitutionnel de la grève soit transcrit dans une loi: la jurisprudence.


SI la grève est un droit constitutionnel, aucune loi n'est venue spécifier ses conditions. Cependant, il est indiqué qu'un projet de loi est élaboré par le Direction du Travail au Ministère de l'Emploi et sera présenté au Parlement en même temps que le code. "Ce projet sera une copie de celui de 1983 avec toutefois quelques petites modifications", précise une source proche du dossier.
En attendant, la jurisprudence tente de combler l'absence de textes. Les décisions prises à cet effet pourront constituer elles-mêmes une base de données pour l'élaboration de la loi sur les mouvements de grève, très en vogue ces derniers mois.
Un problème qui revient souvent est celui de l'occupation des lieux de travail par les grévistes. L'exemple de la dernière grève des employés de la Cosumar illustre cette situation(1).

Ne pas sortir le matériel


Dans son numéro 12, "L'Actualité Juridique" présente le cas de l'occupation des locaux qui est considérée comme une atteinte au droit constitutionnel de l'employeur de jouir de son droit de propriété sur son fond de commerce. "Le juge des référés est en conséquence fondé à intervenir pour mettre fin à cette situation illégale en ordonnant l'évacuation de l'ensemble des locaux occupés". Le même jugement peut être rendu lorsque les salariés en grève d'une entreprise occupent les locaux d'une autre et empêchent l'entrée ou la sortie de matériel ou de marchandises. Ainsi, le Tribunal de Première Instance d'El Fida Derb Sultan avait statué sur le dossier n°6304/1998 en faveur d'une évacuation des locaux de l'entreprise avec "l'aide de la force publique si nécessaire". Les motifs de cette décision étaient les suivants: "Attendu que le droit de grève est légitime s'il est exercé conformément à la loi et que le droit de propriété et le droit de travail sont garantis par la Constitution, le droit de grève n'est pas autorisé s'il porte atteinte aux droits des tiers, garantis par la Constitution que sont le droit de propriété et le droit au travail()".

Le deuxième scénario est celui de grévistes qui bloquent toute entrée ou sortie de marchandises. L'employeur peut demander en référé de faire cesser ces agissements. Le Tribunal de Première Instance de Hay Mohammadi-Aïn Sebaâ a donné droit, dans son ordonnance n°139/909 du 4/8/95 pour le dossier en référé n°911/95(2) à la demande de l'employeur. Le juge a considéré que le comportement des grévistes est "préjudiciable à leurs propres intérêts et à ceux de leur employeur".
Dans une autre affaire, datant du 6 mai 1998, le juge des référés du TPI de Hay Mohammadi Aïn Sebaâ (ordonnance n°336/98) avait autorisé l'entreprise à faire sortir de ses locaux les marchandises vendues à une entreprise étrangère. Il a interdit cependant la sortie des machines et du matériel de production. Pour le juge ayant statué sur cette affaire "le droit de grève ne peut en aucune manière constituer une entrave à l'activité de l'entreprise et paralyser ses engagements avec les tiers La jurisprudence constante veut que les entreprises soient autorisées à faire sortir les marchandises, en dehors de toutes machines ou matériels de production en cas de grève ou de sit-in". Le jugement du tribunal peut être rendu même sur la base des intentions. C'est ce qui ressort de l'affaire n°1232/98 au TPI de Hay Mohammadi où le juge des référés avait ordonné la levée du blocus qui frappait le matériel de l'employeur. Celui-ci voulait transporter des machines du local de la société à un autre appartenant à cette même société. Après avoir constaté la volonté de l'employeur de mettre fin au litige qui l'opposait à ses salariés en grève, le juge a ordonné à ces derniers de cesser leur siège.

Aniss MAGHRI


(1) Les ouvriers affirmaient cependant qu'ils n'interdisaient à personne de reprendre le travail. La seule interdiction concernait les temporaires.
(2) L'Actualité Juridique n°12 de janvier 1999.

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