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Economie

Code du travail: Premières spéculations autour des décrets d'application

Par L'Economiste | Edition N°:1669 Le 24/12/2003 | Partager

. Des syndicalistes parlent déjà de contradictions avec le code. Fera-t-on chanter le gouvernement pour l'accord du 30 avril?. Les partenaires sociaux se réunissent ce vendrediC'est une cadence soutenue que le ministère de l'Emploi veut imprimer à l'examen des projets de décrets du code du travail. Le département de Mustapha Mansouri, qui a tenu une première réunion vendredi dernier, programme une série de rencontres avec les partenaires sociaux. D'ailleurs, les projets de décrets seront discutés dès ce vendredi 26 décembre. Mais d'ores et déjà, certains syndicalistes parlent de contradictions avec les dispositions du code quand d'autres font planer le doute sur leur adoption. “Ces textes pourraient être utilisés comme moyen de pression sur le gouvernement pour qu'il applique l'accord social du 30 avril”, déclare un syndicaliste sous couvert de l'anonymat. Sur une cinquantaine de projets de décrets attendus, une trentaine a été soumise à ce jour aux partenaires sociaux (www.leconomiste.com).C'est le cas du projet relatif au temps que le médecin du travail doit consacrer aux salariés. Dans les entreprises où les risques ne sont pas importants, la durée est fixée à une heure par mois. En revanche, dans les établissements nécessitant une surveillance spéciale, elle est d'une heure pour chaque groupe de dix salariés. Les partenaires sociaux devront aussi se prononcer sur l'indemnisation des congés annuels. Le texte prévoit une indemnité égale au montant que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé durant ce mois. Le projet distingue entre plusieurs cas. Quand le salarié est payé sur la base des heures travaillées ou à la journée, l'indemnité est équivalente au paiement perçu le dernier jour avant le départ en congé. Mais si la rémunération se base sur la productivité, l'indemnité journalière est égale au 1/26 du salaire perçu durant 26 jours de travail effectif. Pour les personnes qui travaillent à domicile, l'indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé ou depuis la date d'embauche. L'indemnité versée aux salariés payés à la commission, ne peut être quant à elle inférieure à la moyenne des salaires perçus durant les trois mois où les rentrées d'argent sont les plus importantes de l'année. Dans le cas où le pourboire constitue une partie de la rémunération, c'est le salaire déclaré à la CNSS qui est pris en compte pour le paiement de l'indemnité de congé. . Le jour du souk Les projets de décrets sur le repos hebdomadaire seront également examinés par les syndicats et le patronat. Ils auront ainsi à se déclarer sur l'autorisation accordée aux autorités gouvernementales pour fixer les modalités d'application du régime du repos hebdomadaire. Dans le projet de décret, cette option est envisageable à condition qu'une demande soit formulée par les deux tiers des employeurs d'une même circonscription ou préfecture et les deux tiers des salariés qui exercent le même métier. L'autorité gouvernementale fixe une journée de repos pour l'ensemble des entreprises ou une partie d'entre elles. Cette journée devrait coïncider avec des jours autres que le vendredi, samedi et dimanche et un jour de souk. Le repos hebdomadaire peut également être accordé à tour de rôle dans les entreprises d'un même quartier. Et ce, selon un calendrier préétabli. Dans ce cas de figure, les jours de repos peuvent être cumulés en partie ou en totalité avec les congés payés. Cette formule vaut pour l'ensemble ou partie des salariés des entreprises de produits alimentaires périssables, les hôtels, les restaurants, les snacks, les clubs, les bars et les cafés. De même pour les bureaux de tabac et les fleuristes. Les industries dans lesquelles l'arrêt de travail peut être à l'origine de pertes ou d'une baisse de production sont également concernées. Outre ces textes, les partenaires sociaux auront aussi à se pencher sur les projets relatifs au rallongement exceptionnel de la durée de travail. Celui-ci est autorisé dans le cadre de travaux ayant trait à la sécurité et la défense nationale. Ici, la durée est fixée par l'autorité qui en a demandé l'exécution. Pour les entreprises, il est également possible de rallonger le temps de travail si la charge est plus grande ou pour réaliser un inventaire. Dans le premier cas, le nombre d'heures supplémentaires est fixé à 2 heures durant 12 jours maximum et à 2 heures dans un délai de 6 jours dans le second cas.


Neuf ministères pour une commission

La commission consultative chargée de donner un avis sur les demandes de licenciement ou de fermeture des entreprises pour raisons économiques technologiques ou structurelles devrait être constituée au niveau de chaque province ou préfecture. Présidée par le gouverneur, cette commission compte neuf représentants de différents départements ministériels (Emploi, Agriculture, Economie sociale, Equipement, industrie et Commerce, Energie et les Mines et le Tourisme, Finances et Mise à niveau). Elle compte aussi trois représentants du patronat et des syndicaux. Selon le projet de décret, cette commission est habilitée à donner un avis sur les demandes de fermeture totale ou partielle. Le représentant du ministère de l'Emploi disposerait d'un délai de huit jours pour aviser les membres de la demande de fermeture. Il doit également mettre à leur disposition tous les documents concernant l'entreprise.Khadija MASMOUDI

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