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    Enquête

    Code du Travail: Le point de vue de la Fédération des Chambres de Commerce

    Par L'Economiste | Edition N°:424 Le 18/01/1999 | Partager

    Licenciement, intermédiation et conventions collectives constituent l'ossature des observations de la Fédération des Chambres de Commerce concernant le projet de code du travail.


    Après la CGEM, l'UMT via la Fédération Nationale du Secteur Agricole, c'est au tour de la Fédération des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services du Maroc (FCCISM) de rendre publique sa position sur le projet de code du travail.
    Les principales observations de la Fédération portent sur deux points. Il s'agit du licenciement et de l'intermédiation sur le marché du travail.
    Concernant le licenciement, la Fédération considère que le code doit être le moyen d'une adaptation continue de l'entreprise aux exigences de la concurrence et de la compétitivité. Lors des différentes situations de licenciement collectif, la Fédération n'estime pas nécessaire l'autorisation préalable du gouverneur. Elle propose de se limiter à l'information de la commission consultative constituée auprès du gouverneur pour l'examen des demandes de licenciement. Elle motive cette option par le fait que "plus l'entreprise est en difficulté, moins l'employeur sera en mesure d'indemniser les salariés licenciés".

    La FCCISM propose également d'annuler l'article 69 qui soumet l'introduction de toute innovation technologique pouvant avoir des conséquences sur l'emploi à une autorisation préalable du gouverneur. Pour elle, "on ne peut exiger de l'entreprise d'être compétitive et lui imposer une telle autorisation".
    Aussi, si la Fédération souhaite que l'entreprise puisse licencier selon les besoins, elle désire aussi lui épargner les situations de sureffectif. Elle propose ainsi d'annuler l'article 496 du code. Ce dernier précise que "l'employeur doit recruter, à la demande de l'inspecteur du Travail, les victimes de guerre ou de travail, les résistants et les anciens combattants".

    Convention collective


    Cet article plafonne leur nombre à 10% des effectifs permanents. Pour la Fédération, cette disposition est "en contradiction avec la liberté contractuelle et ignore le caractère économique d'un emploi dans un contexte de concurrence effrénée".
    Sur le volet de l'intermédiation sur le marché du travail, la FCCISM propose une autre suppression. Il s'agit de l'article 490, lequel prévoit qu'en cas de licenciement pour des raisons économiques, l'entreprise ne peut recourir aux intérimaires pour affronter un accroissement saisonnier de son activité. Cette interdiction est valable pour les six mois qui suivent le renvoi et porte sur les postes de travail qui ont été touchés par le licenciement. La Fédération propose d'annuler ce texte et de "permettre le recours par l'employeur à une agence de placement temporaire sauf en cas de mauvaise foi de celui-ci". Reste à définir les cas de mauvaise foi.

    Outre le licenciement et l'intermédiation, les observations de la Fédération portent également sur les conventions collectives. Elle propose la non-généralisation de ces conventions, quel que soit le nombre des adhérents, à des entreprises et salariés qui ne l'ont pas négocié. Il s'agit pour elle de tenir compte du niveau de développement des différentes entreprises d'une branche donnée. Autre aspect traité par la Fédération, la réduction de la durée de travail. Elle propose entre autres "d'autoriser l'employeur à diminuer le temps de travail, tant que durent les difficultés de l'entreprise et ne pas le plafonner à 90 jours, et chaque fois que cela s'avère nécessaire, au lieu d'une fois par an".
    S'agissant du rôle de l'inspecteur du Travail, la Fédération propose de citer, au niveau de l'article 520, de façon limitative ses attributions afin "d'éviter les abus éventuels".


    Qui sont la Fédération et les Chambres de Commerce?


    Contrairement aux chambres de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière régis par le Dahir du 28 janvier 1977, leur Fédération est considérée comme une association de droit privé. Elle est donc régie par le dahir des libertés publiques du 15 novembre 1958. Toutefois, "elle fonctionne comme une chambre de commerce", est-il précisé auprès de la Fédération.
    Créée en 1963, cette institution compte parmi ses membres 28 chambres de commerce d'industrie et de services. Ses ressources proviennent des impôts de la patente (impôt commercial).
    La Fédération a pour mission de coordonner les activités et les positions des CCIS membres et de les assister au niveau de la formation, de la documentation et de l'information. Aussi est-elle appelée à les représenter aux niveaux national et international. Dans le premier cas, c'est auprès des pouvoirs publics et des organismes à caractère économique et social que la Fédération est le porte-parole de ses membres. Dans le second cas, elle les représente auprès des organismes internationaux et des chambres de commerce mixtes. Pour les chambres de commerce, le Dahir de 1977 précise qu'elles peuvent "donner au gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions commerciales, industrielles et maritimes". Aussi peuvent-elles présenter des «voeux» sur des questions telles que le régime douanier, la réglementation commerciale, industrielle et minière, des transports maritimes, des fraudes et de la marine marchande. Elles ont également pour mission "d'aider le gouvernement à vulgariser parmi les commerçants les méthodes modernes de commerce". Ces chambres peuvent aussi, "indépendamment des avis que le gouvernement a toujours le droit de demander", en émettre de leur propre initiative sur des aspects tels que les modifications de la législation commerciale et économique.

    Aniss MAGHRI






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