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Code du travail J-15
Les premières appréhensions sur les services médicaux

Par L'Economiste | Edition N°:1774 Le 24/05/2004 | Partager

. Les médecins du travail estiment que le code est truffé d’aberrations. Obligation de créer un service médical indépendant, présence d’un médecin à plein-temps… . ... Les dispositions les plus critiquées Après la polémique née autour de la fiscalisation des indemnités de départ, c’est le chapitre sur la médecine du travail qui est aujourd’hui montré du doigt par la profession mais aussi par des patrons, DRH et juristes. “Le code du travail constitue une entrave à la santé et la sécurité au travail”. Avec cette affirmation, Chakib Laraqui, président de la Société marocaine de médecine du travail (SMMT)(1) plante le décor. Selon lui, les nouvelles dispositions relatives à la médecine du travail, passées au crible par la profession, comportent plusieurs “aberrations” qui ne manqueront pas d’en compliquer la mise en oeuvre, voire les rendre inapplicables. Pis encore, renchérit Abdeljalil El Kholti, professeur de médecine du travail, les conséquences dépasseront le cadre local pour s’étendre à l’échelle internationale. “Dès lors que le texte entrera en vigueur, tout le monde ne pourra pas s’y conformer comme il se doit. Que diront alors de nous les partenaires étrangers ou les investisseurs potentiels qui sont de plus en plus à cheval sur les aspects santé et sécurité au travail?” Aussi, martèle-t-il, “le gouvernement doit-il se pencher d’urgence sur cette partie du texte sinon nous serons la risée de tout le monde”. La première “aberration” relevée par les médecins du travail se situe au niveau de l’article 304. Celui-ci dispose dans son deuxième alinéa que toute entreprise, quel que soit le nombre des effectifs qu’elle emploie, est obligée de créer un Service médical du travail indépendant (SMTI) dès qu’il y a risque de maladie professionnelle. “Cela vaut dire tout simplement que tout atelier d’artisanat ou n’importe quelle petite industrie est désormais obligé de se doter d’un SMTI du moment qu’il y a un risque de maladie professionnelle. Ce qui est illogique et irréalisable”, explique Chakib Laraqui. Et d’ajouter: “Disposer d’un service médical indépendant sous-entend qu’une entreprise, qui n’a qu’un ou deux salariés, doit avoir un service à elle, ce qui est impossible”. . Le “Smig” à 12.000 dirhamsLa deuxième aberration se niche dans l’article 306 selon lequel les entreprises soumises à l’obligation de créer un SMTI doivent disposer d’un médecin du travail pendant toutes les heures du travail. “Cela revient à dire qu’une entreprise de 50 salariés ou plus, dont l’organisation de travail implique un système de roulement de 3 équipes, est obligée d’avoir 3 médecins du travail à temps plein. Combien doit-elle les payer?” s’interroge Chakib Laraqui qui glisse au passage que le “Smig” est de 12.000 DH. “Un non-sens total”, souligne de son côté Abdeljalil El Kholti. Selon lui, “c’est d’autant incompréhensible que l’Etat cherche à encourager les investissements et que de telles dispositions ne feront qu’alourdir les charges des entreprises”. Sans oublier, ajoute-t-il, que même sur un plan technique, l’application d’une telle mesure se heurte à un sous-effectifs en médecins du travail. Même son de cloche du côté d’un spécialiste du recrutement. “On est excellent puisqu’on exige de l’entreprise d’avoir son médecin salarié dès lors qu’elle a 51 salariés. On fait mieux que la France par exemple où ce seuil est de plus de 200 salariés”, relève Bouchaïb Serhani, DG de Gesper Services, cabinet spécialisé en recrutement. “Sommes-nous plus intelligents? Avons-nous les moyens de nos ambitions? Combien y a-t-il au Maroc de médecins du travail dont le profil est conforme à ce qui est exigé?” se demande-t-il. A noter que le pays n’en compte, selon le ministère de l’Emploi, guère plus de 700 (800 selon la SMMT) pour 60.000 entreprises, toutes tailles confondues (en ne prenant en compte que celles affiliées à la CNSS). Vu ce nombre, il sera difficile pour les entreprises de disposer, dès l’entrée du code du travail, de leur propre service médical et d’un médecin à plein-temps. Est-ce à dire que toutes les entreprises qui ne seront pas en conformité avec le texte auront à s’acquitter de l’amende prévue dans l’article 335? Par ailleurs, souligne El Kholti, un médecin du travail, même s’il a affaire à des travailleurs hautement exposés à des risques ne doit accorder qu’une heure par mois par 10 salariés comme le veulent les normes internationales. Soit pour une entreprise de 50 salariés, 5 heures par mois. “Est-ce que nos entreprises sont prêtes à payer un, deux, voire trois médecins pour que ceux-ci travaillent uniquement 5 heures par mois?” s’interroge-t-il. Chakib Laraqui estime que se serait plus judicieux de développer la formule interentreprises qui permettrait à l’entreprise d’avoir moins de charges et au médecin du travail de continuer à exercer dans son cabinet s’il le souhaite. Ces appréhensions sont partagées par des patrons et DRH, qui n’ont pourtant pas les mêmes préoccupations. Ainsi, pour Rachid Ghzali, DRH des Brasseries du Maroc, l’exigence d’un médecin du travail pendant toute la durée du travail figure parmi les dispositions les plus difficiles à mettre en oeuvre. Pour Hammad Kassal, président de la Fédération de la PME/PMI, c’est la nature du contrat liant le médecin du travail à l’employeur qu’il faudrait revoir. Les médecins du travail attirent, par ailleurs, l’attention sur l’article 307 relatif à l’administration du service médical indépendant. “Le texte ne précise pas les responsabilités de l’employeur et celles du médecin du travail”. Cet article dispose que le “service médical est administré par le chef du service médical”. La confusion naît, explique Chakib Laraqui, du fait que “le chef du service est logiquement le médecin du travail alors que celui qui doit administrer le service, à l’instar de tous les autres services de l’entreprise, c’est l’employeur”. Et de renvoyer aux textes actuellement en vigueur et aux recommandations de l’OIT, selon lesquels c’est l’employeur qui administre ce service. Globalement, les médecins du travail estiment qu’hormis le comité de sécurité et d’hygiène, le code du travail n’a rien apporté de plus par rapport à la législation actuelle. “L’indépendance du médecin du travail n’est toujours pas là, ni son statut d’ailleurs”, s’indigne Dr El Kholti. Pour lui, ce dernier continuera à être embauché et licencié selon le bon vouloir du chef d’entreprise.


Le 7 ou le 8 juin?

Pourquoi parle-t-on de deux dates pour l’entrée en vigueur du code du travail? Les uns disent le 7 juin, d’autres le 8. En tout cas, dans le dernier article du texte (589), il est stipulé que la nouvelle loi prendra effet après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel. Rappelons que celle-ci est intervenue le 8 décembre 2003.Sommes-nous vraiment à un jour près? Après avoir attendu plus de vingt ans, une journée de plus ou de moins!...


Service médical indépendant ou autonome?

Les médecins du travail critiquent aussi la traduction littérale de l’arabe au français du code du travail qui a, par endroits, disent-ils, accentué les aberrations. Ainsi, pour le service médical indépendant, la bonne traduction du terme arabe “moustakil” serait, selon eux, non pas indépendant, qui renvoie à un service tiers, mais autonome. Soit “un service qui appartient de façon exclusive à l’entreprise en opposition au service interentreprises mis en commun par des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 personnes”, explique le président de la Société marocaine de médecine du travail, Chakib Laraqui. Pour lui, ce service ne peut être indépendant parce qu’il est justement pris en charge par l’employeur. Cela rappelle quelque part le débat sur l’indépendance des auditeurs internes. Le président de la SMMT pense que l’on a dû faire appel à des personnes qui ignorent tout du droit social et qui se sont contentées de faire du mot à mot en se référant peut-être à un dictionnaire arabe-français”. “Les cadres du ministère de l’Emploi travaillent en autarcie et ne font jamais appel aux experts qui existent pourtant”, souligne de son côté Dr El Kholti.Khadija EL HASSANI-------------------------------------------------(1) Le président de la SMMT, professeur Chakib Laraqui, est docteur en sciences du travail et en droit de la santé.

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