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Enquête

Code du Travail «Plus que trois points en suspens»

Khalid Alioua, ministre du Développement Social, de la Solidarité, de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Par L'Economiste | Edition N°:604 Le 28/09/1999 | Partager

· Le texte pourrait être soumis au Parlement au cours de la prochaine session parlementaire. En tout cas, Khalid Alioua en a fait voeu.

- L'Economiste: Les partenaires sociaux ont tenu lundi dernier une réunion sur le code du Travail. Quel bilan en tirez-vous ?
- M. Khalid Alioua: Nous avons mis en marche une version qui prend en considération les appréciations des partenaires économiques et sociaux pour répondre aux particularités de l'économie nationale. Contrairement à ce qui était en vigueur, nous avons adopté une démarche basée sur la concertation préalable avant d'introduire le texte de loi dans le circuit habituel d'approbation. Nous avons demandé au patronat et aux syndicats de se constituer avec l'Administration en comité d'experts pour étudier techniquement, chacun par rapport à ses convictions, les termes de chaque article du Code du Travail.
Les points sur lesquels les experts ne pouvaient pas trancher, devaient être portés à l'appréciation d'un comité supérieur présidé par le ministre. Le gouvernement, vu les échéances qui attendent notre pays, ne peut pas entamer une deuxième rentrée sans introduire ce projet de texte, d'autant que, nous avons obtenu un accord consensuel sur près de 98% des articles qui figurent dans le Code. Aujourd'hui, deux ou trois points seulement restent en délibéré. Il s'agit notamment de la représentativité syndicale et de la procédure de la conciliation. Au niveau de ce dernier point, il est question de savoir si le droit de grève est suspendu au moment de la conciliation. Nous avons estimé qu'il fallait attendre que le texte organique réglementant le droit de grève voit le jour, ce qui ne sera possible que dans une seconde étape. Par ailleurs, nous avons décidé de mettre un point final aux discussions sur le code le 28 septembre prochain, date à laquelle chacun recevra sa copie.

- Quelles étaient les points de blocage ?
- Certains points mettaient face à face patronat et syndicats. Les différences portaient sur les indemnisations en cas de licenciement abusif, et la réduction d'effectif. D'autres concernaient les contrats du travail à durée déterminée (CDD). Le désaccord se référait à leur durée, leur justification et leur renouvellement. Les syndicats avaient peur des abus dans l'utilisation des CDD. Les divergences avaient plus trait à la garantie d'un droit que sa justification. Figurent également des divergences sur les comités d'entreprises, la représentativité dans les négociations entre patronat et travailleurs. S'y ajoutent des questions qui touchent les sensibilités entre les syndicats eux-mêmes.

- Le gouvernement compte-t-il présenter le projet de Code de Travail au Parlement sans que les partenaires ne soient d'accords sur les points en suspens?
- Ceux qui ont des réserves de fond sur tel ou tel point auront toute latitude de défendre leur point de vue devant les élus de la nation. S'ils obtiennent gain de cause alors ce sera au législateur de trancher en dernier ressort.

- Ne craignez-vous pas en l'absence de consensus avec les syndicats que le Code du Travail soit bloqué au niveau de la deuxième Chambre?
- Non il n'y aura pas de blocage. Le projet passera.

- Avez-vous maintenu l'obligation d'autorisation pour le changement de technologie dans l'entreprise?
- Aucune autorisation liée à l'introduction de nouvelles technologies ne figure dans le Code du Travail. L'autorisation administrative est sollicitée uniquement dans le cas d'un licenciement ou d'une réduction d'effectifs. Des divergences existent entre le patronat, les syndicats et le gouvernement sur cette autorisation. Dans le projet de Code, il est spécifié que si l'autorité locale ne donne pas d'autorisation au bout d'un certain délai, le licenciement est possible. Mais les syndicats souhaitaient maintenir cette autorisation. Aussi notre proposition a-t-elle consisté à ce que l'inspecteur du travail présente devant une commission tripartite provinciale le rapport justificatif d'une réduction d'effectif, d'un licenciement ou d'une fermeture. Et, au bout d'un délai d'investigation de 3 mois la décision est considéré comme exécutoire.

- Comptez-vous donner plus de poids aux inspecteurs du travail?
- Les inspecteurs du travail n'ont pas de statut. Nous sommes en train de préparer un texte qui leur donne corps. Nous allons donc présenter un texte qui donne un pouvoir juridique aux inspecteurs.



Le ministre a pris de la bouteille


M. Khalid Alioua «a pris de la bouteille», comme on dit. Au cours du long entretien accordé à L'Economiste, le ministre prend constamment soin de cibler son message vers le monde de l'économie et du travail.
Il le fait en plaçant sa responsabilité ministérielle au niveau de l'arbitrage entre des intérêts divergents. C'est surtout dans cette position que M. Alioua montre qu'il a acquis une certaine expérience du pouvoir, dont le manque lui a été souvent reproché au début de son mandat.
Sur l'éventualité d'un remaniement ministériel, il ne se prononce pas. Il estime qu'on «peut changer la composition d'une équipe de temps en temps».
Quant à savoir s'il serait, en cas de remaniement, dehors ou dedans, M. Alioua se prononce encore moins. Il répond, avec un grand rire: «de toutes façons, je continuerai mon engagement politique».

Nadia SALAH


La semaine de 44 heures


- Vous avez proposé au patronat de passer de la semaine de 48 heures à celle de 40 heures. N'est-il pas prématuré d'ouvrir le débat sur le temps du travail?
- En réalité, nous avons proposé de passer de 44 à 40 heures. Notre véritable souci c'est de permettre d'améliorer la productivité du travail. La durée légale du travail, à savoir 48 heures, pousse à notre avis les employés à accomplir un nombre supérieur d'heures au travail. Nous disposons d'indicateurs qui nous montrent que pour certains secteurs d'activités, la durée du travail peut même atteindre 56 heures. Donc, l'entrepreneur va avoir le choix entre recruter ou faire travailler plus ces employés. Or, en faisant la comparaison en termes de coûts, les heures supplémentaires sont plus coûteuses. Cette stratégie va pousser à améliorer la productivité du travail. Je pense également que le patronat devrait se mettre aux normes internationales. Notre proposition a trouvé un écho favorable auprès du patronat.


«Il faut vendre la force de travail»


Selon M. Khalid Alioua, syndicalistes(1) et patronat ont convenu que l'économie marocaine était en train de changer et qu'elle subissait les effets de la compétition régionale. Il fallait donc que les normes juridiques des relations de travail prennent en considération le paysage du droit de travail autour de la Méditerranée. C'est un des atouts du positionnement du Maroc sur l'échiquier de l'économie régionale. Il est question «de vendre (dans le bon sens du terme) la force de travail marocaine aux investisseurs nationaux et étrangers». Surtout, ajoute le ministre, que les concurrents des investisseurs marocains ont plus de privilèges. Il y va du devenir de la main-d'oeuvre marocaine. Et donc de toute la stratégie d'utilisation de la main-d'oeuvre par rapport au capital et aux nouvelles technologies. Il s'agit donc d'une actualisation des normes juridiques qui gouvernent les relations entre le capital et le travail. Le porte-parole du gouvernement estime «que les syndicats sont sensibles à l'argument selon lequel la préservation du travail et de l'emploi passe forcement par des innovations au niveau du marché du travail». «Les rigidités de ce marché contrairement à ce que l'on peut croire rendent l'emploi précaire», précise-t-il. Nous avons évité les débats idéologiques, lance M. Alioua. Ce qui est important dans l'explication qui a été donnée à la fois par le gouvernement et par les autres partenaires «c'est que la législation puisse mieux répondre à une politique de l'emploi dynamique».


(1) A L'exception de la CDT qui a refusée de participer à la réunion du lundi dernier.

Propos recueillis par
Khadija MASMOUDI & Mohamed BENABID

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