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Code de la presse: Projet d’amendements

Par L'Economiste | Edition N°:2428 Le 22/12/2006 | Partager

. Maintien des peines privatives de liberté. Sanctions financières multipliées par 10. Pas un mot sur le chantage par voie de presse LES amendements au code de la presse seront soumis au Parlement début 2007. Ils sont encore en discussion entre les ministres concernés, notamment ceux de la Communication et la Justice. Qu’est-ce qui va changer par rapport au code de la presse en vigueur, adopté en 2003? Le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement en a donné un avant-goût au Parlement, mardi, en réponse à des questions orales d’actualité. Nabil Benabdallah promet que le futur code «annulera la majorité des peines privatives de liberté, pour adopter des peines alternatives». Sur ce volet, le ministre fait allusion à l’article 41 du code en vigueur, qui «punit d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, toute offense envers Sa Majesté le Roi, les princes et princesses royaux. La même peine est applicable lorsque la publication d’un journal ou écrit porte atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale». Mais ce que le nouveau texte donne aux journalistes par la main droite, la main gauche le reprend. D’un côté elle propose de ramener cette peine de 3 mois à 2 ans de prison. De l’autre, elle augmente la sanction financière de 100.000 à 1 million de DH. Mais jusqu’à présent, le gros des plaintes sont déposées par des personnes physiques. A noter que l’engagement international pris par le gouvernement de supprimer les peines privatives de liberté n’est pas tenu. Pis encore, le projet d’amendements ne dit mot sur les dispositions qui interdisent de fait les enquêtes journalistiques, soumises à la charge de la preuve tatillonne. Comment par exemple prouver par écrit un fait de corruption, sachant que le corrompu et le corrupteur ne se donnent pas de reçu!. Autre problème, le projet de réforme du code ne traite toujours pas de la question du chantage par voie de presse. Seule grande nouveauté du projet, la création d’un Conseil national de la presse (CNP), «exclusivement composé de professionnels du secteur». En plus de son rôle de régulateur, ses prérogatives prévoient des sanctions disciplinaires et financières à l’encontre des supports et des journalistes fautifs. Ainsi, le CNP pourrait décider, au besoin, d’interdire une publication et suspendre un journaliste de ses fonctions, temporairement. Ces sanctions n’excluent pas la poursuite judiciaire si les personnes ou les entreprises mises en cause le souhaitent. D’ailleurs, on nous confie de source anonyme au cabinet du ministre que «à travers le CNP, on s’achemine vers des chambres de presse au sein des tribunaux de premières instances». Auquel cas, évidemment, un décret modifiant le dahir relatif à l’organisation des tribunaux sera soumis à discussion. On n’en est pas encore là. En attendant, pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, on nous annonce «une rédaction reformulée, simplifiée», surtout pour les textes portant sur tout ce qui a trait à l’offense, la diffamation, l’outrage, le blasphème, les intérêts,… D’ores et déjà, Benabdallah se dit satisfait de ces amendements, «fruits d’une concertation élargie à toutes les parties concernées». Pour le ministre, «il garantit l’équilibre nécessaire entre la liberté de la presse et le droit du citoyen à l’information», qui suppose désormais que le fonctionnaire de l’Etat, sauf dans les cas prévus par la loi, a l’obligation de fournir aux journalistes toutes les informations «publiables». Le Syndicat de la presse et la Fédération des éditeurs attendent de voir la dernière mouture du projet.Bachir THIAM

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