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Circulaire de la Direction des Impôts : Pouvoir d'appréciation de l'ensemble de la situation fiscale du contribuable

Par L'Economiste | Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

Voici la deuxième partie de la circulaire d'application de la Direction des Impôts pour les mesures fiscales de la Loi de Finances de 1993. Cette deuxième partie concerne la Déclaration du Patrimoine et l'indicateur de Dépenses. L'Economiste a publié, le 31 Décembre 1992, la première partie de cette circulaire sur la transformation des entreprises individuelles en sociétés de capitaux et sur les nouveaux taux de l'IGR, IS et TVA.

La Loi de Finances pour l'année 1993 a complété le dispositif du contrôle fiscal en matière d'impôts Général sur le Revenu par deux mesures qui réglementent des modalités d'appréciation de la sincérité du revenu global déclaré par le contribuable.

La première mesure, qui constitue une approche susceptible d'être utilisée comme moyen de contrôle, confère à l'administration la possibilité d'apprécier la sincérité de la déclaration d'Impôt Général sur le Revenu du contribuable à partir d'indicateurs de dépenses autres que professionnelles, que la loi a limitativement et expressément énumérées.

La seconde mesure, qui s'analyse comme une mesure d'accompagnement, fait obligation au contribuable disposant d'un patrimoine dont la valeur vénale, à la date du 31 Décembre de l'année écoulée, atteint ou dépasse 3.000.000DH, de souscrire au plus tard le 30 Juin de chaque année une déclaration de son patrimoine.

L'indicateur de Dépenses

Contrôle de la sincérité de la déclaration annuelle du revenu global

La réforme fiscale a permis de mettre en place un système fiscal moderne, dont les principes de base reposent essentiellement, d'une part, sur une répartition plus équitable de la charge fiscale et une plus grande participation du contribuable dans la liquidation de l'impôt, grâce à l'extension du paiement spontané, et d'autre part, sur la transparence et le renforcement des droits des contribuables.

I - Principes régissant le contrôle de la sincérité des déclarations

La législation fiscale en vigueur énonce un principe fondamental, celui de l'imposition sur la base des déclarations des contribuables.

C'est ainsi que l'administration ne peut rectifier d'une manière unilatérale les déclarations des contribuables, même si elle dispose d'éléments susceptibles de mettre en cause la sincérité desdites déclarations.

Pour ce faire, elle doit engager une procédure contradictoire dont les étapes et le déroulement sont définis par la loi.

Par conséquent, un contribuable, dont la déclaration est contestée par l'administration, ne peut être recherché en paiement de rappels d'impôt tant qu'il n'a pas soit donné son accord, soit épuisé tous les moyens de recours que lui garantissent les lois en vigueur ( commission locale et commission nationale du recours fiscal qui fixent, le cas échéant, le montant des nouvelles bases d'imposition).

II - Moyens de contrôle dont dispose l'administration

Afin de s'assurer de la sincérité des déclarations des contribuables, l'administration dispose d'un certain nombre de moyens d'appréciation :

- en matière de revenus professionnels, le droit de contrôle de la comptabilité tenue par les contribuables;
- en matière de revenus salariaux et assimilés, les déclarations souscrites par les employeurs et débirentiers;
- en matière de revenus fonciers, les baux et actes de location, les déclarations des locataires et ce, indépendamment des renseignements recueillis lors des recensements;
- en matière de revenus de capitaux mobiliers, les déclarations souscrites par les organismes payeurs des Produits de placements à revenus fixes et des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Ce dispositif, qui prévoit des mesures de contrôle propre à chaque catégorie de revenu, a été complété dans le cadre de la Loi de Finances pour l'année 1993, par une disposition qui permet d'établir une certaine corrélation entre le revenu global déclaré et les dépenses autres que professionnelles, déterminées d'après des indicateurs énumérés et définis par la loi.

Cette méthode d'appréciation n'est applicable que pour les revenus nés à compter du 1er Janvier 1993.

III - Cadre de mise en oeuvre de l'évaluation des revenus annuels par la méthode des indicateurs de dépenses

L'article 105 stipule: "l'administration contrôle la sincérité de la déclaration annuelle du revenu global du contribuable ayant sa résidence habituelle au Maroc, en procédant à un examen de l'ensemble de sa situation fiscale".

A cet effet, elle peut évaluer le revenu global annuel du contribuable, pour tout ou partie de la période non prescrite, lorsque pour la période considérée, le revenu global qu'il a déclaré ou d'après lequel il a été initialement taxé d'office n'est pas en rapport avec ses dépenses telles que définies au § V ci-dessous et lorsque le montant de ces dernières est supérieur à 120.000 Dirhams par an.

"  L'administration engage la procédure prévue aux articles 107 ou 108 de la présente loi et notifie au contribuable les éléments de comparaison devant servir à la rectification de la base annuelle d'imposition "

Cette méthode d'évaluation ne peut être appliquée qu'à l'égard des contribuables ayant leur résidence habituelle au Maroc ; à l'exclusion des non-résidents qui ne sont imposables au Maroc qu'au titre de leurs revenus de source marocaine.

Par ailleurs, l'administration ne peut recourir à la méthode d'évaluation d'après les indicateurs de dépenses que lorsque le montant des dépenses d'un contribuable telles qu'elles sont prévues par la loi, s'avère supérieur à 120.000 DH

IV- Indicateurs de dépenses vises par la loi

Les indicateurs de dépenses retenus par la loi ont trait :
- à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 m2, la superficie couverte s'entend exclusion faite des terrasses, cours, balcons et patios;
- aux résidences secondaires;
- au fonctionnement et à l'entretien des véhicules de transport des personnes;
- au fonctionnement et à l'entretien des véhicules aériens et maritimes à usage personnel;
- aux loyers réels acquittés par le contribuable pour les locaux à usages autres que professionnels;
- au montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels;
- au montant des sommes versées par le contribuable pour l'acquisition de véhicules ou d'immeubles non destinés à usage professionnel;
- aux acquisitions de valeurs mobilières et titres de participation. Il s'agit de placements à revenu variable (actions, parts sociales et autres titres de participation émis par les sociétés quels que soient leur forme et leur objet) et de placements à revenu fixe (emprunt obligataire, bons du Trésor, bons de caisse, billets de Trésorerie et dépôts à terme);
aux avances en comptes courants d'associés.

Pour les indicateurs des dépenses relatives aux véhicules automobiles La loi a retenu:
- 12.000DH par an, en ce qui concerne le véhicule dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10C.V.;
- 24.000DH par an en ce qui concerne le véhicule dont la puissance fiscale est supérieure à 10C.V.;

V- Procédure de mise en oeuvre de l'évaluation d'après les indicateurs de dépenses

Lorsque l'administration est amenée à évaluer le revenu d'après les indicateurs de dépenses, elle doit notifier au contribuable par lettre recommandée, les motifs, la nature et le montant des dépenses indicatives ou réelles retenues pour l'évaluation de son revenu global et l'inviter à produire ses observations dans un délai de 30 jours suivant la date de la réception de la lettre de notification.

Le contribuable peut justifier dans le délai de trente jours précité ses ressources par tout moyen de preuve en faisant état notamment :

- de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire de l'I.G.R. (intérêts ayant donné lieu à la retenue à la source au taux de 30 % au titre de la taxe sur les produits des placements à revenus fixes) ;
- de revenus exonérés de l'I.G.R. (revenus agricoles, revenus exonérés totalement ou partiellement en vertu des codes des investissements et/ou d'exploitations) ;
- de produits de cessions de biens meubles (actions, parts sociales, titres 1'emprunts, etc...) ou immeubles (terrains, constructions);
- d'emprunts contractés auprès des banques ou auprès des tiers pour des besoins autres que professionnels (prêts à l'acquisition de biens immeubles ou à la consommation, etc...);
- de l'encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers (recouvrement de créances privées).

Si les observations formulées par le contribuable sont en tout ou en partie non fondées, l'administration notifie au contribuable le rejet partiel ou total ainsi que la base d'imposition qu'elle se propose de retenir. Le rejet notifié par l'administration doit être dûment motivé. Le contribuable dispose d'un délai de trente jours suivant la date de réception de cette deuxième notification pour se pourvoir devant la commission locale de taxation.

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