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    Economie

    Chèque en bois
    Bank Al-Maghrib et le GPBM préparent un plan d’attaque

    Par L'Economiste | Edition N°:1909 Le 03/12/2004 | Partager

    . Une commission mixte va plancher sur les mesures . Les banques devront revoir leurs méthodes de travail. Une réflexion pour amender le code de commerce LE secteur bancaire est sur le qui-vive. Le chèque sans provision prend une ampleur inquiétante et paralyse le dénouement des transactions. Pour contrecarrer cette dérive, une commission mixte regroupant des représentants de Bank Al-Maghrib (BAM) et du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) vient d’être constituée. Elle se fixe pour mission d’étudier les raisons de la recrudescence des chèques en bois. Il est opportun de préciser que l’entrée en vigueur du nouveau code de commerce, depuis octobre 1997, n’a pas permis de venir à bout des abus, et ce malgré la sévérité de l’arsenal répressif.L’action de commission mixte consistera donc à appréhender le phénomène sous différents angles pour permettre au système bancaire de monter un plan d’attaque. L’objectif étant d’éradiquer ou, tout au moins, de limiter l’ampleur du fléau en redonnant au chèque sa crédibilité en tant que moyen de paiement. Bien entendu, soutiennent les banquiers, il n’est pas question de supprimer le chéquier au profit de la carte par exemple, vu le retard du pays en matière de bancarisation (toujours inférieure à 20%). Mais il va falloir remettre à plat le mode d’octroi des carnets de chèques à la clientèle et rappeler, à coup de campagnes de sensibilisation, les sanctions pénales auxquels s’exposent les mauvais payeurs. Depuis sa création en octobre 1997, le Service central des incidents de paiements (SCIP) de Bank Al-Maghrib a enregistré pas loin de 2 millions de chèques sans provision. Plus grave encore, le taux de régularisation demeure très faible (22% seulement) alors que les montants en jeu sont relativement faibles. Ainsi, comme l’a déjà publié L’Economiste dans son édition du 29/10/2004, 25% des chèques portent sur des sommes inférieures à 1.000 DH et la moitié varie entre 10.000 et 100.000 DH. Le montant global mis en jeu laisse perplexe puisqu’il caracole à 25 milliards de DH!A signaler que le GPBM avait déjà créé auparavant un comité de veille juridique censé alerter au besoin la profession en cas de dérapage dans l’utilisation du chèque. Mais la mission de l’actuelle commission mixte est clairement arrêtée: il s’agit d’identifier les sources de ces dérapages et d’arrêter un diagnostic pour aboutir à un véritable plan d’action. Les pistes de réflexion sont plus ou moins connues.L’aggravation du phénomène est liée au cumul de défaillances à différents niveaux. Tout d’abord, des failles ont été relevées dans l’application du nouveau code de commerce, notamment en matière de sanctions pénales et d’interdiction de chéquier. Les banquiers devront formuler leurs suggestions en matière légale en vue d’une éventuelle modification du texte. Toujours sur le plan juridique, une commission permanente constituée de représentants de BAM, du GPBM et du ministère de la Justice ainsi que des magistrats a commencé à identifier les procédures à réaménager. Dans la ligne de mire, le redressement judiciaire. Il s’agit de mettre un terme aux abus des débiteurs qui se cachent derrière cette procédure pour échapper à leurs engagements. Les magistrats se sont engagés à être plus sévères avant de prononcer ce type de jugement.Ensuite, sur le plan interne, les banquiers devront adopter des actions correctives dans le traitement administratif des dossiers. A titre d’exemple, l’étape d’identification du client doit être menée de façon plus rigoureuse. Elle requiert un suivi et une mise à jour des renseignements (cas de changements d’adresse par exemple). En outre, le suivi des interdits bancaires suppose un renforcement de la vigilance du personnel de réseau. Idem pour les informations transmises au SCIP qui doivent faire l’objet de plus de rigueur. D’ailleurs, le GPBM prévoit de réaménager le système pour améliorer les échanges d’informations entre les banques et le SCIP. De son côté, Bank Al-Maghrib est déjà engagée dans une réflexion en vue d’améliorer ce service et de renforcer la fiabilité des informations. Enfin, le plan d’action prévoit une campagne de sensibilisation à grande échelle auprès des opérateurs notamment en mettant l’accent sur les volets à la fois préventif et répressif.


    Les sanctions prévues par la loi

    - Les mesures dissuasives ont trait à l’interdiction bancaire de 10 ans et à la restitution de toutes les formules de chèque. Désormais, tout titulaire d’un chéquier est tenu de le manier avec prudence.- Cependant, une procédure de “rachetage” est prévue par la législation. Si le débiteur régularise sa situation, il retrouve la possibilité d’émettre des chèques. Le tireur doit donc payer le montant du chèque et s’acquitter de l’amende fiscale qui est de 5% pour le premier incident, 10% pour le deuxième et 20% par la suite. Une différence avec la convention interbancaire: l’absence de délai de régularisation. Alors que la convention prévoyait un délai de 20 jours, le code de commerce n’en prévoit pas. Le tireur peut donc régulariser à tout moment durant la période de 10 ans et autant de fois qu’il y a incidents de paiement. Reste qu’en cas d’émission de chèque sans provision, la banque est tenue de le signaler à l’ensemble du système bancaire via Bank Al-Maghrib. - Sur le plan répressif, la législation renforce l’arsenal pénal. Dans son article 301, le code de commerce innove en exigeant le protêt en un commandement de paiement qui permet au bénéficiaire d’obtenir une saisie-conservatoire sur les biens du tireur. La législation renforce l’arsenal pénal au niveau de la contrefaçon et la falsification du chèque. L’article 316 prévoit ainsi un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans que celle-ci ne soit inférieure à 25% du montant du chèque.

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