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Economie

Charte partenaires: Le gouvernement n'est pas pris en otage

Par L'Economiste | Edition N°:821 Le 31/07/2000 | Partager

• M. Michel Faure, président-directeur général de Shell Maroc, considère que les sociétés pétrolières n'exercent pas un chantage à l'investissement• Le nombre de ministères concernés par le contrat-programme s'est élargi depuis mars dernier• La Commission d'experts qui évalue l'impact socio-économique de la charte n'a pas encore rendu ses conclusionsL'Economiste: La signature de la charte partenaires: sociétés pétrolières/gouvernement devait s'effectuer en mars dernier. Comment expliquez-vous ce retard?- M. Michel Faure: La charte partenaires traduit la volonté partagée des opérateurs et des pouvoirs publics pour la mise à niveau du secteur. Cette volonté sous l'impulsion du président du Groupement des Pétroliers du Maroc et du ministre de l'Energie remonte à l'arrivée du gouvernement d'alternance. La première version de la charte a été soumise à l'autorité de tutelle en septembre 1999 après une période de gestation qui a duré une année. Il s'agit d'une nouvelle démarche qui a nécessité du temps pour la mettre en oeuvre. Le secteur pétrolier devait trouver une cohésion pour proposer un projet commun. Depuis fin 1999, il est certain que le traitement du projet ne va pas à la vitesse que nous anticipions. Nous avons découvert après l'élaboration de la première version de la charte, que notre interlocuteur direct, à savoir le Ministère de l'Energie et des Mines, très engagé dans ce processus, avait lui-même présenté ce projet aux autres ministères, dans la mesure où l'ajustement des prix comporte aussi un aspect financier, économique et social. Le Ministère des Finances a donc son mot à dire. Les Ministères de l'Intérieur et du Commerce sont également concernés par ce contrat-programme. Puisque le nombre des interlocuteurs s'est élargi, ce délai apparaît alors comme normal. Reste maintenant à savoir si le calendrier que nous avons établi est compatible avec celui des pouvoirs publics. Aujourd'hui, nous pensons que le projet pourrait aboutir à la rentrée.L'autre facteur qui a freiné l'ajustement des marges est celui de la flambée des cours pétroliers. Les prix ne sont pas répercutés en totalité sur les consommateurs. Les finances publiques assurent la compensation. Les pouvoirs publics hésitent à introduire des ajustements sachant que la charte partenaires a la dimension d'un accord qui engage les parties à atteindre les objectifs fixés en commun.- Vous voulez dire que le contexte actuel n'est pas favorable pour initier l'ajustement des prix?- C'est vrai. Même si on nous accorde quelques centimes au niveau de la marge, ce ne sera qu'une première étape. Les ajustements nécessaires se situent au-delà et s'inscrivent dans le temps. Nous sommes conscients que dans le cas du Maroc, les produits pétroliers sont des produits éminemment sociaux. On ne peut avoir une attitude égoïste et exiger des marges fortes. Notre proposition s'adapte à la situation socio-économique du pays.- Pourtant, les conseils d'administration des sociétés pétrolières ont menacé à un certain moment de geler leurs programmes d'investissements, si les pouvoirs publics ne décident pas d'ajuster les marges?- Je ne crois pas que les décisions des conseils d'administration se prennent dans la confrontation. Les sociétés pétrolières évaluent l'attrait des investissements sur la base de la croissance des marchés et de la rémunération des capitaux. Elles sont amenées à faire des arbitrages par rapport aux différents secteurs au Maroc, ou par rapport à des investissements plus attractifs dans d'autres pays.Nous sommes dans une phase de concertation. La version, dont les grandes lignes sont agréées par le Ministère de l'Energie, fait l'objet d'évaluation par une commission composée d'experts représentant les Ministères concernés, aussi bien celui de l'intérieur que des Finances. Cette commission n'a pas encore remis ses conclusions sur l'impact socio-économique de la charte partenaires. A ma connaissance, elle a commencé ses travaux en mars et le délai de six mois pour faire aboutir ce contrat est tout à fait plausible.Parallèlement, en essayant de forcer un calendrier, cela peut poser problème pour les pouvoirs publics dont les considérations ne sont pas forcément les mêmes que les nôtres.- Il semble que l'ajustement des marges est la seule motivation des sociétés pétrolières?- La volonté de mise à niveau du secteur induit forcément des coûts. Ces coûts doivent être pris en charge par les entreprises pétrolières à partir des marges décidées par l'Etat, mais qui ne sont pas ajustés de manière régulière. Les entreprises feront l'effort d'investir à travers leurs gains de productivité, mais ce n'est pas suffisant puisque nous sommes dans un système réglementé.L'objectif de la charte est de déterminer un calendrier pour augmenter progressivement la marge des opérateurs. Je rappelle que l'ajustement des marges n'est pas intervenu depuis deux ans. Le niveau des marges au Maroc est parmi les plus faibles du continent africain et du pourtour méditerranéen. Toujours est-il, les sociétés pétrolières au Maroc ont jusque-là continué à accompagner la croissance du marché par des investissements de points de vente aux normes internationales et aux couleurs chatoyantes. Pour le secteur, l'augmentation des marges doit permettre de dégager des financements nécessaires pour les investissements massifs de modernisation, de renforcement des standards de sécurité et de protection de l'environnement étalés sur 3 ans. Nous visons une rentabilité de nos activités de l'ordre de 15%.- Si la charte ne porte pas uniquement sur la révision des marges, quelles sont alors ses autres attributions?- Au niveau du Groupement des Pétroliers du Maroc, nous essayons de convaincre les pouvoirs publics du double effet de la charte. Au-delà de la croissance de l'investissement et de l'emploi dans notre industrie, elle aura un effet de modèle, voire d'entraînement pour les autres secteurs. La charte porte aussi sur la mise à jour de l'appareil réglementaire en matière de stockage, de sécurité et des relations avec les gérants de stations-service. La charte ne se limite pas à une révision des marges contre un programme d'investissements. Elle détermine un cadre général pour garantir une concurrence loyale. Elle traite également d'autres aspects tels que les mesures de sécurité et de préservation de l'environnement.Le contrat-programme prévoit des dispositions fiscales révisées pour éviter de pénaliser l'activité du gaz. Il est fait mention de la nécessité, non seulement d'absorber les crédits de TVA, mais aussi de mettre en place un mécanisme qui ne crée plus de déséquilibre.

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