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Changes: L'IDE plafonné à 30 millions de DH

Par L'Economiste | Edition N°:2585 Le 07/08/2007 | Partager

. Pas assez pour accompagner la globalisation de l’entreprise marocaine. Nouvelle réglementation des changes: 6 circulaires d’application en ligne. Couverture à terme: cinq ans maximum, plus, moins? BAM vous répondraLA libéralisation des changes fait un pas de plus dans le concret avec la publication des circulaires d’application sur le site de l’Office des changes (cf. www.oc.gov.ma). Sont concernés six grands volets: le règlement des acomptes et le paiement par anticipation des biens et services (circulaire 1718), les comptes en devises ou en dirham convertible au nom des exportateurs (circulaire 1719), les investissements à l’étranger (circulaire 1720), les opérations de placements en devises à l’étranger (circulaire 1721), les crédits à l’exportation (circulaire 1722) et la couverture du risque de change (circulaire 1723).Si l’engouement des entreprises marocaines pour l’IDE est des plus manifestes (Maroc Telecom, RAM, ONA, etc), la réglementation des changes se fait plus timide. On dirait que l’administration a du mal à concevoir l’entreprise marocaine autrement que sur la défensive, réclamant protection et fermeture des frontières. Le plafonnement des montants transférés au titre de l’IDE à 30 millions de DH est certes un pas de plus, mais peu significatif, voire insuffisant.«Le montant transférable au titre des investissements à l’étranger peut atteindre 30 millions de DH par année». Est-ce suffisant pour acheter une entreprise à l’étranger? L’offre est limitée aux personnes morales inscrites au Registre de commerce et ayant au moins trois années d’activité. Leur comptabilité doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant. Cette condition est donc exigée même pour les entreprises non assujetties à l’audit légal. La circulaire ne précise pas le nombre d’exercices certifiés requis.Les entreprises marocaines éligibles peuvent alors créer des filiales à l’étranger, prendre des participations dans des société existantes ou ouvrir des bureaux de représentation, de liaison ou de succursales. Spéculateurs et rentiers s’abstenir. L’Office des changes est on ne peut plus clair: «L’investissement à l’étranger doit être en rapport avec l’activité de l’entreprise et doit avoir pour objectif de la consolider et de la développer. Il ne doit pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondants aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité».En matière de règlement d’acomptes, l’importation des biens diffère de celle des logiciels: seulement 40% du prix FOB du bien peut faire l’objet d’un acompte alors que pour l’acquisition d’un logiciel et les services annexes (mise à jour par exemple), l’importateur peut verser jusqu’à 50% en acompte. En revanche, les frais de réparation du matériel peuvent, à hauteur de 50%, faire l’objet d’un acompte. C’est aussi le cas des frais de transformation de produits dans le cadre de l’exportation temporaire. Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services (conseil, formation, audit, etc.), seulement 20% du montant de la prestation peut faire l’objet d’un acompte.L’importateur peut aussi payer l’intégralité de l’achat avant de le recevoir physiquement. C’est le règlement par anticipation. L’Office des changes fixe certaines règles à cette possibilité. La valeur du bien ne doit pas dépasser 200.000 DH. Aucun plafond n’est fixé quant aux biens acquis dans le cadre de ventes aux enchères. De même pour les réparations urgentes des aéronefs (avions-taxis), l’achat de matériel conçu à l’étranger et destiné à y rester pour un besoin spécifique.Une autre bonne nouvelle pour les importateurs, ils ont désormais la possibilité de régler directement à l’étranger leurs dépenses professionnelles par chèque, carte bancaire ou en devises. Là aussi, aucun montant limite n’est précisé. En revanche, le recours au payement directement à l’étranger doit être motivé par «des impératifs d’urgence ou de célérité». Mais l’offre est réservée aux entreprises ayant un compte en devises ou en dirham convertible. L’opérateur n’a que 30 jours à compter de la date du règlement pour présenter les pièces justificatives de dépenses à son guichet bancaire. Pour les dépenses non justifiées, la tolérance de l’Office ne pourra pas dépasser les 20%.Les exportateurs peuvent avoir des comptes en devises, en dirham convertible ou les deux à la fois, ce n’est pas un scoop. La circulaire 1719 précise que pour les comptes en dirham convertible, l’ouverture peut se faire auprès de plusieurs banques. Ce n’est pas le cas pour les comptes en devises. L’exportateur peut avoir pour chaque devise un compte, mais le tout auprès d’une seule banque et dans le même guichet. Avec ces comptes, le commerce international va être plus pratique pour les entreprises. Elles ont la possibilité d’y garder (en devises) jusqu’à 50% de leur recettes d’exportations. Ces fonds pourront servir à régler toutes sortes de frais internationaux (prospection, promotion, publicité, ingénierie, abonnements, etc). Les placements en devises sont réservés aux banques, compagnies d’assurances, caisses de retraite et OPCVM. Ne pas placer plus de 5% du total de son actif quand on est compagnie d’assurances ou organisme de retraite. Les OPCVM ont plus de marges de manœuvre. Ils peuvent placer jusqu’à 10% de leurs actifs. Quant aux banques, la circulaire reste muette. On ne peut pas placer où l’on veut. L’office dresse une liste exhaustive de pays éligibles: les pays de l’OCDE, de l’Union européenne ou de l’UMA. Quid des autres pays, ceux du Golfe par exemple?Les revenus et plus-values qui découlent de ces placements peuvent, à leur tour, être placés à l’étranger «à condition que le montant total des placements ne dépasse pas les positions autorisées».En matière de change, la couverture est devenue plus large. En plus des opérations de change à terme et des options, les banques peuvent proposer à leurs clients des couvertures à terme et des swaps devises contre devises et des swaps devises contre dirhams. Toutefois, elles ne doivent leur proposer aucun instrument en provenance de l’étranger. Mieux, pour couvrir leurs positions, les banques sont tenues de s’adresser en premier au marché interbancaire local. La durée de 5 ans au maximum pour les couvertures à terme annoncée par le ministre des Finances le 18 juillet dernier (cf. www.leconomiste.com) ne figure nulle part sur la circulaire 1723 de l’Office. «Qu’elle qu’en soit la durée» est une formule qui revient trois fois dans cette circulaire. Comment interpréter ce silence ou non-précision? Est-ce qu’il prépare l’annonce d’une nouvelle durée plus longue? En tout cas, «les modalités pratiques de mise en œuvre de ces instruments sont fixées par Bank Al-Maghrib». Ce sera pour mercredi prochain, précise-t-on du côté de la Banque centrale. Rendez-vous demain, donc.


Crédit à l’exportation

LÀ où la nouvelle réglementation des changes pulvérise bien des records c’est au niveau du crédit à l’exportation. «Le crédit accordé à l’acheteur étranger peut atteindre 85% du montant de la facture». Mieux, «il peut couvrir 100% de l’assurance-crédit à l’exportation souscrite auprès d’une compagnie établie au Maroc». Sur la durée du crédit-client, il est possible d’accorder jusqu’à huit ans, à condition que l’exportation concerne un bien d’équipement. Ce n’est pas ce que le Maroc exporte le plus.


Achat en ligne

L'ACHAT en ligne est l’un des casse-tête auxquels l’Office des changes apporte enfin une réponse. L’Office continue néanmoins à faire la distinction entre un achat physique et un achat en ligne. Cette distinction a ses répercussions sur les pièces justificatives à produire pour le règlement. Lorsque l’acquisition est effectuée sur support physique, le règlement doit intervenir sous couvert d’un titre d’importation dûment domicilié auprès d’une banque. Le transfert des montants couvrant l’achat peut se faire par virement sur la base soit de la facture définitive et de l’exemplaire du titre d’importation, soit sur la base du document de transport. Un peu compliqué! C’est trois fois plus simple quand on achète en ligne (par téléchargement). Il suffira de présenter la facture définitive établie par le fournisseur étranger.Reste à espérer qu’il en soit de même pour les achats de revues, magazines, études, cours en ligne, etc.Nabil TAOUFIK

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