×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Agenda

Changes: Les modalités de transfert de frais accessoires au transport international

Par L'Economiste | Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

Les circulaires 1594 du 27 Novembre 1992 et 1595 du 8 Décembre 1992, fixaient les conditions dans lesquelles les banques intermédiaires agréées sont habilitées à procéder au transfert des dépenses liées au transport international maritime et routier.
Une nouvelle circulaire, n°1602 datée du 8 Janvier 1993, donne également délégation pour le transfert de frais accessoires au transport international, aux banques. Il s'agit des:

- frais d'approche relatifs au transport international de marchandises;
- frais de déménagement;
- frais d'immobilisation de conteneurs étrangers.

Les conditions d'exercice de cette délégation sont précisées comme suit:

I/ Frais d'approche relatifs au transport international de marchandises:

Le transport international de marchandises, à l'importation ou à l'exportation, peut donner lieu à des frais d'approche tels: les frais de chargement ou de déchargement, les droits et taxes portuaires, les frais d'établissement de connaissement et de certificat d'origine, les frais liés à l'utilisation de conteneurs (traction, empotage, dépotage etc... ), les frais de magasinage dans les ports ou aéroports, etc... Ces frais peuvent être:

- soit engagés au Maroc par un représentant du transporteur ou transitaire étranger et doivent par conséquent donner lieu à rapatriement dans les délais prescrits;
- soit engagés à l'étranger par un représentant du transporteur ou transitaire marocain et peuvent par conséquent faire l'objet d'un transfert.
Le transfert de ces frais y compris le prix du transport au cas où celui-ci n'est pas réglé dans le cadre d'un compte d'escale ou d'un compte de voyage, peut être effectué par la banque sur présentation, par le représentant au Maroc du transporteur ou transitaire étranger, des documents suivants:

- relevé établi par le représentant faisant ressortir les recettes encaissées au Maroc nettes des commissions;
- facture du transporteur ou transitaire étranger;
- connaissement ou lettre de transport aérien (L.T.A);
- manifeste marchandise en cas de groupage;
- contrat commercial relatif à la marchandise transportée ou tout autre document en tenant lieu, précisant les conditions de vente.

II/ Frais de déménagement:

Dans le cadre des opérations de déménagement qu'elles effectuent, à partir ou à destination du Maroc, les entreprises de déménagement établies au Maroc recourent à des prestations de déménageurs étrangers.

Le transfert des frais relatifs à ces prestations peut être effectué par les banques sur présentation par l'entreprise de déménagement intéressée des pièces ci-après:

- bon de commande faisant ressortir l'identité du client, sa nationalité ainsi que les adresses de son ancien et de son nouveau domicile;
- facture de déménageur étranger;
- connaissement ou lettre de transport aérien.

Il demeure entendu que lorsque le déménagement concerne un étranger non-résident, l'entreprise marocaine de déménagement doit s'assurer que le montant des prestations encaissé provient de cession de devises à Bank Al Maghrib, sauf si ces frais sont pris en charge par une entreprise locale aux termes d'un contrat de travail

III/ Frais d'immobilisation de conteneurs étrangers:

Les importateurs recevant des marchandises dans des conteneurs appartenant à des armateurs étrangers sont amenés à payer, au représentant au Maroc de ces derniers, des indemnités de retard dues au titre de l'immobilisation du conteneur dans l'enceinte du port de débarquement au-delà du délai de 10 jours dit délai de franchise.

Le transfert de cette indemnité, dont le montant est fixé conformément à un barème établi par la profession, peut être exécuté par la banque, après déduction des commissions et taxes, sur présentation d'un relevé établi par le consignataire ou agent maritime dûment visé par l'O.D.E.P, faisant ressortir le numéro du conteneur, ses dates d'entrée et de sortie de l'enceinte du port, la durée d'immobilisation et le montant de la pénalité.

Pour l'ensemble des opérations déléguées dans le cadre de la présente circulaire, les banques doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Transports), dès la réalisation du transfert, un compte-rendu accompagné des copies des pièces justificatives et des formules de prélèvement de devises auprès de Bank Al Maghrib.

En ce qui concerne les rapatriements, les représentants au Maroc des transporteurs et transitaires étrangers ainsi que les entreprises de déménagement doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Transports) des situations trimestrielles des rapatriements effectués au titre des prestations fournies à des non-résidents, accompagnées des attestations bancaires (formules 2 ou 4) justifiant la cession des devises à Bank Al Maghrib.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc