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Affaires

CDVM: Nouvelles recommandations aux porteurs d'obligations

Par L'Economiste | Edition N°:1747 Le 14/04/2004 | Partager

. L'accent est mis sur l'importance d'élire des représentants. Objectif: Préserver leurs intérêts et leur garantir un accès à une information spécifiqueDans le cadre de ses nouvelle prérogatives, le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) sort de nouvelles recommandations. Elles concernent, cette fois-ci, les porteurs d'obligations. Le gendarme du marché attire leur attention sur l'intérêt d'élire un ou plusieurs représentants. Objectif: préserver leurs intérêts et leur garantir un accès à une information spécifique.Ainsi, contrairement aux obligataires, pris individuellement, qui ne peuvent procéder à un contrôle sur les opérations de la société ou demander communication des documents sociaux, le représentant des porteurs d'obligations a le pouvoir d'accomplir certains actes en leur nom. A l'instar des actionnaires, il peut notamment disposer d'une information financière régulière. Il a, en outre, la qualité de convoquer une AG des obligataires et peut agir en justice au nom de l'ensemble des obligataires.Ce représentant peut être élu en assemblée générale des obligataires, laquelle doit se réunir dans un délai d'un an à compter de la date d'ouverture des souscriptions. Mais au plus tard, trente jours avant le premier amortissement prévu. Entre-temps, le conseil d'administration procède dès l'ouverture des souscriptions à la désignation d'un représentant provisoire. Rappelons, par ailleurs, qu'au niveau des OPCVM, un projet de loi prévoit d'améliorer le dispositif réglementaire, en renforçant le contrôle du CDVM sur leurs activités (www.leconomiste.com). Ses dispositions visent à consacrer davantage de transparence dans la gestion des fonds de la place. A travers ce projet de loi, le législateur entend reconquérir la confiance des épargnants pour l'un des outils de canalisation de l'épargne les plus dynamiques de la place. “La mise en place de nouveaux garde-fous au fonctionnement et organisation des sociétés de gestion permettra ce regain de confiance”, estime un trader obligataire.Les pouvoirs du CDVM sont ainsi élargis et renforcés à l'égard des gestionnaires d'actifs à travers ce texte. Mais la grande nouveauté du présent projet de loi réside en la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires et disciplinaires à l'encontre des OPCVM. Le contrôle du CDVM touche désormais “les OPCVM, les établissements de gestion, leur établissement dépositaire et les teneurs de comptes d'actions et parts d'OPCVM”. Pour la recherche des infractions à la réglementation des OPCVM, le gendarme du marché effectue des enquêtes sur place auprès de ces organismes. Il peut le cas échéant exiger d'eux tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission de gendarme du marché. Il peut, en outre, adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme aux gestionnaires ou aux Sicav qui ne s'adaptent pas aux réglementations. “Cela concerne des organismes qui ne se conforment pas dans leur politique de placement aux critères correspondants à la catégorie choisie par l'OPCVM, qui n'agissent pas dans l'intérêt exclusif de l'ensemble des actionnaires des Sicav et des porteurs de parts”, est-il indiqué du côté du CDVM. Et aussi ceux qui ne respectent pas les dispositions contenues dans la note d'information, dans les statuts ou dans les règlements de gestion, et relatives aux commissions de souscription, de rachats ou de frais de gestion, ou relatives à la stratégie d'investissement. Les sanctions disciplinaires du CDVM concernent également des sociétés qui n'actualisent pas les fiches signalétiques des fonds et ne les remettent pas aux clients. Ou bien procèdent à la modification des statuts et du règlement de gestion sans nouvel agrément. Idem pour les sociétés de gestion qui ne versent pas à temps la commission due au CDVM.Si le blâme et l'avertissement adressés au gestionnaire restent sans effet, le CDVM peut lui retirer l'agrément. Cela est également possible dans le cas où un gestionnaire ne remplit plus les conditions d'exercice de son activité, n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de six mois ou n'exerce plus son activité depuis six mois. Lorsque le fonctionnement régulier des fonds gérés est compromis, le CDVM peut adresser au gestionnaire une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à redresser la situation dans un délai qu'il fixe.


Condition sine qua non

Le représentant des porteurs d'obligations peut être désigné parmi les personnes physique ou morale à la condition sine qua non de ne pas présenter de conflits d'intérêts avec “émetteur d'obligations (administrateurs, personnes au service de la société débitrice, sociétés garantes de l'emprunt le cas échéant...).Le gendarme du marché recommande par ailleurs aux porteurs d'obligations d'assister aux assemblées générales des obligataires, pour assurer une meilleure défense de leurs droits et se prononcer, le cas échéant, sur toute décision à même de porter atteinte à leurs intérêts.Rappelons que la représentation des obligataires est régie par les articles 300 à 315 du dahir du 30 août 1996 portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et les dispositions du dahir du 12 janvier 1945 organisant la fonction d'agent d'affaires. Fédoua TOUNASSI

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