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Economie

Capital-risque
Le projet de loi au Parlement cette semaine

Par L'Economiste | Edition N°:2132 Le 18/10/2005 | Partager

. Après une année de tergiversations. Pas d’incitations fiscales immédiates. Les PME devront encore attendreLe capital-risque va enfin avoir son cadre réglementaire. Après la déconvenue de l’année dernière (www.leconomiste.com), les opérateurs affichent aujourd’hui un franc optimisme. Le ministère des Finances et en particulier la direction du Trésor s’étaient engagés à maintes reprises, durant ces 12 derniers mois, pour faire avancer le dossier. Aujourd’hui, le projet de texte est bouclé. Il doit être discuté au Parlement cette semaine pour passer en même temps que la loi de Finances.Le principal avantage que présente cette loi a trait à la reconnaissance du capital-risque comme profession à part entière. Même si le texte ne prévoit pas de mesures d’encouragements spécifiques, il a le mérite de tracer un cadre juridique à cette activité. Aux opérateurs de le faire évoluer progressivement par des amendements. Mais au préalable, ils devront serrer les rangs autour de leur association professionnelle (association marocaine des investisseurs en capital) afin de renforcer leur lobbying auprès des pouvoirs publics. Hormis cet apport, pas de gros bouleversements en vue. Le projet de texte ne prévoit aucune incitation fiscale spécifique comme l’avait réclamé la profession lors de l’élaboration de la loi de Finances 2005. Il y est fait mention «de mesures fiscales particulières qui seront fixées via la loi de Finances», sans préciser ni l’objet ni la date. Pourtant, le capital-risque peut constituer un instrument précieux susceptible de ramener vers le secteur formel toute une population de PME. La plupart d’entre elles sont sous-capitalisées et confrontées à des difficultés d’accès aux sources de financement. Dans ce contexte, le capital-risque constitue justement une source alternative appréciable. Non seulement il incite à plus de transparence mais aussi à l’adoption de techniques modernes de gestion et de management au sein de l’entreprise. «S’il est assorti d’une économie d’impôt, la plupart des PME n’hésiteront plus à y recourir pour atteindre leur développement», reconnaît un opérateur du secteur. Mais face à ces arguments de la profession, la direction générale des Impôts reste de marbre. Règle générale: en finir avec les traitements préférentiels et les exonérations diverses. Mais, de toute façon, dans l’état actuel des choses, ces entreprises ne paient pas ou partiellement leurs impôts. «Alors, pourquoi ne pas les ramener vers le circuit formel grâce à une carotte fiscale et laisser les fonds contribuer à leur croissance?» s’interroge un gestionnaire de fonds.Par ailleurs, le projet de texte impose aux fonds de capital-risque l’affectation minimale de 50% de leur intervention aux PME, telles qu’elles sont définies dans la charte de la PME. Pour rappel, les critères retenus par cette charte ont trait au total actif qui doit être inférieur à 50 millions de DH et au chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser 15 millions de DH pour un effectif de moins de 200 personnes. Or l’enquête réalisée en 2004 par la CDG confirme que la majorité des fonds de capital investissement gère un portefeuille qui ne répond pas à ces critères. Et pour cause, la majorité des PME locales ne répondent pas aux critères d’éligibilité des fonds. Ces derniers affichent certains critères communs tels que le potentiel du secteur, le projet de croissance de l’entreprise et la transparence dans la gestion, sans oublier bien sûr le niveau de rentabilité. Pas étonnant donc que les grosses PME organisées et leaders dans leur secteur soient les mieux positionnées dans la sélection.Pour les gestionnaires, toute la difficulté consistera à concilier entre les exigences internes du fonds et celles imposées par la loi. Ce ne sera pas chose aisée.


Où est le plan comptable spécifique?

Le projet de texte prévoit l’application d’un plan comptable spécifique. Pour autant, aucune réflexion n’a été menée à ce jour dans ce sens. Ce chantier devrait être mené de concert entre les opérateurs du capital investissement et le Conseil national de comptabilité, sous la houlette du ministère des Finances. Pour l’instant, il n’en est rien.Mouna KABLY

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