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    Cadeaux : Ce qui est fiscalement déductible

    Par L'Economiste | Edition N°:159 Le 22/12/1994 | Partager

    Les cadeaux de fin d'année revêtent un caractère de libéralité pour l'entreprise qui les offre. Toutefois, pour contrecarrer l'évasion fiscale, le législateur a réglementé leur déductibilité du résultat de l'entreprise.

    Les cadeaux distribués par les entreprises assujetties à l'IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l'IGR (Impôt Général sur le Revenu) sont déductibles de leur résultat comptable sous réserve de deux conditions, selon la loi(1). Le cadeau doit être d'une valeur maximale de 100DH d'une part, et porter soit le nom ou le sigle de l'entreprise, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce, d'autre part. De l'avis d'un expert-comptable, ces noms, sigles ou marques ne doivent pas être "facilement effaçables".

    Ainsi, tout cadeau ne satisfaisant pas à ces deux conditions à la fois est réintégré pour son montant dans le résultat fiscal imposable de l'entreprise. Pourtant, bien des entreprises offrent des cadeaux dont la valeur dépasse de loin celle fixée par la loi et qu'elles déduisent.
    En limitant la déductibilité des cadeaux, le législateur entend éviter ou freiner l'évasion fiscale pouvant découler d'une distribution "généreuse" de cadeaux.

    Pour illustration, une société anonyme qui distribue 1.000 stylos portant son sigle pour un prix unitaire de 90DH, 10 cartables en cuir portant son nom et son sigle à 500DH chacun et 5.000 articles de cuisine à 60DH l'unité, mais ne comportant ni son sigle, ni son nom, ni même une marque, ne pourra déduire de son résultat que les stylos (voir tableau).

    Les cadeaux de fin d'année ne doivent pas être confondus avec les dons en espèce ou en nature, souligne un expert-comptable. Ces derniers peuvent être déductibles sans aucune limitation sous réserve qu'ils soient destinés à des organismes expressément énumérés par la loi.

    Il s'agit des Habous publics, de l'Entraide nationale, des associations reconnues d'utilité publique et de la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer. Figurent aussi sur la liste les établissements publics dispensant des soins de santé ou assurant des activités culturelles d'enseignement ou de recherche.

    Sont également déductibles les dons octroyés à la ligue nationale des maladies cardio-vasculaires ainsi que ceux versés aux comités olympiques et fédérations sportives. En revanche, quand il s'agit de dons distribués aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées, les déductions sont plafonnées à 0,2% du chiffre d'affaires du donateur.

    Si ces dons sont destinés à d'autres organismes non prévus par la loi, ils sont alors considérés comme des charges non déductibles du résultat fiscal, et par conséquent imposables.
    Concernant la TVA(2), la loi n'autorise pas la déductibilité pour les cadeaux et ce, pour deux raisons.

    D'abord, les cadeaux sont considérés comme des biens non utilisés pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise, ensuite ils constituent des achats revêtant un caractère libéralité.

    Hicham RAIQ

    (1) Pour l'IGR, c'est l'article 15 de la loi N°17-89 du Dahir du 21 novembre 1989 qui est applicable. Pour l'IS, c'est l'article 7 de la loi 24-86 du Dahir du 31 décembre 1986.

    (2) Le texte régissant la TVA renvoie à la loi N°30-85 du Dahir du 20 décembre 1985.

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