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    Budget: Les propositions de la CGEM

    Par L'Economiste | Edition N°:2662 Le 29/11/2007 | Partager

    . IS, IR, TVA …, les principaux amendements Dans le cadre du projet de loi de Finances 2008, la CGEM apporte des propositions d’amendement. Ils concernent les différentes catégories d’impôts. D’abord, l’IS. Dans le Code général des Impôts, l’article 19 (instauration d’un barème progressif devant profiter aux petites entreprises soumises à l’IS) devrait être complété par une imposition progressive en faveur des petites entreprises. Cette mesure permettrait de les encourager à quitter définitivement l’informel et élargir ainsi l’assiette fiscale. La commission envisage aussi une suppression du taux de 17,5% ainsi que le maintien de la réduction de 50% afin d’aboutir à une imposition à 15%. En effet, ce taux de 17,5% se traduit par une surimposition pour les entités qui ne peuvent constituer de provisions pour investissement, et dont l’abrogation a été proposée par le projet de loi. Résultat: réduire la multiplicité des taux et de leurs complications. Dans l’article 161 concernant les abattements sur les titres de capital, la CGEM pense que leur réintégration permanente est nécessaire. De même que le maintien de la provision pour reconstruction de gisements (PRG) dans l’article 10 est important pour la profession. La Fédération nationale de l’industrie minière considère que sa suppression se traduira par une aggravation de la pression fiscale. Pour rappel, les entreprises du secteur avaient la possibilité de constituer cette provision à hauteur de 50% de leur résultat fiscal. De plus, pour la CGEM, cette suppression portera atteinte aux efforts de recherche nécessaires pour la sauvegarde du secteur. Dans le volet impôt sur le revenu, la confédération patronale conteste l’ajout du paragraphe «perçu régulièrement au cours de son activité» au niveau de l’article 28 (déductibilité des cotisations au titre des contrats d’assurance retraite pour les salariés) qui prête à confusion. Il limite la possibilité pour les salariés de bénéficier de la déductibilité des cotisations de retraite provenant de revenus ponctuels (primes et gratifications). Les amendements sur la TVA sont également pointés. Le 1er concerne le régime suspensif (article 94). La CGEM demande son maintien compte tenu de l’impact de la suppression de ce régime sur la trésorerie des entreprises exportatrices. Le délai de remboursement (3 à 4 mois) est contesté car généralement dépassé. La CGEM suggère au fisc de prévoir le droit de remboursement de la TVA enregistrée par les assujettis afin d’assurer la neutralité de cet impôt indirect et, de là, résoudre le problème des sociétés de leasing. Le 3e volet des amendements sur la TVA concerne son application localement et à l’import (article 92-l-6). La CGEM estime qu’il faudrait permettre aux entreprises ayant signé une convention avec l’Etat (de plus de 200 millions de DH), d’importer des biens d’investissement sans TVA pendant les 36 mois à compter du début d’activité.Le contrôle fiscal est également traité ainsi que les promoteurs immobiliers ayant signé des conventions avec l’Etat. Ils devraient continuer à bénéficier de ces avantages pour une durée de 5 ans au titre des conventions signées au 1e janvier 2008.


    Les droits d’enregistrement

    Concernant les droits d’enregistrement (article 133 du CGI), la CGEM conteste l’application d’un droit de 1,5% sur le montant du capital lors de la constitution de société ou lors d’une augmentation de capital. La confédération juge cette application inopportune, compte tenu de la sous-capitalisation des sociétés marocaines. Pour elle, il faut au contraire instaurer un droit fixe de 200 DH ou garder le taux en vigueur actuellement (0,5%). My Ahmed BELGHITI

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