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Economie

Budget 2010
Recours fiscal: Les procédures plus courtes

Par L'Economiste | Edition N°:3130 Le 16/10/2009 | Partager

. Eviter l’encombrement de la commission nationale. Les conditions d’éligibilitéUne des nouvelles dispositions du projet de loi de Finances 2010 a vite déclenché le débat. Il s’agit d’un aménagement dans les procédures de recours fiscal. La mesure stipule que les décisions prises par les commissions locales de taxation en matière d’impôt sur le revenu (IR) au titre du profit foncier et des droits d’enregistrement sont définitives, lorsque le montant des droits en principal est inférieur à 100.000 DH. Pour l’administration fiscale, l’objectif recherché à travers cet aménagement est d’alléger l’encombrement de la commission nationale du recours fiscal. Avec la nouvelle disposition, les contribuables peuvent (en cas de contestation de la décision prise par la commission locale de taxation) introduire directement le recours devant les instances judiciaires compétentes sans passer par la commission nationale du recours fiscal.La nouvelle procédure concerne ceux qui constatent ou réalisent un profit foncier à l’occasion de la vente d’immeubles ou de la cession de droits réels immobiliers. Sont également «visés», les bénéfices générés suite à l’expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique ou à l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers (Article 61 du Code général des impôts). Cas pratique: la vente d’un immeuble. L’opération entraîne des droits d’enregistrement qui seront supportés par l’acheteur. Le vendeur, quant à lui, sera taxé en matière d’IR sur le profit foncier qu’il a réalisé. Pour rappel, le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition. Après le compromis des deux parties, l’administration fiscale devra recevoir un contrat de vente dans lequel est déclaré le prix de cession (le prix de vente ou la valeur estimative) retenu. «Au cas où l’administration fiscale conteste ce prix, l’inspecteur rectifiera les bases imposables et notifiera ainsi de nouvelles bases», indique Rachid Bellal, expert-comptable et membre de l’Ordre de Casa Sud. Dans ce cas, le contribuable qui contesterait les nouveaux montants à recouvrir peut se pourvoir devant la commission locale de taxation. «Si l’administration ou l’un des contribuables n’accepte pas la décision de cette commission (Article 225 du CGI), un autre recours est envisageable devant la commission nationale du recours fiscal (Article 226)», explique un autre expert-comptable. «Et ce n’est qu’après la décision de cette dernière que les rôles d’imposition sont émis», ajoute-t-il.Maintenant, avec l’aménagement prévu dans le projet de loi de Finances 2010, le passage par la commission nationale du recours fiscal sera supprimé, et ce, pour les contentieux de moins de 100.000 DH en matière d’IR foncier et des droits d’enregistrement. Les décisions de la commission locale de taxation seront, ainsi, définitives et les contribuables ou l’administration peuvent recourir directement au tribunal. Selon Bellal, «la nouvelle mesure réduira le délai pour l’émission des impositions en évitant de passer devant la commission nationale». «Le délai entre la date d’introduction du recours devant la commission nationale et l’émission de sa décision est de 12 mois», fait-il rappeler. De ce fait, «cet aménagement permettra à l’administration fiscale de gagner au minimum 12 mois dans le recouvrement des impôts», conclut l’expert- comptable.Bouchra SABIB

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