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    BNDE-BMAO: La cour d'appel de Casablanca rendra son jugement le 4 janvier

    Par L'Economiste | Edition N°:671 Le 30/12/1999 | Partager

    · Part des minoritaires, conflits d'intérêt entre commissaires aux comptes et auditeurs... les points soulevés lors de l'audience d'hier

    L'arrêt sur l'affaire BNDE-BMAO sera rendu le 4 janvier. La séance de plaidoirie des avocats représentant les deux parties a eu lieu dans un climat tendu lors de l'audience d'hier. "Je garde ma confiance totale dans la justice pour confirmer la décision du tribunal de première instance", indique Me Mohamed Berrada, en charge du dossier des actionnaires minoritaires.
    A souligner que la société Afriquia-Gaz, qui détient 25.000 actions dans la BMAO, s'est aussi jointe aux actionnaires minoritaires qui demandent le report de l'assemblée générale censée ratifier la fusion des deux banques. Cependant, même avec ces actions, la part des minoritaires reste inférieure à 10%. Pour Me Berrada, la part de ces actionnaires n'est plus la pièce maîtresse qui justifie l'action en justice. En revanche, Me Adil Lamtiri, du cabinet Fassi-Fihri et consoeurs, a insisté sur ce point pour souligner que l'action des actionnaires minoritaires est irrecevable, car leur part est inférieure à 10%. Rappelons que ces derniers détenaient 11,72% au moment du dépôt de la plainte.
    De son côté, Me Berrada a expliqué dans sa plaidoirie que la question des 10% "ne l'intéressait plus". En revanche, il a évoqué les articles 223 du code de commerce, 352 et 353 de la loi sur la SA. Ce dernier permet à un seul actionnaire de pouvoir ester en justice et de demander réparation du préjudice qui lui a été causé. Pour la partie adverse, ces deux derniers articles (352 et 353) ne sont pas applicables, car l'action a été introduite devant le juge de référé et non devant le juge de fond.
    Pour ce qui est de l'article 223, Me Lamtiri explique que cet article ne concerne que les sociétés de nature différente. "Or, ce n'est pas le cas dans cette affaire", renchérit-il.
    Pour sa part, Me Berrada a souligné que la partie adverse n'avait pas le droit de représenter les deux banques, à savoir la BNDE et la BMAO, en raison du conflit d'intérêt qui existe à ce niveau. Selon lui, le ministère public peut poursuivre l'une des deux banques pour violation de l'article 384 de la loi sur la SA. Celui-ci sanctionne dans son troisième paragraphe les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme "qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement". Or, précise Me Berrada, les personnes qui dirigent la BMAO sont des cadres de la BNDE.
    Le conflit d'intérêt entre le commissaire aux comptes et l'auditeur a également été avancé par la défense pour justifier sa position. En effet, Me Berrada a expliqué que les articles 232 et 233 de la loi sur la nouvelle SA prévoient qu'il ne doit pas y avoir de conflits d'intérêts entre les auditeurs externes et les commissaires aux comptes des entreprises qui fusionnent (ou qui réalisent une scission). Pour Me Berrada, l'auditeur externe est PWC (Price Waterhouse Cooper), lequel est aussi commissaire aux comptes de la BNDE et de la BMAO: il y a donc conflit d'intérêts, ce que la loi récuse. Cette position a été critiquée par la partie adverse qui a toujours souligné l'indépendance des deux organismes.

    Rafik IKRAM

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