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Economie

Banques et Fisc se déchirent sur les provisions

Par L'Economiste | Edition N°:1704 Le 13/02/2004 | Partager

. Les banquiers espèrent obtenir la déductibilité des provisions pour créances contentieuses. Le Fisc s'en tient à sa doctrine et exige la preuve d'une action en justiceAlors que leurs services sont mobilisés par les travaux de l'arrêté des comptes et préparent la déclaration fiscale (31 mars au plus tard), le différend qui les oppose au Fisc sur le traitement des provisions pour dépréciation de comptes client prend une nouvelle tournure, presque politique. C'est désormais au Premier ministre Driss Jettou, qu'il reviendra de trancher sur un dossier qui met en jeu des milliards de dirhams pour le Trésor. Son arbitrage devrait intervenir avant la date limite du dépôt de bilans fiscaux, le 31 mars. Que demandent au fait les banques? Que la règle prudentielle de provisionnement émise par les autorités monétaires s'impose à la norme fiscale. C'est-à-dire qu'à partir du moment où une provision est constituée selon les règles prudentielles, elle devrait être admise en déductibilité du résultat fiscal. Le Fisc ne l'entend pas de cette oreille et s'en tient à la doctrine officielle, celle qui conditionne la déductibilité de provisions pour créance douteuse à une preuve d'une action devant la justice.Pour les banques, “les règles de provisions sont des outils de gestion et il est impensable de poursuivre en justice des clients qui ont des difficultés financières”. Appliquer la règle fiscale peut contraindre les banques à activer leur garantie en dernier recours, poursuit un analyste du secteur. “Cette situation est une véritable bombe à retardement”, ajoute-t-il. La requête des banquiers ne date pas d'hier, comme les discussions avec le Fisc. Mais à l'évidence, elles ont pour la nième fois tourné au dialogue des sourds. Il se dit que le sujet serait à l'origine du refroidissement des relations entre l'Administration fiscale et la banque centrale qui appuierait la position des banques. Plus globalement, cet alignement pose la question de la divergence entre la norme comptable et la règle fiscale. Au nom du principe comptable de la sincérité des comptes, les banques, en se référant aux règles prudentielles, sont tenues de constater une provision au moindre indice de difficulté de paiement de leur client. Ce que beaucoup d'entre elles hésitent à faire, arguant qu'elles ne peuvent pas payer d'impôt (l'IS est de 39,6%) sur des provisions comptables. Mais il y a cependant des fissures dans cette “doctrine”. Quelques groupes, dont la BCM et BMCE Bank, ont imputé l'année dernière, de gros montants de provisions à leurs comptes sans les assortir de la condition de déductibilité fiscale. Selon un expert, il est impensable que l'Administration fiscale accède à la requête des banques tant que les créances contentieuses sont importantes, comme l'indique le rapport de la Banque centrale. Si décision devait y avoir, elle ne doit être que politique. Le Fisc, poursuit l'expert, ne souhaite pas donner une prime à tous ceux qui, à un certain moment, avaient distribué des crédits en étant moins regardants sur les risques encourus. Le précédent du CIH révélé par le rapport parlementaire en est un fait patent parmi tant d'autres. En revanche, pour les banques qui ont accordé des crédits de manière “professionnelle et rigoureuse et qui ont été victimes de la défaillance de leur client, il n'est pas exclu un examen au cas par cas”. Enfin, les banques, comme chaque année reviennent sur la question de “l'exception fiscale” dont elles font l'objet en étant assujetties à un taux de 39,6% alors que le taux de droit commun est de 35%. M.Kd et A.S.

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