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    Tribune

    Banque: Le droit du client aux intérêts

    Par L'Economiste | Edition N°:288 Le 10/07/1997 | Partager

    par Drissi ALAMI MACHICHI*

    Professeur de droit et ancien ministre de la Justice, M. Alami ne pouvait fournir qu'un article savant et didactique. Il jongle avec les articles du D.O.C., du code de commerce nouveau et de la loi bancaire et pose la question du droit aux intérêts du client qui possède un compte bancaire.


    L'interdiction spiri-tuelle et légale des intérêts entre Musulmans explique le caractère sommaire des dispositions du dahir formant code des obligations et contrats en la matière.
    Les articles 870 et suivants de ce code permettent cependant de dégager les règles générales qui s'y appliquent, particulièrement dans le cadre des relations bancaires, à l'occasion du compte courant et du compte à vue. Il faut cependant reconnaître que seuls ce dernier compte et le compte de dépôt à terme sont finalement envisagés par ce nouveau code de commerce.
    Cette position tranche avec celle de l'avant-projet élaboré sous l'égide du Ministère du Commerce en 1989. Elle ne peut qu'étonner le juriste et encore plus le commerçant en raison de la fréquence quotidienne dudit compte dans les relations d'affaires, que ce soit entre commerçants personnes physiques ou dans le cadre des sociétés commerciales ou encore plus couramment dans les rapports des banques avec leurs clients.
    Les présentes observations ne se proposent pas de présenter une étude juridique d'ensemble de ce compte, même si elles s'imposent par le vide législatif, jurisprudentiel et doctrinal. Sa place se situe mieux ailleurs. Ici on se limite modestement à poser la question du droit aux intérêts conséquents à ce type de compte lorsqu'il est ouvert par une banque à son client. L'interrogation se justifie justement par le silence de la pratique.

    Abstraction faite de l'évolution du concept de ce compte, il n'en demeure pas moins réciproque entre la banque et son client. De même, s'il se révèle le plus souvent créditeur pour la première, la pratique montre qu'il dégage parfois le contraire et son solde bénéficie au client.
    Il est intéressant d'observer que le droit marocain ne réserve à ce compte aucun régime juridique textuel particulier. Même la loi bancaire du 6 juillet 1993 l'ignore. En conséquence, il obéit aux dispositions visées du D.O.C. qui restent le droit commun en ce domaine. Dans cette optique, les articles 164, 229, 230, 387 et 388 le visent incidemment; les tribunaux les appliquent régulièrement en cas de solidarité entre débiteurs, des obligations des héritiers, de force d'engagement des codébiteurs et de prescription. Seul l'article 872 du D.O.C. le régit directement en décidant que «les intérêts des sommes portées en compte courant sont dus de plein droit par celle des parties au débit de laquelle ils figurent, à partir du jour des avances constatées». Le caractère impérieux de ce texte s'explique. L'article 870 interdit la stipulation d'intérêts entre Musulmans. Il faut entendre par là les personnes physiques de confession musulmane. L'article 871 envisage implicitement la condition des contractants d'une autre confession où il distingue deux situations.

    Des intérêts de plein droit


    S'agissant de contractants non commerçants le droit aux intérêts ne peut exister à leur profit que c'est expressément prévu par l'acte qui régit leur relation. Autrement dit, il pose implicitement la règle suivant laquelle, en matière civile, le droit aux intérêts ne se présume pas. La loi ne l'impose pas; il dépend de la volonté explicite des parties.
    En second lieu, si les intéressés sont des commerçants, leur droit aux intérêts existe de plein droit, il n'a pas à être expressément prévu par le contrat qui les lie. Leur volonté ne conserve d'utilité que pour l'aménagement ou le supprimer. C'est là une des conséquences de la condition juridique de la qualité de commerçant.
    L'article 872 du D.O.C. décide que «les intérêts des sommes portées en compte courant sont dus de plein droit par celle des parties au débit de laquelle ils figurent, à partir du jour des avances constatées». Reconnaissant au compte courant une originalité encore plus forte, ce texte lui réserve une règle encore plus solennelle, coupant court à toute discussion et octroyant des intérêts de plein droit, c'est-à-dire même en cas de silence de la convention, voire de contrat verbal. Cette solution du droit marocain diffère de plusieurs droits étrangers où elle résulte souvent du simple usage.

    En pratique, on observe que les banques incluent généralement une clause d'intérêts même dans le contrat de compte courant donnant l'impression de vouloir se référer ainsi à l'article 871 et insinuer l'exclusion de l'article 872 du D.O.C. A notre avis, il s'agit là d'une maladresse qui ne modifie en rien le droit applicable. Sans recourir au pouvoir souverain d'appréciation reconnu au juge pour corriger la qualification juridique des conventions, il importe de dire que même par le biais de l'article 871 les intérêts s'imposent dans le compte courant ouvert par une banque. Cette dernière porte la qualité de commerçant visée par le texte en question comme l'exception justifiant le renversement du principe qu'il édicte. Si le client de la banque est lui aussi commerçant, la référence concernée devient encore plus futile.
    Sans s'encombrer de plus amples détails, on peut dire que l'article 872 sert justement à éviter les confusions susceptibles de résulter de ce genre de rédaction de clauses. En d'autres termes, son application s'impose même en présence d'une référence abstraite à l'article 871. La volonté interne et tacite de la banque ne peut aller à l'encontre d'une prescription légale impérative protectrice de toutes les parties au contrat. En effet, seule une clause explicite du contrat, excluant l'octroi des intérêts au client de la banque et expressément acceptée par ledit client, permet d'écarter l'observation des dispositions de l'article 872 du D.O.C. Si l'application pratique ampute ce texte, pourtant clair, précis et ferme, elle ne détruit pas le droit légal du client d'une banque à exiger le paiement des intérêts en vertu d'un compte courant qui lui est bénéficiaire.

    L'usage bancaire


    Dans le même ordre d'idées, on ne peut pas non plus invoquer un prétendu usage bancaire aux termes duquel le silence du contrat de compte courant sur le service d'intérêts au client signifierait une renonciation de la part de ce dernier. Une telle opinion ne peut se fonder que devant une disposition légale interprétative de volonté. Ce n'est pas le cas de l'article 872. A cet égard, l'article 475 de D.O.C. ne laisse aucun doute en décidant que «la coutume et l'usage ne sauraient prévaloir contre la loi lorsqu'elle est formelle». Enfin on peut aussi rappeler que la rareté d'application de l'article 872 au profit du client bancaire titulaire d'un compte courant ne signifie pas une abrogation du texte par désuétude. A cet égard, l'article 474 du D.O.C. toujours édicte que «les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures, lorsque celles-ci l'expriment formellement, ou lorsque la nouvelle loi est incompatible avec la loi antérieure, ou qu'elle règle toute la matière réglée par cette dernière». Dans cette optique, force est de constater que la loi bancaire du 6 juillet 1993 n'introduit aucune modification. L'arrêté du ministre des Finances du 5 avril 1994 réglemente les intérêts des dépôts en Dirhams convertibles, des dépôts sur carnet et des dépôts à terme et bons de caisse (article 1er). Ce texte, d'apparence exclusive pour les intérêts de compte courant, ne peut être invoqué en la matière. La loi bancaire visée n'attribue de compétence à l'autorité administrative que pour réglementer les taux d'intérêt.

    Renonciation express

    La reconnaissance et la négation du droit aux intérêts relèvent du pouvoir législatif. Dans la mesure où celui-ci n'a encore point modifié la teneur de l'article 872, ni dans la loi bancaire de 1993, ni dans une autre loi, la nature réglementaire de l'arrêté du ministre des Finances de 1994 ne peut ni modifier, ni a fortiori abroger les dispositions du D.O.C. qui ont une nature législative.
    La loi bancaire ne lui permet pas de légiférer sur le droit à l'intérêt. C'est une attribution du pouvoir législatif.
    Nonobstant les considérations précédentes, le droit du client de la banque aux intérêts résultant d'un compte courant se heurte fréquemment à la discussion pour des raisons étrangères au régime juridique dudit compte. En effet, la confusion fréquente du compte courant avec le compte à vue, souvent prévue par le fait unilatéral des banques à l'insu ou contre la volonté du client, ou résultant de l'ignorance ou des contraintes du dernier, aboutit à la contestation des intérêts en question. Là aussi, l'absence de réglementation permettait les confusions. Mais depuis 1996, le nouveau code de commerce régit ce type de compte par ses articles 488 à 505. Ces dispositions n'abrogent pas les prescriptions du D.O.C. présentées ci-dessus et ne contiennent aucune incompatibilité avec leur observ-ation. En conséquence, le droit du client exposé dans ces réflexions demeure sans changement. On peut même dire qu'il acquiert plus de force maintenant par le biais de l'article 871 lui-même. Toute pratique contraire de la part des banques ne peut valoir que si elle se fonde sur une renonciation expresse du client; dans le cas inverse elle ne peut signifier qu'une volonté unilatérale privée de rompre l'équilibre légal des obligations des parties au contrat de compte courant. Or, cet équilibre est protégé par la force incontournable de loi. Il le restera jusqu'à ce qu'une autre loi vienne le modifier.

    * Professeur à l'Université Mohammed V.

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