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    Au cours du débat à la Chambre britannique

    Par L'Economiste | Edition N°:1715 Le 01/03/2004 | Partager

    . Le crédit-bail et la patenteLe fait de calculer la patente sur la base de la redevance du crédit-bail, qui intègre aussi les frais financiers, serait discriminatoire vis-à-vis de l'entreprise, qui opte pour ce mode de financement des immobilisations. Pas du tout, répond le DG des Impôts (voir article ci-contre), le seul critère est la valeur locative du bien et dans le cas d'espèce, celle-ci correspond bien au loyer du leasing.. Contradictions dans le systèmeD'un côté, on exonère les biens d'équipement de la TVA et de l'autre, à chaque investissement additionnel, il faut débourser une patente additionnelle. La patente est en train d'encombrer le système fiscal, a reconnu le directeur des Impôts mais en même temps, elle constitue un minimum de contribution dans un pays où l'adhésion à l'impôt est très faible.. Fiscaliser l'agriculture?Le sujet est certes sensible mais ne vous y trompez pas, semble dire le DG du Fisc. On peut discuter sur les grandes exploitations, mais leur contribution ne serait pas importante et, de toute façon, ne permettrait pas de renforcer considérablement les finances publiques.. Les salariés oubliés dans la loi de Finances?Il y avait un arbitrage politique entre la baisse du taux marginal de l'IGR à 41,5% et la suppression de la TIC et le passage de la TVA sur l'énergie de 7 à 14%. C'est sur insistance du patronat (CGEM) que le gouvernement avait finalement renoncé à la baisse du taux de l'IGR. Les salariés n'avaient pas été conviés aux discussions. Et les syndicats n'y ont rien trouvé à redire.Il reste que la déduction des intérêts sur prêt immobilier accordé par l'employeur ou l'assouplissement des conditions de déductibilité des cotisations versées pour l'achat des produits retraite sont une avancée aux yeux du DG du Fisc.A. S.

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