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    Economie

    Au boulot! Des projets stratégiques s'embourbent

    Par L'Economiste | Edition N°:620 Le 20/10/1999 | Partager

    · Formation de commissions mixtes entre les deux Chambres pour accélérer le rythme
    · Depuis le début de cette législature, 22 textes sont à l'étude


    Les parlementaires doivent retrousser leurs manches. La rentrée s'annonce studieuse et le bilan de la dernière législature est mitigé. Lors de Son discours d'ouverture, le Souverain avait abordé l'expérience bicaméraliste en proposant de former des commissions mixtes entre la Chambre des Représentants et celle des Conseillers. Ce ne sont pas deux Parlements, mais deux Chambres distinctes d'un même Parlement. Objectif, accélérer le rythme de l'activité législative. Il s'agit aussi d'éviter la redondance et mieux maîtriser le temps au niveau des commissions et des séances plénières.
    Le message de SM le Roi devant le Parlement était clair. La gestion du temps devient une question primordiale. Plus qu'un principe démocratique, le bicaméralisme est une orientation stratégique qui doit reposer sur les règles de la bonne gestion. L'efficience de l'appareil législatif nécessite une bonne répartition des rôles et une harmonisation des tâches. Le Ministère des Relations avec le Parlement a déjà émis une proposition dans ce sens. La proposition stipule une compatibilité entre les règlements internes des deux Chambres. Ce document a été déposé au Parlement il y a près d'une année. Il est toujours dans les tiroirs. Les deux Chambres ne se sont pas encore réunies pour débattre.
    Cette volonté d'amender les règlements intérieurs s'explique également par l'importance des projets de loi à l'étude. Depuis le début de cette législature, 22 textes sont soumis aux commissions parlementaires dont 12 sont programmés à la Chambre des Représentants.
    La Commission des Finances et du Développement Economique de cette Chambre se penche sur cinq projets très attendus par les milieux d'affaires dont le Code des Douanes et des Impôts Indirects. Déposé à la Commission début avril 1999, ce projet apportera des changements de fond et de forme au texte d'origine. Pour ses promoteurs, la Douane jouera un rôle plus économique. Grosso modo, l'objectif du texte est d'apporter des assouplissements dans les formalités de dédouanement. Le projet délimite aussi les responsabilités et les droits des usagers et de l'Administration des Douanes. Les articles 181 portant sur le délai pour présenter les justificatifs et celui relatif à l'application des circonstances atténuantes feront l'objet d'amendements des opérateurs économiques.
    Le Code de recouvrement des créances de l'Etat vise à moderniser le système de recouvrement des créances publiques en vue d'améliorer les recettes du Trésor. Dans ce texte, le contribuable voit ses garanties élargies à travers le réaménagement du principe de la contrainte par corps. L'atténuation de la responsabilité des administrateurs et des dirigeants de sociétés est également préconisée. Ce projet a fait l'objet d'une grande tension lors de son passage à la Chambre des Conseillers. L'amendement de l'article 142 bis introduit par la CDT a soulevé un tollé chez les élus. Selon cet article, tout responsable qui ne paie pas ses impôts sera suspendu de ses fonctions officielles ou représentatives, ce qui risque de mettre en branle l'immunité parlementaire des députés.
    Autre projet à l'étude, la Réforme du Crédit Populaire. Ce texte, déposé le 18 mai 1999, porte sur la transformation de la BCP en société anonyme pour préparer l'ouverture de son capital. Ce projet avait mis en avant le manque de cohésion dont souffre le gouvernement. La discorde entre M. Rachid Filali, ministre istaqlalien chargé de la Privatisation et du Secteur Public, et M. Fathallah Oualalou, ministre de l'Economie et des Finances (USFP), a été interprétée comme une divergence politique. M. Oualalou a voulu piloter l'opération d'ouverture du capital de la BCP en tant que département de tutelle des banques, tandis que M. Filali a mis en avant la loi sur la privatisation pour mener cette bataille.
    Au programme de la Commission des Secteurs Productifs figurent deux projets de loi dont le Code des hydrocarbures. Ce projet, déposé à la Commission le 27 avril 1999, doit remplacer celui de 1992. Les propositions d'amendements portent sur des dispositions fiscales comme l'exonération des entreprises de l'IS sur les droits d'exploitation pour les dix premières années. La participation de l'Etat dans l'exploration et l'exploitation devra aussi être réduite à 25% au lieu de 50%.
    Le projet de loi sur la propriété industrielle instaure un nouvel arsenal en matière d'infrastructure juridique adapté aux normes internationales et favorable aux investisseurs et au progrès technologique. Principaux points: la brevetabilité des produits pharmaceutiques, les inventions de salariés, les marques de services, des licences obligatoires ainsi que des schémas de configuration. Le projet postule aussi la rédéfinition des titres de propriété selon des normes modernes.
    Au menu de la Commission des Secteurs Sociaux et des Affaires Islamiques, un projet sur la création de l'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC). C'est une agence d'intermédiation qui sera créée à l'instar de ce qui existe en France. Sa fonction consiste à gérer d'une façon rationnelle et efficace l'offre et la demande de travail. En dépit de leur redynamisation, les CIOPE n'ont pas eu les effets escomptés. Ils n'ont servi en pratique que de relais aux programmes de formation-insertion.


    Loi sur la concurrence


    Autre la Taxe Intérieure sur la Consommation (TIC), le projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence figure au programme de la Commission des Finances de la Chambre des Représentants. Le projet pose le principe irréversible de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l'offre et de la concurrence. Le texte prévoit trois séries de dispositions distinctes relatives à la concurrence: les pratiques anticoncurrentielles, les opérations de concentration économique, les pratiques restrictives de la concurrence et la constitution d'un conseil de la concurrence. Ce projet, très attendu, est qualifié par plusieurs opérateurs de "révolutionnaire".

    Nadia LAMLILI

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