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Attentats de Casablanca
La loi antiterrorisme sort du Parlement

Par L'Economiste | Edition N°:1527 Le 28/05/2003 | Partager

. Aucun amendement chez les conseillers Vitesse record. Le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme devrait passer comme une lettre à la poste au Parlement. Il devait boucler hier mardi son passage législatif par son adoption en séance plénière à la Chambre des Conseillers. Il ne restera alors que la publication au BO. La Commission de la législation de la même chambre l'avait approuvé lundi dernier, sans changement par rapport à la version approuvée par les représentants. Les différents groupes contactés ont affirmé qu'ils n'avaient pas besoin de l'amender davantage. “Les amendements de la 1re Chambre sont suffisants. En plus, les groupes des deux chambres ont travaillé de concert”, indique Mohamed El Ansari, président de la commission, battant pavillon Istiqlal. Même explication chez les socialistes. En commission, seule la CDT a présenté des amendements qui ont tous été refusés d'ailleurs. C'est pourquoi elle s'est abstenue de voter. Le groupe confédéral voulait établir des mesures “préventives” pour éviter tout débordement dans l'interprétation de la loi. Abdelkader Azrii, membre du groupe, donne l'exemple de certains délits sanctionnés par la loi pénale comme le vol et la falsification, mais qui tombent dans l'escarcelle de la loi antiterrorisme. Qu'est-ce qu'un crime terroriste? “Il faut le définir exactement”, dit Azrii. Sinon, toute infraction pourrait être interprétée comme un acte terroriste. Les personnes qui financent, s'approvisionnent en matières chimiques ou aident les terroristes doivent être au courant de l'objectif illégal de leur action. Autrement, tout le monde serait dans la ligne de mire, même la famille du suspect. Le texte de loi donne une définition du crime terroriste assez large. Elle concerne «tout acte prémédité, individuel ou collectif, ayant pour but de porter atteinte à l'ordre public par la terreur et la violence». La définition comprend l'attaque des personnes, l'atteinte à leur sécurité ou leurs libertés, la falsification de documents administratifs, de chèques ou de l'argent, la destruction de moyens de transport ou d'outils de communication, la procuration ou la fabrication d'armes, explosifs ou munitions, la cybercriminalité et la dissimulation délibérée d'objets servant à l'acte terroriste.La loi est plus dure. La détention d'une matière mettant en péril la santé de la population, des animaux et du système environnemental est considérée comme un acte terroriste. Tous ces actes sont passibles de peine de prison de 10 à 20 ans. Si le crime a abouti à des mutilations, cette peine peut être à perpétuité. La peine capitale sera appliquée sur les actes ayant entraîné la mort d'une personne ou plus.Toute personne faisant publiquement l'apologie d'actes terroristes sera condamnée à une peine de prison de 2 à 6 ans et une amende oscillant entre 10.000 et 200.000 DH. Cette disposition vise apparemment les prédicateurs et les imams ayant soutenu l'action d'Oussama Ben Laden et appelé au jihad. Au niveau du financement, le dispositif est encore plus dur. La collecte d'argent pour des fins terroristes est passible de prison. Toute aide ou même consultation dans ce sens est incriminée.La famille du terroriste est elle aussi dans la ligne de mire dans la mesure où elle l'abrite. Mais la loi dit que la justice pourrait l'épargner en cas d'absence de non-responsabilité. Il s'agit d'une possibilité. Il n'est pas exclu que cette famille soit poursuivie. Selon les dispositions de l'article 8, toute personne ayant eu connaissance d'un crime terroriste et n'ayant pas avisé les autorités sera condamnée à une peine de prison allant de 5 à 10 ans. L'article 9 autorise la police judiciaire à perquisitionner chez les suspects entre 21h et 6h. En droit, il était impossible de perquisitionner dans cette plage horaire. L'objectif était d'assurer un minimum de quiétude aux citoyens. Avec la loi antiterrorisme, cela n'est plus le cas. La police peut inspecter à n'importe quelle heure. La condition est que la personne concernée doit être soupçonnée d'avoir participée à une entreprise terroriste.Le secret des communications téléphoniques peut être violé sur ordre du procureur du Roi en cas de crimes terroristes. Cette disposition s'applique dans les cas d'urgence et pour éviter la destruction de preuves. Elle concerne aussi le courrier postal et les messages électroniques.L'article 5 a ramené la durée de la garde à vue à 96 heures renouvelables deux fois sur la base d'un écrit du procureur du Roi mais non motivé (au lieu de 144 proposées initialement). Dans le code pénal, cette garde à vue n'excède pas 48 heures. L'alinéa 10 de cet article dispose que le procureur du Roi peut retarder la rencontre entre le suspect et son avocat. La loi parle d'un délai de 48 heures.L'article 6 autorise le procureur du Roi à demander des informations aux banques sur les mouvements financiers soupçonnés d'avoir un lien avec le terrorisme.Nadia LAMLILI

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