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    Assurances : Les nouveaux tarifs automobiles

    Par L'Economiste | Edition N°:147 Le 29/09/1994 | Partager

    Voici le texte de la circulaire de la Direction des Assurances et de la Prévoyance
    Sociale (N° 1/94 du 5 septembre 1994) concernant les nouveaux tarifs de l'assurance automobile (1).

    Le tarif automobile entrant en vigueur le 1er septembre 1994 introduit plusieurs éléments nouveaux tels que l'introduction d'une quatrième tranche tarifaire pour l'usage "A", une nouvelle classification pour l'usage "C" classe "C1", ainsi qu'une classification à trois tranches pour l'usage "C" classe "C2" au lieu d'une prime unique.

    En outre, le nouveau tarif prévoit une majoration pour tout sinistre survenu à compter du 1er septembre 1994. L'objet de cette circulaire est de définir les modalités d'application de cette majoration.

    1) Sinistres donnant lieu à majoration :

    A compte du 1er septembre 1994, tout sinistre susceptible d'engager, totalement ou partiellement, la responsabilité civile de l'assuré, donne lieu au paiement d'une majoration et ce, quelle que soit la date de souscription du contrat. Tout sinistre matériel donne lieu à une majoration de 15% pour les usages A, C, D, et 10% pour l'usage B. Tout sinistre corporel donne lieu à une majoration de 25% pour les usages A, C, D, et 15% pour l'usage B. Cette majoration est perçue à l'occasion de chaque sinistre survenu au cours de la période de garantie. Le paiement de la majoration est libératoire pour le sinistre concerné.

    Exemple 1 :

    Véhicule de l'usage C classe C1 7 CV essence - assuré pour une durée d'un an. Le véhicule a causé 4 sinistres dont trois matériels et un corporel. La prime RC annuelle est de 2.625 DH. La majoration pour le premier sinistre matériel est de 15% de la prime RC annuelle, soit 393,75 DH.

    La majoration pour le deuxième sinistre matériel est de 15% de la prime RC annuelle, soit 393,75 DH.

    La majoration pour le troisième sinistre matériel est de 15% de la prime RC annuelle, soit 393,75 DH.

    La majoration pour le sinistre corporel est de 25% de la prime RC annuelle, soit 656,25 DH.

    Exemple 2 :

    Véhicule de l'usage A - 7CV essence - assuré pour une durée de six mois. Le véhicule a causé 3 sinistres dont deux matériels et un corporel.

    La prime RC annuelle est de 1.936DH. Le montant à verser pour les six mois est de 60% de la prime RC annuelle, soit 1.161,60DH.

    La majoration pour le premier sinistre matériel est de 15% de la prime RC annuelle, soit 290,40DH

    La majoration pour le second sinistre matériel est de 15% de la prime RC annuelle, soit 290,40DH

    La majoration pour le sinistre corporel est de 15% de la prime RC annuelle, soit 290,40DH.

    Exemple 3 :

    Véhicule de l'usage C classe C1 6CV diesel - assuré pour une durée d'un an avec fractionnement trimestriel du paiement de la prime. La prime RC annuelle est de 3.445DH. Le fractionnement de la prime donne lieu au paiement d'une prime trimestrielle de 30% de la prime RC annuelle, soit 1.033,50 DH. Le véhicule a causé 4 sinistres dont un matériel et trois corporels.

    La majoration pour le sinistre matériel est de 15% de la prime RC annuelle, soit 516,75DH.

    La majoration pour le premier sinistre corporel est de 25% de la prime RC annuelle, soit 861,25DH.

    La majoration pour le deuxième sinistre corporel est de 25% de la prime RC annuelle, soit 861,25DH.

    La majoration pour le troisième sinistre corporel est de 25% de la prime RC annuelle, soit 861,25DH.

    2) Exigibilité de la majoration pour sinistre :

    a) La majoration pour sinistre corporel est perçue à la remise de l'attestation de prise en charge. Il reste entendu que ce document ne peut être délivré que par l'entreprise d'assurances ou avec son autorisation.

    b) La majoration pour sinistre matériel est due à la déclaration du sinistre à défaut, au moment de l'indemnisation ou lors du renouvellement du contrat d'assurance pour les sinistres dont l'assureur a connaissance à cette date ou, si tel n'est pas le cas, à la souscription chez un autre assureur. Le paiement de la majoration donne lieu à la délivrance par l'entreprise d'assurances d'une quittance que l'assuré peut faire valoir, le cas échéant, auprès d'un autre assureur. La majoration est restituée à l'assuré si la responsabilité de celui-ci est dégagée, soit par décision judiciaire, soit dans le cadre de l'application de la CID.

    En cas de cession du véhicule impliqué dans l'accident, l'assureur s'oblige à exiger de l'assuré le versement de la majoration pour sinistre dans l'hypothèse où la garantie est reportée sur un nouveau véhicule.

    3) Base de calcul :

    La majoration pour sinistre est calculée sur la base de la prime annuelle afférente au véhicule assuré et relative à la garantie "responsabilité civile", quelles que soient la durée du contrat et la part de responsabilité de l'assuré.

    La prime d'assurance à prendre en considération est celle en vigueur à la date de la survenance du sinistre.

    4) Attestation de cessation de garantie et attestation d'assurance provisoire :

    Pour toute affaire nouvelle, l'assuré doit justifier d'une attestation de cessation de garantie délivrée par le précédant assureur conforme au modèle annexé ci-joint.

    Si l'assuré n'est pas en mesure de fournir une attestation de cessation de garantie, le nouvel assureur doit lui remettre une attestation d'assurance provisoire d'un mois et procéder aux consultations nécessaires, soit auprès de l'ancien assureur, soit auprès de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances, en vue de déterminer la tarification applicable.

    5) Avis de sinistre :

    Toute déclaration de sinistre doit donner lieu à l'émission d'un avis de sinistre à adresser à l'entreprise d'assurances garantissant la responsabilité civile de la partie adverse, ainsi qu'à la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances qui procède à la diffusion d'un état des sinistres enregistrés.

    6) Encaissement de la majoration pour sinistre :

    La majoration pour sinistre revient à l'assureur qui la perçoit, auquel cas son intermédiaire doit bénéficier de la commission, conformément à la réglementation en vigueur.

    7) Comptabilisation :

    Il y a lieu de préciser que la majoration pour sinistre est un élément de tarification, auquel cas le montant correspondant doit être comptabilisé dans un compte "primes".

    (1) Cf. L'Economiste du 1er septembre 1994.

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