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Economie

Assurances/contrat-programme
Les requêtes fiscales

Par L'Economiste | Edition N°:3107 Le 14/09/2009 | Partager

. Baisses, exonérations et harmonisation pour certains produits . Normes internationales: mise en place progressive Prévu pour la période 2009-2014, le contrat-programme des assurances sera-t-il bouclé à temps? Surtout que les mesures qu’il propose sont nombreuses et certaines d’entre elles nécessiteraient certainement plusieurs allers et retours entre les différents départements avant d’être tranchées. Rien qu’au niveau du ministère des Finances, les assureurs devraient mener moult tractations en particulier sur le volet fiscal. Le Comité de pilotage du contrat-programme ayant proposé une série d’incitations fiscales pour dynamiser et renforcer ce secteur. Pour développer l’assurance-vie, il recommande la suppression de la taxe de 3,45% sur les produits de capitalisation. Ce qui permettra au secteur de s’aligner sur les standards internationaux et de renforcer l’attractivité du produit. Il souhaite que l’épargne vie profite des mêmes avantages que ceux accordés aux produits d’épargne des comptes à court terme et aux OPCVM: la possibilité de prélèvement libératoire à 30% au lieu de l’IR potentiellement à 40% et des abattements au-delà de 8 ans. Le comité est également pour l’augmentation à 20% de la déductibilité des revenus des primes d’assurance-vie/retraite des indépendants. Pour limiter les rachats en assurance-vie jugés trop fréquents et grevants pour les équilibres techniques de cette branche, le Comité de pilotage du contrat-programme propose de rééquilibrer progressivement le portage des frais d’entrée et de sortie sur les supports en unités de compte. Ceux-ci étant aujourd’hui exclusivement à la charge des assureurs. A côté de ces dispositions, le comité de pilotage propose plusieurs mesures qui favoriseraient l’investissement du secteur dans les filières clefs de l’économie. C’est le cas pour la mise en place d’un régime fiscal spécial pour l’investissement dans le non coté, dans les secteurs prioritaires et dans les P2I ainsi que des taux de taxation réduits sur les dividendes et sur les plus-values. La participation des épargnants au développement économique pourrait être stimulée en rendant partiellement déductibles de l’impôt sur le revenu les placements orientés vers les secteurs prioritaires. Dans son étude, l’équipe Oliver Wyman – Actuaria a relevé que les fragilités de ce secteur pourraient être accentuées par la nécessaire convergence vers les normes de solvabilité internationales. C’est la raison pour laquelle le Comité de pilotage prône une mise en œuvre progressive pour ne pas déstabiliser le secteur. Il propose à l’Etat d’assouplir la règle de dépôts pour le paiement des impôts et des dividendes dès 2009, d’abaisser de 130 à 110% le niveau de couverture des engagements, d’autoriser l’inscription en actif représentatif des réserves ainsi que les investissements réalisés dans des compagnies d’assurance étrangères. Le Comité de pilotage est également favorable à l’implication du conseil d’administration dans la politique de placement et de réassurance. En contrepartie, les assureurs s’engagent à appliquer toutes les mesures préconisées par la circulaire sur le contrôle interne et ce, au plus tard en décembre 2010. Et aussi à la mise en place de structures de mesure et de gestion des risques internes: risques financiers, opérationnels, techniques, de tarification, etc. Quant au développement à l’international, il nécessite de s’aligner sur les pratiques internationales en diminuant l’écart entre l’imposition spécifique des sociétés d’assurances et l’imposition sur les sociétés. Un régime fiscal spécial pour les résultats provenant d’investissements dans des opérations d’assurance réalisées à l’international est également souhaité. Par ailleurs, le diagnostic du secteur identifie l’extension de l’AMO gérée par la CNSS aux soins ambulatoires comme une mesure pouvant fragiliser le secteur. Celle-ci se traduirait par un décalage des garanties entre les assurances privées et la CNSS et aussi par une remise en cause de la position historique des assureurs. Ces derniers sont pour le maintien de l’article 114 de la loi sur la couverture médicale qui autorise les entreprises disposant d’une couverture médicale privée avant août 1995 de ne pas basculer à la CNSS. Ils recommandent également le développement de la couverture maladie des indépendants. Pour accélérer le processus, un fichier les concernant devrait être mis en place ainsi que le contrôle et la sanction du non-respect de l’obligation. L’Etat devrait également soutenir le paiement des primes des indépendants les moins aisés et de garantir une bonne coopération des structures publiques de soin. Khadija MASMOUDI

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