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Assurances: La taxe au profit du CNPAC portée à 15 DH

Par L'Economiste | Edition N°:2431 Le 27/12/2006 | Partager

. Elle était de 2 DH pour les cyclomoteurs et 10 DH pour les véhicules. Fin du système des vignettesLA taxe parafiscale au profit du Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC) sera portée à 15 DH à partir du 1er janvier 2007. Cette taxe concerne tous les véhicules assurés y compris les cyclomoteurs. Elle est aujourd’hui de 2 DH pour les vélomoteurs et de 10 DH pour les autres véhicules.Auprès de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurances (FMSAR), on indique que toutes les dispositions ont été prises en prévision de l’entrée en vigueur du décret instituant cette taxe. En effet, une circulaire a informé les adhérents de la FMSAR de la procédure et des modalités qui ont été mises en place pour permettre le recouvrement dans de bonnes conditions. Le nouveau décret approuvé par le Conseil des ministres le 12 octobre 2006 a donc modifié celui du 21 juillet 1977 et instituant des taxes parafiscales au profit du CNPAC. Il a ainsi uniformisé la taxe dite «contribution des assurés» la portant à 15 DH pour tous les véhicules roulants. Il a aussi, par la même occasion, mis fin au système des vignettes qui étaient apposées sur les attestations d’assurance. La nouvelle taxe sera appliquée à toute émission d’attestation d’assurance de responsabilité civile automobile. Et ce quelle que soit la nature du véhicule assuré et abstraction faite de l’émission de l’attestation d’assurance. Que ce soit une attestation provisoire, un duplicata, un changement de véhicule ou autre motif, l’émission d’une attestation d’assurance est sujette à la taxe parafiscale au profit du CNPAC. La taxe en question continuera à être recouvrée par les intermédiaires d’assurance à la remise de l’attestation à l’assuré. A terme, elle doit figurer sur la quittance d’assurance soit par la préimpression de la mention la définissant, soit dans le décompte du montant à payer par l’assuré. C’est pourquoi la Fédération a demandé aux sociétés et cabinets d’assurances qui disposent de systèmes informatiques autonomes de les mettre à niveau pour pouvoir imprimer la nouvelle rubrique, «contribution des assurés», sur la quittance remise au client. En attendant cette mise à niveau, les compagnies d’assurances et leurs réseaux de distribution devront délivrer un reçu correspondant à cette taxe. La Fédération a également demandé à ses adhérents d’intégrer dans leur système informatique la possibilité d’éditer une quittance de recouvrement de la taxe parafiscale au profit du CNPAC sans la prime correspondante, notamment en cas de délivrance d’un duplicata.La Fédération a aussi annoncé que ces nouvelles mesures feront l’objet d’une campagne de communication à grande échelle pour en informer le public. Le CNPAC s’est d’ailleurs proposé de se joindre à cette campagne en mettant à la disposition des compagnies d’assurances et de leurs réseaux de distribution des affiches dédiées à cet effet en langues arabe et française.


Recouvrement

LE reversement au CNPAC des sommes recouvrées par les compagnies d’assurances s’effectuera désormais sur la base des attestations émises. Ces modalités seront fixées au plus tôt par le ministre des Finances et de la Privatisation et le ministre de l’Equipement et du Transport, indique-t-on. Le reversement se fera tous les trois mois avec un délai de deux mois pour pouvoir prendre en charge les retours et annulations. S’agissant du stock de vignettes déjà éditées, le CNPAC s’est dit prêt à reprendre celles qui n’ont pas été utilisées contre remboursement. Les intermédiaires qui en disposent devront donc les retourner à leur compagnie.Jamal Eddine HERRADI

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