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    Economie

    Assurances en difficulté : Démarrage imminent de la procédure de liquidation

    Par L'Economiste | Edition N°:196 Le 21/09/1995 | Partager


    Les procédures de liquidation seront bientôt entamées. L'arrêté notifiant le retrait d'agrément sera publié au BO au plus tard le 3 octobre. Le Comité Consultatif des Assurances Privées (CCAP) a préparé le terrain.


    L'acte de décès des cinq compagnies d'assurances sous administration provisoire (La Renaissance, la CADA, la Remar, La Victoire et El Arabia) est signé et sera publié le 27 septembre ou le 3 octobre. Mais beaucoup d'eau coulera sous les ponts avant que les cadavres ne soient définitivement enterrés. Pour cause: de par la nature des services offerts, la procédure de liquidation totale d'une société d'assurances est très longue. Il a fallu 18 ans, en moyenne, dans des liquidations similaires. Les autorités de tutelle ont confié à L'Economiste leur espoir de voir les liquidateurs aller un peu plus vite, "mais le minimum restera d'une quinzaine d'années".
    Le processus de liquidation ne démarrera réellement qu'à partir de la publication au Bulletin Officiel de l'arrêté du ministre des Finances relatif au retrait total de l'agrément pour toutes les catégories d'opérations. Durant les deux première années, rien ne changera pour les 980 employés des cinq compagnies, assurent les autorités de tutelle en faisant remarquer que le transfert des garanties automobiles (l'essentiel de l'activité des cinq compagnies) vers la CAT se fera sans que le personnel ait besoin de changer de locaux ou même de bureaux. A côté des dispositions réglementaires concernant l'assurance proprement dite, le CCAP a décidé la création d'une commission de suivi pour les questions du personnel. Emanation du CCAP, elle sera chargée d'orienter le "personnel non indispensable à la liquidation vers le secteur" avec une priorité pour la CAT considérée comme "une société du marché". Selon le CCAP, la CAT devra recruter au moins un quart de l'effectif des cinq sociétés en raison de l'extension de son activité. Les compagnies garderont, entre 10 et 18 ans, 25% de leur personnel pour parer aux besoins de la liquidation. Le reste sera repris par les autres établissements du secteur. Il est précisé que les employés proches de la retraite qui le désirent seront libérés avec préservation des droits acquis en matière de couverture sociale. Pour sa part, la section régionale de l'UMT s'est inquiétée du plan social et des risques pesant sur le personnel.

    Deux textes de référence


    La liquidation d'une compagnie d'assurances est régie par les arrêtés viziriels du 6 septembre 1941 et du 28 novembre 1934.
    En son article 18, le premier texte stipule que l'agrément peut être retiré à toute époque soit pour plusieurs opérations, soit pour une seule, si la situation financière de l'entreprise n'offre pas de garantie suffisante lui permettant de remplir ses engagements ou si l'entreprise ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur ou à ses statuts. Ce qui était le cas de ces compagnies depuis le milieu des années 80, ce qui leur avait valu l'administration provisoire. Le texte précise que "l'agrément ne peut être retiré totalement ou partiellement qu'après avis conforme du Comité Consultatif des Assurances Privées (CCAP)". Ce qui a été fait lors de la réunion du 5 septembre 1995.
    L'article 19 du même arrêté viziriel ordonne que tous les contrats souscrits par la société touchée cessent de plein droit d'avoir des effets, le 20ème jour à midi à compter de la publication au BO de l'arrêté prononçant le retrait de l'agrément accordé à une compagnie d'assurances. Les primes payées ou dues ne lui sont acquises que proportionnellement à la période allant jusqu'au jour de la résiliation du contrat.

    Le texte précise que "les autres contrats d'assurances maritimes, d'assurances sur la vie, d'assurances matrimoniales ou dotales, de capitalisation, d'acquisition d'immeubles par constitution des rentes viagères demeurent régis par leurs conditions générales et particulières" jusqu'à la publication au BO d'un arrêté fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet ou autorisant leur transfert partiellement ou entièrement à une ou plusieurs sociétés. A ce titre, le Ministère des Finances devrait prochainement décider du sort du portefeuille non-automobile des cinq sociétés.
    Dans le même contexte, l'article 18 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934 dispose qu'"en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour du jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, à une somme égale à la réserve de chaque contrat, calculée sans aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contrat".

    Continuité des contrats


    Le CCAP a défini le mesures à prendre par les clients et partenaires des sociétés liquidées. Du point de vue du réseau, les 134 agents des compagnies en liquidation qui le souhaitent pourront devenir agents de la CAT, ce qui leur offre la possibilité de garder leur statut juridique. Le CCAP annonce en outre que les autres compagnies leur accorderont des traités de nomination pour les branches non-automobiles. Quant aux 200 courtiers liés aux cinq compagnies, ils continueront à exercer normalement. Les 80 courtiers figurant dans ce groupe et travaillant exclusivement pour le compte des sociétés en liquidation pourront conclure de nouveaux contrats avec les autres compagnies. Le Ministère de tutelle considère que cela devrait se faire sans difficulté dans la mesure où ces courtiers sont souvent seuls dans leur zone.
    Pour les assurés, il bénéficieront de leurs garanties jusqu'aux échéances normales de leurs contrats, avec la particularité donc du transfert vers la CAT des contrats automobiles.
    Les contrats d'assurances sur la vie, d'assurances de groupe ou d'assurance maritime en cours de validité le demeureront jusqu'à la promulgation d'un arrêté du Ministère des Finances qui fixera leur sort "contrat par contrat".

    Pour les autres assurances, un dispositif permettant la continuité de garantie auprès d'autres compagnies a été mis en place. Il est indiqué que les assurés désirant bénéficier de ce dispositif devront s'adresser à leur assureur habituel pour disposer d'une couverture jusqu'à l'échéance des contrats en cours au moment de la liquidation.
    Du côté des victimes, le règlement des indemnités sera poursuivi par le liquidateur. Les bénéficiaires devront continuer à s'adresser directement aux services habituels pour le traitement et le règlement de leurs dossiers. L'insuffisance globale de réserves est évaluée à 6 milliards de DH. Suivant les compagnies, le gap varie entre 70 et 90%. Le Fonds de Solidarité dispose aujourd'hui de 1,2 milliard et l'évaluation des actifs des compagnies n'est pas encore faite avec précision. L'Etat fera l'appoint au fur et à mesure mais "reste à savoir jusqu'à quel niveau le Budget pourra être sollicité", indique-t-on au Ministère des Finances. Sur ce chapitre, M. Mohamed Kabbaj n'a pas caché qu'il entendait faire jouer la solidarité, précisant que les autres compagnies ont profité de ce que les cinq liquidées absorbaient la demande automobile.

    Ce que devront faire les assurés


    Peu de gens savent qui est réellement leur assureur, puisque le contact se fait à travers un intermédiaire. Le nom de votre assureur figure au dos de votre attestation, imprimé ou avec un simple tampon. Si votre assureur est l'une des cinq compagnies mises en liquidation et si votre assurance expire après le 15 novembre 1995, alors il vous faudra aller retirer, chez votre courtier ou votre agent, une nouvelle attestation. Si votre contrat se termine avant le 15 novembre 1995, le CCAP considère que votre couverture court jusque-là, sans que vous n'ayez à intervenir. Ceux qui devront retirer une nouvelle attestation n'auront évidemment pas à repayer leur assurance. En revanche, ils devront repayer le timbre du Fonds de Solidarité et le timbre de la Prévention routière.
    Il en coûtera donc 12 Dirhams pour les vélomoteurs et 20 Dirhams pour les autres véhicules.

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