×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Tribune

Assurance-maladie: La mutualité réclame justice

Par L'Economiste | Edition N°:63 Le 21/01/1993 | Partager

Les mutuelles sortent de leur ombre. Dans le débat autour de la généralisation des soins de santé, elles sont accusées de monopole ou d'inefficacité pour la couverture des fonctionnaires. Un dirigeant de la CNOPS expose ici les objectifs et les réalisations de la mutualité.

Même si je ne partage pas toutes ses vues, je dis merci à M. Najib Guedira, auteur de l'article sur la généralisation de l'assurance-maladie, paru dans L'Economiste du Jeudi 7 Janvier 1993, et qui a brisé le silence observé autour de la préparation du projet de loi, instituant l'assurance maladie-maternité obligatoire.

Je voudrais verser, à mon tour, quelques idées qui, je l'espère, apporteront un complément au débat qui ne manquera pas de suivre, car le sujet traité mérite qu'on lui prête quelques attentions et surtout, lever quelques ambiguïtés que laisse apparaître l'article sus-visé à propos de la CNOPS.

Les options qui semblaient se dessiner sur la finalité de la couverture médicale de base ne pouvaient laisser insensibles tous ceux qui participent à des niveaux divers à la construction d'un système de protection sociale, propre au Maroc.

Jamais de retrait d'agrément

Le retard accusé par notre pays dans l'édifice d'un arsenal de thérapies sociales est à la fois une chance es un handicap. Une chance, parce que nous n'avons pas commis de graves dégâts dans un domaine en friche où tout reste à faire; un handicap parce que le Maroc qui veut promouvoir une société de juste milieu doit faire accompagner sa politique économique par des mécanismes de réparations sociales pour ne pas laisser trop d'exclus sur la route du développement.

Un système de protection, tel que celui véhiculé par les mutuelles et la CNOPS, dans le secteur public, qui a le mérite d'exister par l'acte volontaire des adhérents, qui a réussi à canaliser, à l'issue des trois dernières décennies, plus de 860.000 membres participants, de statuts et de milieu) différents, et où s'exprime la solidarité (versement des cotisations sur la base du salaire et prestations en fonction des besoins de chacun) ne doit pas être apprécié en fonction uniquement de quelques statistiques dont l'interprétation doit être faite avec circonspection.

D'abord, le système n'a jamais failli à ses obligations. En effet, les mutuelles n'ont jamais fait l'objet d'une procédure de retrait d'agrément, non pas par défaut de vigilance d'une administration de tutelle, mais parce que les mutuelles ont rempli leur mission compte tenu des moyens dont elles disposaient.

Coûts des prestations

Ensuite, la mutualité n'a pas exercé de monopole en ce qui concerne la protection sociale dans la mesure où l'adhésion à ce secteur reste facultative. Dans un espace où cohabitent des secteurs lucratifs et des secteurs mutualistes dans lesquels pouvaient s'opérer librement le passage des adhérants, faisait que les mutuelles n'étaient pas seules à gérer la couverture de soins de santé. S'agissant de la comparaison du coût de fonctionnement des prestations, entre la CNOPS et les autres entreprises, il convient d'observer que le rapport du coût des soins rappelé ci-dessus ne doit pas nous faire oublier trois points. (voir tableau).

1°) Le salaire moyen de référence qui sert de base au calcul des cotisations, plus de 2.500DH dans le secteur de la CMIM, ne représente que 1.736DH à la CNOPS.

2°) Le taux de cotisation: celui-ci qui s'élève à plus de 10% sur le salaire, partagé à hauteur de 50% entre le salarié et l'employeur n'est dans le secteur que gère la CNOPS que de 4,59%: 2,5% à la charge de l'adhérent et la différence versée sous la forme de subventions est de 2,09% (exercice 1991).

3°) Les primes versées aux entreprises d'assurances représentent dans l'hypothèse la plus favorable un montant de 950 DH pour une famille de trois personnes, garantissant des prestations plafonnées à un montant donné.

La comparaison de notre secteur de protection avec celui des autres entreprises parait quelque peu faussée tant les mécanismes qui régissent les conditions de financement et de distribution sont disparates.

Financement désarticulé

On peut regretter que l'auteur de l'article, qui mesure les conséquences qui peuvent résulter d'une interprétation abusive que certains pourraient en tirer à un moment où l'on essaye de faire jouer la concurrence entre les organismes gestionnaires de la couverture de soins de santé, n'ait pas cru devoir relever, que le rapport de la moyenne des prestations dans la CNOPS, relativement faible certes, en comparaison avec d'autres secteurs, a des circonstances atténuantes en considération des arguments développés ci-dessus et des éléments ci-après:

Il est un fait certain que la CNOPS a subi en silence les conséquences:

d'un financement désarticulé, en considération de la faiblesse des cotisations: (300DH) en moyenne par an pour les adhérents, et des cotisations patronales (275DH y compris la part consacrée aux frais de fonctionnement) qui, en dépit d'un texte approuvé relatif au principe du partage de la cotisation entre l'adhérent et l'employeur, n'ont pas trouvé leur moyen d'application;

d'un marché de soins où les producteurs des biens et services médicaux acceptent passivement une augmentation anarchique des dépenses de santé, entraînant pour les adhérents et notamment aux moins fortunés et au secteur une diminution des remboursements;

d'une situation anormale de l'organisation des hôpitaux et des C.H.U. qui, malgré la présence d'un personnel compétent: médecins et infirmiers, entraîne pour la CNOPS des évacuations sanitaires à l'étranger où le coût des soins est extrêmement excessif.

Ceci étant dit, la CNOPS a su faire face à ses obligations en prenant à sa charge les frais inhérents au coût du progrès médical: chimiothérapie, hémodialyse, opérations à coeur ouvert, etc... (voir tableau en page 35);

du maintien de l'assiette des cotisations ou niveau actuel. En effet, l'insuffisance des ressources fait qu'une partie des adhérents sont mal remboursés de leurs frais de soins de santé, notamment ceux résultant des soins courants. Entre deux maux, les adhérents préfèrent choisir celui de subir une hausse des frais de cotisations (entre 6 à 12DH) plutôt que d'avoir à subir des délais longs pour recevoir leurs prestations.

Etendre la concurrence

En ce qui concerne la liberté à donner aux salariés et à leur employeur de choisir l'organisme de gestion des frais de leurs soins de santé, on est tenté de s'y souscrire, tant apparaît applicable un principe fondamental. Toutefois, l'on peut se demander qui pourrait garantir que les mécanismes mis en place ne soient pas détournés à des fins partisanes par l'une des parties impliquées dans le fonctionnement du système.

Les dossiers soumis à la justice sont déjà lourds pour ne pas en ajouter d'autres et, ce faisant, aggraver les charges de l'Etat. Il ne faut pas oublier que le travailleur, parce que c'est lui qu'il s'agit de protéger, risque de payer, au nom de la liberté de choisir, le prix d'une couverture mal adaptée.

Deuxième difficulté, comment garantir le suivi des cotisations patronales si l'on admet que des adhérents puissent, en cours d'année, changer d'un secteur à un autre.

Oui à la concurrence, à condition que celle-ci puisse s'exercer seulement à l'intérieur de chacun des systèmes de couverture. La réglementation ferait obligation, par exemple, aux mutuelles de s'ouvrir aux adhérents, sans distinction d'affinité professionnelle ou de statut.

Sinon, pourquoi vouloir limiter la concurrence uniquement à l'assurance-maladie? Il faut essayer d'aller aussi loin que possible dans la démarche d'une économie de marché en introduisant la libre entreprise dans tous les secteurs de la protection sociale, y compris ceux de l'assurance automobile, de la sécurité sociale et du RCAR.

Un observatoire

Je crois qu'il ne faut pas perdre de vue l'idée de base qui est à l'origine de la réforme, celle d'étendre la couverture de soins de santé à ceux qui en sont dépourvus. En l'occurrence, il s'agit ici de faire bénéficier les salariés, assujettis à la CNSS d'une couverture leur permettant d'accéder aux soins: les fonctionnaires et agents des services publics, les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des Forces Armées Royales et de la Sûreté Nationale qui se sont déjà déterminés étant déjà couverts par l'une des huit mutuelles adhérentes à la CNOPS.

Cette première opération pourrait se réaliser à moindres frais dans la mesure où la gestion de la couverture de soins de santé serait confiée aux structures existantes. La cohabitation des deux systèmes, mutualité-CNSS, offrirait au Gouvernement un observatoire en vue d'apporter, à la lumière des résultats obtenus dans chacun des deux systèmes, les retouches nécessaires au développement de sa politique sociale.

Enfin, on est tenté de se poser la question de savoir si le problème se serait posé avec autant d'acuité si les polycliniques de la CNSS, conçues au départ pour pallier à l'insuffisance de l'offre des soins et pour répondre aux besoins des travailleurs, avaient permis aux assurés sociaux l'accès aux soins. Le service des prestations en nature aurait trouvé ainsi une première solution à cette catégorie de bénéficiaires.

Alors, rendons justice au secteur de la mutualité qui a apporté des mesures de réparation devant l'inégalité aux soins, et ne faisons pas de la CNOPS un bouc émissaire.

Par Abdellatif ZOUAQ, Directeur adjoint CNOPS

(1) salariales et patronales

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc