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    Tribune

    Assurance-automobile : Bilan de la réparation des victimes de la circulation

    Par L'Economiste | Edition N°:160 Le 29/12/1994 | Partager

    par Mohamed Aouadi, avocat à Meknès

    La branche automobile pèse sur tout le secteur des assurances alors que le public continue de croire qu'il est mal assuré pour des primes trop élevées. Un avocat tire un bilan, 10 ans après la publication du Dahir d'octobre 1984 et propose des améliorations.

    Les informations diffusées dernièrement ont attiré l'attention du public sur le secteur des assurances.

    La première nous apprend que le chiffre d'affaires de cette activité est en hausse, passant de 5.386,44 millions de Dirhams en 1992 à 6.113,96 millions en 1993, soit une progression de 13,51%.

    Nous apprenons également que les réserves pour faire face aux sinistres sont passées de 20.712,82 millions de DH en 1992 à 23.433,94 millions en 1993, soit une augmentation de 13,14%.

    L'observateur non averti conclut que ce secteur important dans l'économie du pays se rétablit et se porte bien.

    Mais immédiatement après, un communiqué officiel porte augmentation des tarifs des primes d'assurances automobiles variant entre 12,8% pour les voitures de tourisme et 61,04% pour les véhicules engins de chantiers et même davantage pour les assurances frontières.

    Ces augmentations sont expliquées par un déficit structurel de la branche automobile qui s'élève globalement, selon une étude du Ministère des Finances, à 130%.

    Enfin, au cours de la première semaine d'octobre, les statistiques des accidents de la circulation font ressortir une augmentation vertigineuse se traduisant par un nombre de morts et blessés fort élevé.

    Pour le profane, l'augmentation du chiffre d'affaires des compagnies d'assurances est un signe de bonne santé. Par contre, l'augmentation des primes d'assurances traduit l'existence d'un déséquilibre entre les charges et les recettes des compagnies d'assurances, et par conséquent, une situation qui perdure depuis des décennies.

    Pourtant, ces informations contradictoires d'une part et complémentaires d'autre part coïncident avec la 10ème année d'application du Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

    On se rappelle l'espoir qu'a fait naître ce texte parmi les auteurs du secteur des assurances. A l'époque, ce secteur n'était pas loin de la déstabilisation et certaines compagnies d'assurances étaient pratiquement dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations, mettant ainsi en péril la crédibilité de cette activité.

    Bien que nous soyons dans un secteur économique où les règles de gestion et de prévision obéissent aux lois des statistiques et des grands nombres et au calcul des probabilités, il est possible de dégager après dix ans d'application les résultats de la loi de 1984.

    Economie du Dahir du 2 octobre 1984

    Précisons que le législateur avec le Dahir du 2 octobre 1984 n'a pas modifié les règles de responsabilité civile. Le juge reste maître de la détermination de la responsabilité dans le cadre des règles instituées par le Dahir des Obligations et Contrats sous le contrôle de la Cour Suprême.

    Notre intention n'est pas d'analyser ce texte, mais de dégager les règles essentielles pouvant avoir un impact sur les charges pesant sur les entreprises d'assurances. Dans ce cadre, les règles essentielles édictées parce texte sont:

    - le plafonnement des indemnités;

    - la détermination des préjudices indemnisables.

    A/ Le plafonnement des indemnités

    Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le juge n'était tenu à aucune limite dans la détermination des indemnités dues aux victimes d'accident de circulation ou à leurs ayants droit.

    Ainsi, la valeur du point de l'incapacité variait entre 1.000,00 et 10.000,00 DH. L'indemnité accordée aux veuves d'une victime variait entre 20.000,00 et 150.000,00DH.

    La nouvelle loi soumet dorénavant la détermination de la réparation du préjudice à des paramètres précis:

    - l'âge de la victime;

    - son salaire ou son revenu professionnel.

    Ces deux éléments permettent de connaître un capital de référence préalablement fixé par la loi. A ce jour, ce capital de référence varie entre 83.790,00DH pour un salaire annuel de 7.980,00DH et 882.946,00DH pour un salaire annuel de 551.250,00DH.

    Le capital de référence permet de calculer facilement les indemnités dues à une victime blessée ou à une veuve qui a perdu son mari lors d'un accident de circulation.

    B/ Détermination des préjudices indemnisables

    La loi de 1984 a défini d'une manière claire les préjudices indemnisables.

    En cas de blessures:

    Les victimes blessées lors d'un accident peuvent prétendre à la réparation des préjudices suivants:

    - l'incapacité totale de travail (période de soins);

    - l'incapacité physique permanente, c'est-à-dire les séquelles physiologiques, intellectuelles, psychologiques laissées par les blessures ou fractures occasionnées par l'accident;

    - la douleur ou pretium doloris

    - les séquelles apparentes qui modifient l'aspect physique de la victime ou préjudice esthétique.

    La réparation est différemment appréciée selon que ces séquelles ont ou non une influence sur l'activité professionnelle, scolaire ou universitaire de la victime.

    Avant ce texte, les préjudices indemnisables n'étaient pas limités, il suffisait d'avoir de l'imagination pour amener un juge à indemniser des préjudices fort divers.

    En cas de décès:

    Lorsque l'accident donne lieu au décès de la victime, les personnes susceptibles de réclamer la réparation du préjudice sont limitativement énumérées par la loi:

    - le conjoint survivant,

    - les ascendants;

    - les descendants.

    Encore que la réparation est différemment appréciée selon que les survivants dépendent ou non économiquement de la victime.

    Dans le premier cas, les ayant droit peuvent obtenir une réparation pour le préjudice moral et matériel. Dans le deuxième cas, seul le préjudice moral est réparé.

    Le texte prévoit également l'indemnisation:

    - des ayants droit envers lesquels la victime n'était pas tenue à une obligation alimentaire (fils majeurs, enfants handicapés...);

    - les personnes aux besoins desquelles la victime subvenait sans être liées envers elles à une obligation alimentaire (autres parents, simple connaissance...).

    Le plafonnement des indemnités était fixé, le préjudice indemnisable défini, on pourrait en conclure que l'espace indemnitaire est bien balisé; par voie de conséquence, on en déduirait que les entreprises d'assurances peuvent arrêter avec quelque précision leurs engagements dans le domaine et que les bénéficiaires sont mieux informés de leurs droits.

    La comparaison de quelques chiffres démente ces conclusions.

    En effet, on relève que si les chiffres d'affaires du secteur assurances ont progressé, passant de 5.386,44 millions de DH en 1992 à 6.113,93 millions en 1993, le déficit déclaré est passé de 301,78 millions de DH en 1984 à 664,70 millions en 1992. Avec 579,70 millions de DH, l'automobile représente 87,21% de ce déficit malgré les réajustements périodiques des primes d'assurance.

    Ainsi, la loi de 1984, dont un des principaux objectifs est d'introduire un certain équilibre en la matière entre les engagements de l'assureur et les droits des victimes, ne semble pas avoir pleinement atteint son but.

    L'adéquation entre les dispositions de cette loi et la pratique quotidienne n'a pas été réussie.

    Quels sont les obstacles rencontrés par l'application de la nouvelle législation ou les imperfections du texte?

    Application de la loi

    Soulignons au préalable que ce texte a été mal accueilli par certains juristes qui ont interprété ses dispositions comme une atteinte au pouvoir des magistrats par la limitation de ce pouvoir, dans la définition des indemnités dues aux victimes des accidents de circulation. Il n'en est rien.

    D'ailleurs, le texte sur les accidents du travail du Dahir du 6 février 1963 pose des règles précises quant au calcul des indemnités dues aux victimes dans ce domaine. Il n'a jamais été ainsi critiqué ni perçu comme une atteinte au pouvoir du juge.

    Le texte de 1984 permet de donner plus de crédibilité aux décisions de justice.

    Le magistrat libéré du fardeau que constituait avant 1984 la détermination des indemnités et la définition des bénéficiaires doit se consacrer à un travail plus juridique: à la fixation de la responsabilité de chacun des antagonistes suivant les données de chaque affaire.

    Ainsi, l'application de cette loi a rencontré une certaine réticence aussi bien de certains magistrats que des avocats spécialisés dans les défenses des victimes d'accident de la circulation (partie civile).

    Pourtant, ce n'est pas cette réticence qui a empêché la nouvelle loi d'atteindre ses objectifs, mais l'imprécision de certaines dispositions qui font l'objet d'une interprétation extensive pour ne pas dire abusive.

    Les zones d'ombre concernent particulièrement la détermination du revenu professionnel des victimes, la fixation du préjudice corporel de celles qui ont subi des atteintes à leur intégrité physique et l'indemnisation des personnes aux besoins desquelles la victime subvenait sans être liée envers elles par une obligation alimentaire.

    1) Détermination du revenu professionnel

    Le revenu professionnel est un paramètre essentiel dans l'ensemble qui permet de fixer les indemnisations. La loi précise que toute victime doit fournir la preuve du montant de son salaire ou de ses gains professionnels.

    Lorsqu'il s'agit d'un salaire (public ou privé), la preuve est facile. Le bulletin de salaire s'impose. Dès qu'on sort de cet espace salarial, tout est permis. La victime informée cherche à établir le revenu professionnel le plus élevé pour bénéficier des indemnités les plus confortables.

    Souvent, il est demandé en référé la désignation d'un expert pour déterminer ce revenu. Et c'est ainsi que nous assistons à une véritable anarchie. Nous relevons que certains experts font un inventaire du patrimoine (mobilier et immobilier) et le considèrent comme revenu professionnel. D'autres calculent le revenu de ces patrimoines (foncier et agricole) et l'assimilent à un revenu professionnel.

    Parfois, ils s'adonnent à des extrapolations sur l'activité des demandeurs et arrivent à des résultats qui n'ont aucun rapport avec la réalité quotidienne. Nous avons relevé qu'un expert a conclu qu'un fleuriste installé devant un hôpital gagne près de 1 million de Dirhams, ou qu'un agriculteur qui exploite 28 ha bour gagne 9 millions de DH.

    Certains experts ont bâti "leur renommée" sur les chiffres astronomiques qu'ils retiennent. Qui ne connaît dans la famille judiciaire ces experts installés dans un centre phosphatier. Des victimes de Meknès, Fès, Rabat, Casablanca font appel à leurs services.

    Certes, le juge n'est absolument pas tenu par ces rapports mais les conclusions sont souvent retenues par le tribunal dans le calcul de la réparation du préjudice des victimes.

    Ainsi, les indemnités accordées sont fort exagérées et ne correspondent absolument pas au préjudice des victimes; on aboutit à un enrichissement sans cause de certaines victimes supporté par les entreprises d'assurances. L'esprit du texte de 1984 est ainsi violé.

    L'appel à des experts sans formation en est la cause principale.

    La Cour Suprême a réagi en considérant que le revenu professionnel est le produit d'un effort physique ou intellectuel de la personne.

    Les "professionnels" ne se sont pas tenus pour vaincus et tentent d'exploiter une autre donnée imprécise du texte.

    Celui-ci, en effet, prévoit que, dans le cas où la victime gère ou exploite ses biens et que le produit de son travail ne peut être distingué de celui de son patrimoine, le salaire pris en considération est celui d'une personne exerçant ces activités.

    Qui détermine ce salaire? On a encore recours à des expertises. Dans beaucoup de cas, la détermination du salaire ou du revenu professionnel fait souvent l'objet d'un Lafif qui est en réalité le témoignage de douze personnes devant les adouls sans la présence des autres parties.

    La solution réside dans une explication stricte du texte. Lorsque la victime est salariée, la production du bulletin de salaire est obligatoire. Lorsqu'elle exerce une activité soumise à l'I.G.R., la production d'une attestation des services des impôts est également obligatoire. Dans les autres cas, il faut appliquer le salaire minimum prévu par la loi.

    Certes, l'activité agricole n'est pas imposable actuellement. C'est le seul cas où l'on doit avoir recours à des expertises agricoles réalisées par de véritables professionnels.

    2) Indemnisation des personnes aux besoins desquelles la victime subvenait sans être liée envers elles d'une obligation alimentaire

    Le texte de 1984 tenant compte des moeurs et coutumes de notre société a prévu l'indemnisation des personnes qui étaient à la charge de la victime décédée sans que celle-ci ne soit liée envers elles d'une obligation alimentaire. La solidarité caractérise notre vie familiale et sociale.

    souvent, grands-parents, frères, soeurs, oncles... sont à la charge de la personne bénéficiant d'un revenu plus ou moins stable. La disparition de celle-ci lèse incontestablement ces assistés. Or le texte a énuméré les bénéficiaires en cas d'accident mortel: conjoint, ascendants, descendants.

    Le législateur réserve 15% du capital de référence aux autres personnes touchées par la disparition de leur soutien.

    Cette disposition est abusivement exploitée.

    Souvent, les personnes ayant une activité lucrative, disposant d'un revenu plus important que celui de la victime décédée, cherchent à exploiter ces dispositions.

    Je me contenterai de citer un seul exemple pour illustrer cette situation: un jeune sans formation spéciale, âgé de 21 ans, a trouvé la mort dans un accident de circulation. Son père exploite plusieurs carreaux dans un marché de légumes en gros. Devant le tribunal, les données ont été inversées. Le jeune homme est devenu le propriétaire et l'exploitant des carreaux au marché en gros et tous les membres de la famille sont à sa charge. Père, mère, oncles, grands-parents... On imagine facilement les indemnités qui ont été accordées... Le cas n'est pas rare... c'est une véritable escroquerie à l'assurance.

    Dans la totalité des cas, la preuve est le "Lafif": douze personnes affirment connaître la personne décédée, connaître son revenu, connaître son salaire et attestent que tous les autres membres de sa famille étaient à sa charge. Certes, le Ministère de la Justice a demandé aux juges d'écarter ce mode de preuve pour la détermination du salaire, mais il ne l'a pas écarté pour les autres cas. La solution ne peut être que dans le rejet pur et simple du Lafif pour revenir à un mode de preuve plus stricte et conforme à notre législation.

    En ce qui concerne la victime décédée, la justification de son revenu permettra aussi de déterminer si elle est à même de subvenir aux besoins des tiers. La qualité d'assisté nécessitera la preuve de l'absence de revenu.

    Les entreprises d'assurances doivent être fortement équipées en enquêteurs pour aider leurs conseils devant les tribunaux à mettre en lumière toutes ces données. Faute d'appliquer ces critères, les compagnies d'assurances continueront à faire face à l'indemnisation de personnes qui n'en avaient aucun droit.

    C'est un encouragement à l'escroquerie à l'assurance.

    Pour conclure

    Nous avons relevé que les objectifs assignés par le législateur au texte de 1984 n'ont pas tous été atteints. L'interprétation abusive de certaines dispositions dues à l'imprécision du texte en sont la principale cause.

    L'abus de certains experts devant lequel les juges sont parfois désarmés a purement et simplement détourné l'application de la loi de son objectif principal, à savoir une évaluation équitable de la réparation du préjudice qui ne lèse ni les intérêts de la victime ni ceux de l'assureur qui en supporte la charge.

    Enfin, il faut souligner qu'une réforme ne peut atteindre ses objectifs et réussir qu'à la condition que les parties intéressées (juges, assurés, avocats) acceptent et conjuguent leurs efforts pour lui donner son efficacité par une application ouverte, intelligente et conforme à son esprit et sa finalité.

    Des réunions périodiques entre ces parties s'avèrent indispensables. Une discussion franche et sans arrière-pensée, une confrontation d'idées, d'expériences peuvent aboutir à l'élaboration de solutions d'intérêt général.

    La détermination de l'I.P.P.

    Dans de nombreux cas, les blessures occasionnées par un accident entraînent des séquelles qui ont des conséquences négatives sur l'intégrité physique et intellectuelle de l'individu. Ces séquelles sont couramment appelées Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.).

    Ces incapacités sont définies en pourcentage. Les taux sont déterminés par le médecin.

    Après la publication du texte du 2 octobre 1984, le législateur a défini les règles de fixation de ces taux par un décret(1). Les quatre articles de ce texte énumèrent les principes d'élaboration de l'expertise. L'instruction qui l'accompagne fixe le minimum et le maximum du taux d'I.P.P. pour chaque cas. Ce taux peut aller de 2 à 10% pour les cas les plus courants (syndrome subjectif post-commotionnel) de 10 à 60% (monoplégie) à 100% (démence post-traumatisme).

    Le pouvoir d'appréciation du médecin est énorme.

    Ce pouvoir détermine l'importance du dommage. Ce pouvoir ne peut être exercé que par des personnes expérimentées, spécialistes et formées pour cette mission. La situation actuelle se caractérise par le refus des médecins expérimentés d'accomplir les expertises à cause certainement de la modicité des honoraires fixés par les juges.

    Les tribunaux se rabattent alors sur les jeunes sans expérience ni formation juridico-médicale. Les rapports fournis sont souvent d'une insuffisance déconcertante. Le médecin se contente de reproduire le certificat médical initial et les déclarations des victimes qui ont d'ailleurs tout intérêt à aggraver les conséquences des séquelles. Souvent ont lit: victime d'un traumatisme crânien, victime actuellement se plaint d'insomnie, trouble de caractère..., suit un taux d'I.P.P. fort généreux.

    Le juge est devant un dilemme: ou bien prolonger l'attente de la victime et ordonner une nouvelle expertise qui ne lui apportera pas plus de renseignements, ou juger sur la base du rapport d'expertise en enrichissant sans cause une victime au détriment de la partie qui supporte le fardeau de l'indemnité.

    Souvent, la deuxième solution est choisie. Bien plus, la victime est indemnisée également pour la douleur, pour le préjudice esthétique... dont le taux est laissé à l'appréciation du médecin.

    Ainsi, nous avons relevé que la cicatrice de la face interne de la jambe d'un fellah a été définie par un expert comme préjudice esthétique très important, entraînant en plus de l'I.P.P. une réparation égale à 15% du capital de référence.

    Cette situation qui aggrave les charges de l'assurance ne peut être améliorée que par révision du décret du 14 janvier 1985 en définissant des règles précises pour la détermination des taux d'I.P.P. Il est nécessaire de donner également aux futurs médecins une formation spéciale.

    Examiner une victime d'un accident, décrire ses blessures ou ses fractures, en déterminer les séquelles et leurs conséquences sur la vie d'un homme n'est pas une mission simple. En plus, chiffrer l'Incapacité Permanente Partielle, définir l'importance des différents préjudices n'est pas à la portée de n'importe quel médecin.

    La formation de médecins spécialisés dans ce domaine doit être dès à présent envisagée. En effet, une expertise bien bâtie portant à la connaissance du magistral toutes les données lui permettant d'apprécier convenablement le préjudice facilite l'évaluation de l'indemnité réparatrice du préjudice et aboutit à une justice équitable.

    Une expertise n'est pas une consultation ordinaire.

    Le médecin doit passer un temps plus long avec la victime, procéder à des examens divers et approfondis, faire appel à des spécialistes pour l'éclairer s'il l'estime nécessaire; préciser les véritables séquelles laissées par l'accident et leur évaluation en I.P.P., évaluer l'importance de la douleur et du préjudice esthétique; enfin, donner un avis motivé sur les conséquences de cette situation sur la vie ordinaire ou professionnelle de la victime: rédiger un rapport en utilisant un langage à la portée des profanes.

    Un tel travail ne peut être confié qu'à des médecins préalablement formés pour ces missions. Bien plus, il nécessite expérience, compétence et disponibilité. Les mauvaises expertises, les expertises bâclées ou insuffisantes, les expertises de complaisance contribuent à une aggravation des charges de l'assureur et donnent lieu à des jugements inéquitables qui atteignent la crédibilité et la respectabilité de la Justice.

    M.A.

    (1) B.O. n°3768 du 16 janvier 1985.

    Situation juridico-financière en 1984

    La règle qui prévalait à l'époque pour la détermination de l'indemnisation d'un préjudice causé par accident de circulation est la "souveraineté absolue du juge".

    "Les juges de fond apprécient souverainement, non seulement les éléments constitutifs du préjudice, mais encore la quotité des dommages et intérêts qui doivent en assurer la réparation. Ils ne sont pas tenus de caractériser d'une manière spéciale les divers éléments de ce préjudice, dès lors qu'ils constatent son existence et procèdent à son évaluation globale"
    (1).

    En d'autres termes, le juge, après avoir constaté l'existence du dommage, détermine souverainement sa réparation sans obéir à une règle spéciale. Sa décision est inattaquable. La Cour Suprême a toujours confirmé:

    "Le juge a le droit de déterminer le montant de l'indemnité sans qu'il soit soumis au contrôle de la Cour Suprême et sans que cela ne constitue un abus ou un excès de pouvoir"(2).

    L'application de cette règle jurisprudentielle s'est traduite par une disparité pour ne pas dire une anarchie au niveau de la détermination des dommages et intérêts en matière d'accidents de circulation. Il n'était pas rare de constater des évaluations différentes d'un tribunal à un autre, d'un juge à un autre pour des victimes se prévalant de préjudices comparables et se trouvant dans une situation identique. Il a même été relevé des différences d'évaluation entre les Chambres constituant une même juridiction. On comprend que les entreprises d'assurances étaient dans l'impossibilité de déterminer le coût des sinistres déclarés et la provision à constituer pour y faire face.

    L'indemnisation des victimes se prévalant de préjudices comparables se trouvant dans une situation presque identique varie du simple au double et parfois au triple à l'issue de l'itinéraire procédural. Il était difficile pour les compagnies d'assurances de maîtriser leurs charges.

    Le déficit déclaré à cette époque par les entreprises d'assurances atteignait 301,78 millions de DH. Cette situation ne pouvait durer. L'intervention du législateur s'imposait. Ce fut le Dahir du 2 octobre 1984.

    (1) Cour Suprême - Chambre Criminelle, Arrêt du 23 juin 1960, Revue Marocaine de Droit 1960. p.443.

    (2) Arrêt de la Cour Suprême, Chambre Civile, n°256 du 29 mal 68, Revue de Jurisprudence et des Lois n°104, p.175

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