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Assises: Des axes pour réformer la réforme

Par L'Economiste | Edition N°:647 Le 26/11/1999 | Partager

· Les recommandations dégagées lors des réunions organisées par la CGEM pour simplifier le système fiscal
· Cette occasion constitue une première en soi et dénote d'un nouvel état d'esprit


LES recommandations qui seront dégagées lors des Assises nationales sur la fiscalité, organisées par le Ministère de l'Economie et des Finances les 26 et 27 novembre à Rabat, ne pourront au mieux être concrétisées que dans la prochaine Loi de Finances. Après les recommandations des assises de la CGEM, la pression va s'accroître sur le gouvernement pour réformer de fond en comble l'architecture fiscale.
D'ailleurs, le Forum organisé le mois dernier par le Patronat avait pour objectif de déterminer les principales failles du système fiscal. Les deux journées de réflexion constitueront une occasion pour les participants d'établir un diagnostic du système fiscal, son évolution et «de proposer des recommandations devant être appréciées par rapport aux objectifs politiques, économiques et sociaux du gouvernement». Les vifs débats ayant caractérisé les ateliers des assises de la CGEM prouvent que les opérateurs économiques ont plus d'un grief à l'encontre du système d'imposition. Ils s'évertueront à défendre leurs intérêts lors de ce rendez-vous. «L'objectif est de mieux adapter le système fiscal au tissu économique. En soi, la rencontre dénote d'un nouvel état d'esprit de l'Administration», soulignent quelques entrepreneurs. La détente des relations entre le Fisc et les entreprises s'était amorcée depuis déjà quelques années.
Deux grands thèmes seront débattus: la politique fiscale et l'Administration des Impôts. En tout état de cause, ces deux sujets ont déjà été passés au peigne fin lors des assises de la CGEM. Même le choix de ces thèmes n'est pas fortuit. En effet, l'application des directives de la politique fiscale relève bel et bien de l'Administration des Impôts. «L'un ne peut pas aller sans l'autre», font remarquer des experts-comptables.
Lors des assises organisées par la Confédération patronale, l'Administration fiscale avait été montrée du doigt comme étant coupable d'un grand nombre de manquements, à savoir l'absence de suivi de dossiers et de communication, le non-respect des délais de remboursement et la liste est encore longue. Les entreprises se plaignent également du fait que l'Administration des Impôts ne soit pas à leur écoute. «Un dialogue doit être instauré entre les deux entités», demandent-ils. De plus, elles souhaitent avoir une plus grande décentralisation des décisions. M. Hassan Alami, président de la Commission juridique et fiscale de la CGEM, reconnaît que l'Administration des Impôts est une structure qui se modernise de plus en plus et avec laquelle il y a une concertation continue. Reste que les entreprises devront jouer le jeu en affichant plus de transparence. «Elles doivent fournir des efforts pour moderniser leurs structures», indique-t-on auprès du Fisc.
La fiscalité locale sera également au rendez-vous. Ce sujet avait suscité des remous aux assises de la CGEM. Les participants avaient alors déploré le fait que certains impôts et taxes étaient doublement acquittés en raison de la superposition des deux régimes fiscaux, national et local. La patente avait aussi été remise en question, car elle freine l'investissement.

Hétérogénéité


Du côté des entreprises, ces deux journées sont perçues comme étant une occasion pour formuler des propositions concrètes afin de toiletter le système fiscal. «Nous sommes très contents que le gouvernement veuille remettre sur la table toutes les insuffisances de notre politique fiscale», déclare le président de la Commission juridique et fiscale à la CGEM.
S'agissant de la politique fiscale, les ateliers prévus dans le cadre de cette réunion sont censés aboutir à des recommandations pour améliorer et surtout simplifier le système fiscal. Rappelons au passage que la manifestation organisée par la CGEM le mois dernier avait, elle aussi, débouché sur des recommandations qui, en principe, devront servir de base aux débats des Assises nationales. L'hétérogénéité au niveau de l'Administration fiscale fait que l'application de la législation fiscale s'effectue de manière différente.
Toutefois, les efforts de formation continue permettront de rendre plus homogène cette application tout en évitant des conflits d'interprétation et de contentieux interminables.


Elargissement de l'assiette fiscale


ES opérateurs économiques veulent que les impôts soient revus à la baisse. Or, ceci se traduira automatiquement par un recul au niveau des recettes de l'Etat, sachant qu'officiellement l'accord de pêche ne sera pas renouvelé avec l'Union Européenne et la suppression des barrières douanières est censée entrer en vigueur dès l'année prochaine.
De plus, l'Etat ne peut plus réaliser une autre transaction aussi importante que celle de la vente de la deuxième licence de GSM.
La seule solution qui peut s'avérer possible est l'élargissement de l'assiette fiscale. Cette opération est en fait une décision politique importante. Au niveau de l'Impôt sur les Sociétés (IS) et de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR), elle se traduira par l'imposition des secteurs qui échappent encore à l'impôt. Ces derniers comprennent les activités exonérées et le secteur informel. Concernant ce dernier élément, il faut une Administration des Impôts qui soit performante pour pouvoir l'appréhender. Dans nombre de pays, ce secteur n'a jamais été éradiqué d'un seul coup, via une carotte fiscale. «Le rôle de l'Administration fiscale est capital dans ce cas», estiment des experts-comptables.
Pour ce qui est de la TVA, l'élargissement de l'assiette fiscale pourra être fait via, notamment, la révision de l'article 7 qui pénalise les entreprises en leur enlevant le droit à déduction.

Rafik IKRAM

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