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Application de la taxe sur les opérations de construction

Par L'Economiste | Le 17/10/1991 | Partager

La fiscalité locale prévoit une taxe dite communément «taxe de construction», applicable depuis deux ans. Cependant, tout récemment, sont apparues dans le public des interprétations erronées de ce texte.
Un spécialiste de la fiscalité des collectivités locales nous précise les conditions d'application du texte concernant la taxe sur les opérations de construction.
La loi de 1989 sur la fiscalité locale (1) stipule que «la taxe sur les opérations de construction porte sur la construction, la recons-truction et l'agrandissement de toute nature ainsi que les opérations de restauration (...)» (Art. 156).
La taxe est calculée sur la superficie au mètre carré couvert, chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier.
Les montants de la taxe en vigueur se présentent comme suit :
1 - 20 Dirhams par mètre carré pour les immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers;
2 - 20 Dirhams par mètre carré pour les immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif;
3 - 30 Dirhams pour les logements individuels.
Pour ce qui est des opérations de restauration, il est dû un droit fixe dont le montant maximum est de 500 Dirhams. Certaines communes appliquent un tarif inférieur pour les restaurations.
Rappelons par ailleurs que le montant de cette taxe est versé au régisseur de la Commune au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.

Hakima EL MARIKY.

(1) La loi 30-89 relative à la fiscalité des Collectivités Locales et de leurs groupements

 

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