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Anti-blanchiment
Le projet de loi voté en commission

Par L'Economiste | Edition N°:3443 Le 12/01/2011 | Partager
Le financement indirect du terrorisme visé
Confiscation des biens: Obligatoire même en cas de condamnation à l’étranger
La «livraison surveillée» introduite dans le dispositif

La lutte contre le blanchiment des capitaux franchit un cap. Le projet de loi qui amende trois textes vient d’être adopté par la commission de la justice, la législation et les droits de l’homme de la Chambre des conseillers. Il sera programmé en séance plénière avant la clôture de la session d’automne prévue pour la semaine du 18 janvier. Pour le président de cette commission Omar Dkhil, «le projet vise à rassembler en un seul texte juridique, l’ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent qui se trouvent aujourd’hui éparpillées». Et à harmoniser l’arsenal juridique du pays avec les conventions signées à l’échelle internationale, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le terrorisme et le crime organisé, note le parlementaire. Ce projet de loi adopte une approche globale qui prend en compte le renforcement des mesures de sécurité du système, tout en impliquant tous les acteurs du marché financier (cf. www.leconomiste.com).
Le champ de l’incrimination dans le domaine du financement du terrorisme sera étendu, en incluant une nouvelle formule: le «financement des personnes ou de bandes criminelles en vue de commettre un crime terroriste». Ce qui renvoit au financement indirect des actes de terrorisme. Le texte prévoit une série d’actes qui constituent un financement pour terrorisme même lorsqu’ils sont commis hors du territoire. Et en cas de condamnation pour une infraction de financement de terrorisme, la confiscation devient obligatoire et portera sur tous les objets, biens meubles, immeubles, actes ou documents juridiques, quelque soit leur support (qui ont servi à l’infraction ainsi que les produits générés par ces biens).
Sur le volet blanchiment des capitaux, le texte a étendu le champ d’infractions à d’autres actes que sont notamment le trafic d’êtres humains, de drogue, la corruption, le trafic d’influence et le détournement de biens publics et privés. Dans un souci de respecter le principe de la présomption d’innocence, le projet a élargi les cas de figure de l’élément matériel de l’infraction du blanchiment, en introduisant les actes de transfert des biens et étendant la compétence des juridictions nationales en la matière. L’innovation de ce texte réside dans l’introduction d’une nouvelle mesure au niveau de la procédure pénale: la «livraison surveillée». Cette disposition permettra, sous le contrôle des autorités compétentes, le passage par le territoire marocain d’une expédition illicite ou suspectée de l’être, sans être saisie.
L’objectif est d’identifier l’acheminement final de la dite expédition pour démanteler tout le réseau et d’arrêter les personnes impliquées dans cette opération.
D’autres modifications seront apportées à la loi sur le blanchiment d’argent, particulièrement sur le volet personnes physiques et morales assujetties. Elles seront tenues d’assurer une surveillance particulière et mettre en place un dispositif de vigilance approprié pour les opérations des clients présentant un risque élevé. Cette même obligation incombe à l’ensemble des établissements financiers.
En outre, l’Unité de traitement de renseignement financier (UTRF) voit ses attributions renforcées par ce nouveau texte. Désormais, elle sera compétente pour ordonner le gel des biens de personnes ou d’organismes, suite aux demandes émanant des instances internationales habilitées, pour motif d’infraction de terrorisme. Vu l’ampleur de ses attributions, la future loi désengage cette institution et ses agents de toute responsabilité juridique. Idem pour les autorités de supervision et de contrôle ou de leurs agents, des administrations et des établissements publics dans l’exercice de leurs missions. Par contre, les décisions de l’Unité peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.


Plus d’attributions


L’Unité de traitement de renseignement financier a été installée par le Premier ministre en avril 2009. Présidée par Hassan Alaoui Abdellaoui, cette instance a pour mission de recueillir, traiter et diffuser les renseignements financiers et assurer la coordination des moyens d’action des services d’enquête et d’investigation des administrations, établissements publics et autres personnes morales de droit public.
Elle représente le Maroc aux réunions du Groupe d’action financière pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (Gafimoan), du Groupe d’action financière (Gafi) et du Groupe d’étude sur la coopération internationale, chargé d’examiner les dispositions anti-blanchiment et la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


S. Be

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