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Analyse: Les critiques du projet de loi sur la médiation

Par L'Economiste | Edition N°:959 Le 16/02/2001 | Partager

. La mise en place d'une institution de médiation ne fait pas l'unanimité. Pourtant, les administrés ont besoin d'un vis-à-vis pour éviter les conflits avec l'AdministrationDeux grands départements se disputent actuellement la paternité du projet d'une nouvelle institution qui est «le médiateur». Le gouvernement d'alternance veut s'ériger en justicier de la société marocaine. Il s'agit du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative d'une part et du Ministère chargé des Affaires Générales du Gouvernement d'autre part. De manière concrète, le médiateur est d'abord une autorité indépendante qui sera nommée par Dahir. Il sera placé, selon toute vraisemblance, auprès de Sa Majesté le Roi, bien que certains proposent qu'il le soit simplement auprès du Premier ministre. Son mandat s'étale sur une durée de 6 ans non renouvelable. La fonction de médiateur est incompatible avec toute autre fonction ou mandat électif ou syndical. Il aura pour mission de recevoir et de traiter les réclamations des administrés au sujet de leur relation avec les administrations publiques et disposera à cet effet des pouvoirs d'instruction, de médiation et de recommandation. . Poids de l'institutionLe médiateur présentera annuellement un rapport sur ses activités, ses remarques et propositions au sujet des dysfonctionnements qu'il aura constatés. Les juristes se posent toutefois quelques questions au sujet de ce projet. La première problématique réside au niveau de l'appellation de cette institution. En effet, si en français, le terme «médiateur» ne pose pas de problème, il en est autrement de son équivalent en arabe. «Al wassit», terme pour lequel penchaient les rédacteurs du projet et qui n'a pas la même signification, ni la même connotation que le substantif français. En effet, “al wassit” peut être traduit par «médiateur», «intermédiaire», «courtier», voire d'autres termes ayant des significations pour le moins péjoratives. L'autre problème est celui du poids de l'institution elle-même. Son objectif est de parvenir au règlement amiable des conflits avec comme arme de dissuasion le rapport annuel. Il n'est pas certain que cet objectif puisse être atteint. Il faut aussi rappeler que le citoyen marocain a toujours eu des instances auxquelles il pouvait s'adresser pour se plaindre de l'Administration. Il s'agit du Premier ministre, du ministre de la Justice, des parlementaires et surtout du Cabinet Royal.Pourtant, les réclamations ne parviennent pas toujours et l'efficacité reste relative. C'est pour cela que la création d'un médiateur peut constituer une bonne chose dans la mesure où elle soulagerait les autres instances. F. M.

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