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Economie

AMO: Le détail du projet

Par L'Economiste | Edition N°:1163 Le 12/12/2001 | Partager

. La Fédération des assureurs met en garde contre les coûts que cette prestation pourrait faire supporter à l'économie . Pour la CGEM, ce texte reste trop général. Le projet introduira une véritable réforme de la CNOPS . La CNSS gérera cette prestation indépendamment de ses autres activitésL'approche des élections semble donner du punch au gouvernement Youssoufi. En tout cas, cette fois l'équipe au pouvoir n'a pas hésité à trancher sur un dossier qui traîne depuis plusieurs années. Le Code sur la couverture médicale généralisée, connu sous le nom générique d'AMO, vient de dépasser le cap du Conseil de gouvernement. C'est finalement le scénario classique qui a été retenu pour la gestion de la couverture de base: CNOPS pour les fonctionnaires et les retraités du secteur public et CNSS pour les salariés et retraités du secteur privé. Le risque est de voir l'évolution du dossier bloquée en raison du choix de ces deux organismes en tant que gestionnaire du régime de base. Des interrogations sur leurs capacités à gérer un système d'assurance-maladie obligatoire ne manqueront pas d'être soulevées. Surtout que l'image de ces deux organismes est sérieusement écornée par l'accumulation de problèmes financiers et statutaires. Pour l'heure, les assureurs privés ne se sont pas encore prononcés sur ce texte. “Il est sous embargo. Et jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu de copie pour pouvoir l'étudier”, déclare à L'Economiste Hamza Kettani, président de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances (FMSAR). Mais d'ores et déjà, Hamza Kettani met en garde contre “les coûts que la mise en place de cette prestation pourrait faire supporter à l'économie”. Pour Hassan Chami, président de la CGEM, le texte reste très général. “Il s'agit d'une loi cadre qui pose de grands principes. Et ce texte ne répond pas par exemple à des questions comme la forme de gestion. De même, l'intervention de la CNSS n'est pas précisée”.Composé de 149 articles, ce texte propose la création d'une agence nationale de l'assurance-maladie (ANAM) qui chapeautera le système. Sous la tutelle de l'Etat, cet établissement public aura pour mission d'assurer l'encadrement technique de cette couverture et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système. Ce texte, qui prévoit une couverture de base également pour les travailleurs indépendants, les professions libérales ainsi que toutes les personnes exerçant une activité non salariale, consacre de nombreux articles à la manière dont les deux organismes devraient gérer cette couverture. Dans le cas de la CNSS, la gestion de cette couverture devra s'effectuer séparément des autres prestations de la caisse. De même, les opérations financières et comptables qui y sont relatives doivent être tenues de manière distincte (article 75 du projet). Le Conseil d'Administration de la Caisse, quant à lui, se verra confier de nouvelles attributions. Il aura ainsi un droit de regard sur la gestion de l'assurance-maladie. Pour cela, il sera élargi à des représentants de l'ANAM et les associations de retraités les plus représentatives. Cette disposition est valable uniquement pour statuer sur les questions relatives à l'assurance-maladie. Pour sa part, la CNOPS, qui dispose d'une période de trois ans pour redresser sa situation financière et se mettre à niveau, connaîtra un véritable remue-ménage. Son conseil d'administration sera à son tour élargi à des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales. Ces derniers représenteront la moitié du conseil alors que le reste sera réservé aux représentants des mutuelles. Toutefois, la présidence sera confiée à un représentant du secteur mutualiste. Quant au directeur général de la CNOPS, il sera nommé par décret et choisi parmi trois candidats proposés par le Conseil d'Administration. . Moitié assurés, moitié employeursMais un des points sur lesquels le projet de code n'est pas explicite est le volet financier. Aucune estimation chiffrée n'est indiquée dans ce texte. Ce qui laisse supposer que ce volet risque de constituer la principale pierre d'achoppement. “Le taux de cotisation sera déterminé en concertation avec les partenaires sociaux. Il ne faut surtout pas grever la compétitivité des entreprises et détruire l'emploi”, souligne une source proche du dossier. Pour l'essentiel, le texte souligne que le taux de cotisation sera réparti moitié à la charge des assurés et moitié à la charge des employeurs. Chose qui ne semble nullement déranger le patronat. Le projet précise également que “l'assiette des cotisations est définie par chaque régime d'assurance-maladie obligatoire selon le statut de rémunération du salarié ou la nature du revenu pour le non-salarié” (article 46). Pour les salariés du privé, les taux de cotisation seront ainsi calculés sur la base de l'ensemble des rémunérations telles qu'elles sont citées par l'article 19 du Dahir de 1972 régissant la CNSS. Ce dernier stipule que “les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire”. Pour le secteur public, le texte précise que le niveau de cotisation d'un fonctionnaire dépendra de la catégorie ou de l'échelle à laquelle il appartient. Les cotisations seront ainsi déterminées soit en fonction des émoluments de base tels qu'ils sont fixés par l'article 11 de la loi 011-71 instituant un régime des pensions civiles, soit par la prise en compte de l'ensemble des traitements tels qu'ils sont fixés par l'article 15 du Dahir n° 1.77.216 relatif aux pensions civiles (article 106 du projet). Pour les retraités du secteur privé et public, le projet de code prévoit de prendre en considération la totalité de la pension servie et le cas échéant le montant de la pension complémentaire.Ce texte qui doit dépasser le cap du Conseil des ministres avant d'arriver devant la Parlement reste également ambigu sur les aspects relatifs à l'équilibre du système. Il se limite à signaler que le taux de cotisation doit être calculé de manière à assurer l'équilibre financier de chaque régime d'assurance-maladie. Et qu'il doit également tenir compte “du service des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au titre de l'ANMA” (article 46).


La liste des soins

Le projet de code cite un ensemble de soins et d'actes médicaux susceptibles d'être pris en charge directement ou donnant droit à un remboursement. C'est le cas des actes de médecine générale, de spécialité et de chirurgie, des soins liés à l'hospitalisation et aux interventions chirurgicales y compris les actes de chirurgie réparatrice, la radiologie et l'imagerie médicale, ainsi que les soins dentaires. S'y ajoutent la maternité et la réhabilitation physique et fonctionnelle. Les maladies professionnelles et les accidents de travail sont exclus. . 100.000 DH d'amendeLe projet de code sur la couverture médicale généralisée prévoit une amende de 5.000 à 50.000 DH à l'encontre de tout employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation et à l'immatriculation de ses salariés au niveau de l'organisme d'assurance maladie du régime dont il relève (article 130). De même, le texte souligne que les organismes assureurs sont passibles d'une amende de 50.000 à 100.000 DH pour tout rejet d'affiliation ou d'immatriculation.


Des cotisations pour les économiquement faibles

Outre la couverture de base des salariés et des fonctionnaires, le projet de texte compte également mettre en place un régime d'assistance médicale pour les économiquement faibles (RAMEF). Il s'agit de la prise en charge des frais de soins hospitaliers qui seront dispensés aux personnes vulnérables par les hôpitaux publics. Le RAMEF vise ainsi les personnes non éligibles à l'assurance-maladie obligatoire et privées de ressources suffisantes, leurs conjoints et les enfants à charge. Ces derniers doivent être non salariés et âgés de 20 ans au plus. Toutefois, cette limite d'âge peut être prorogée jusqu'à 26 ans en cas de poursuite des études. Par ailleurs, ce régime couvre des prestations comme les interventions chirurgicales, la grossesse et l'accouchement, les consultations spécialisées, les examens de laboratoires et les explorations d'imagerie médicale. Pour sa part, la prise en charge totale ou partielle ne peut intervenir que pour les maladies et les blessures nécessitant l'hospitalisation ou des soins et examens hospitaliers pratiqués dans des structures publiques de santé (article 123). Selon le projet de code, le financement de ce régime sera assuré pour une grande part par l'Etat et les collectivités locales. A cela s'ajoutent les participations des bénéficiaires qui seront fixés par arrêté et des dons et legs. Khadija MASMOUDI

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