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    Amendes en Francs français, Protectorat, télégraphes : Le monopole ONPT date de 1924

    Par L'Economiste | Edition N°:204 Le 16/11/1995 | Partager

    Le Maroc est entré dans le tourbillon des télécommunications, mais celui-ci remet en cause la législation actuelle dont le texte remonte à 1924, signée...par le Maréchal Lyautey! Le fait technologique bouscule aujourd'hui une réglementation désuète.

    Si le Maroc suit tant bien que mal les révolutions technologiques dans le domaine des télécommunications, il reste en revanche complètement en marge en matière de réglementation. En effet, à l'exception de quelques textes parcellaires, il n'existe pas de réglementation.

    L'ONPT détient aujourd'hui le monopole du réseau. Il est l'unique opérateur sur le marché. Les textes instituant ce monopole remontent à 1924.

    Pour les professionnels, leur refonte s'avère nécessaire, le but étant de "les adapter à l'évolution spectaculaire de la technologie et aux nouvelles données socio-économiques nationales et internationales". De plus, pour une majorité d'experts, le monopole de l'Office constitue un frein important au développement de certains réseaux directement liés à la compétitivité des entreprises.

    En revanche, les services à valeur ajoutée, telle que la transmission des données ou la commercialisation des terminaux, sont déjà ouverts à la concurrence. Mais aucun texte juridique ne précise encore les droits et obligations des installateurs privés. Selon les professionnels, la démonopolisation se traduirait automatiquement par une baisse des coûts qui profiterait en premier lieu à l'utilisateur avec néanmoins des risques d'exclusion pour les utilisateurs marginaux. Pour beaucoup, il faut d'une part réadapter les anciens textes et, d'autre part, "réglementer les nouveaux créneaux".

    Si, en droit, le monopole existe toujours, dans le fait il perd sa légitimité.

    Thèse du service public

    Le Dahir portant création de l'ONPT ne laisse pas la possibilité à cet établissement de concéder à des tiers certaines de ses prérogatives en liaison directe avec les besoins internes des entreprises (réseaux privés ou ceux destinés à un groupe fermé d'utilisateurs).

    Le cadre réglementaire actuel ne prend pas de ce fait en compte la réalité des différents types de services. Certains de ces services, tels que la téléphonie mobile, la radio-messagerie, la gestion de flottes..., ne sont généralement pas des créneaux stratégiques de développement des opérateurs publics dans le monde.

    Créée en 1892 par le Sultan Moulay Hassan 1er, la poste se verra imposer le 25 novembre 1924 un texte signé par le Maréchal Lyautey. L'esprit de ce texte reprend la thèse du service public en vogue à l'époque. L'Etat, via l'Office des Postes, des Télégraphes et des Téléphones du Maroc (aujourd'hui l'ONPT), est seul chargé du transport, selon l'article 1er du Dahir relatif au monopole postal:

    1- des dépêches expédiées pour le service de l'Etat, à l'exception des lettres de services transportées sous bandes, d'une poste à l'autre, par les agents des douanes qui en ont reçu commission signée de leur chef;

    2- des lettres particulières cachetées ou non cachetées, des paquets et papiers du poids d'un kilogramme et au-dessous et des colis désignés sous le nom de "colis postaux".

    Aujourd'hui, c'est au niveau du second monopole que les débats portent. En effet, dans la pratique, l'ONPT n'arrive ni à exercer son monopole postal, ni à satisfaire une demande croissante à laquelle les opérateurs privés tentent de répondre, tout en dépassant largement le cadre de la loi. Le texte de 1942 s'avère caduc, non seulement sur le fond, mais également dans la forme. Les amendes y sont libellées en Francs français de l'époque et seules sont compétentes les juridictions françaises. Ainsi, pour le premier aspect, l'article 2 du Dahir prévoit une amende de 150 à 1.000 Francs à l'encontre de toute personne qui s'immisce "dans le transport, à découvert ou en paquets fermés, des objets désignés à l'article 1er du présent Dahir". Il s'agit des lettres particulières cachetées ou non, des lettres ou paquets échangés par exemple entre particuliers, imprimés, journaux... ceux-ci devant être transportés par l'Office.

    L'amende s'applique également à toute personne qui tient "la réception ou la distribution des correspondances de ou pour le Maroc, la France, les colonies ou pays de protectorat français, ou l'étranger". Selon les circonstances, l'amende peut être "réduite par les tribunaux à 16 Francs au minimum". Cependant, en cas de récidive, "l'amende ne peut être moindre de 1.000 Francs, ni excéder 10.000 Francs". L'article 8 du Dahir précise que la répression des infractions "aux dispositions du présent Dahir est de la compétence exclusive des juridictions françaises de Notre Empire".

    M.O.

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