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    Aides d’Etat: Nouvelles règles pour l’innovation

    Par L'Economiste | Edition N°:2112 Le 20/09/2005 | Partager

    . Quatre conditions nécessaires pour y accéderLes services européens de la Concurrence vont proposer mercredi 21 septembre de nouvelles règles encadrant les aides publiques à l’innovation, afin de permettre aux Etats membres de mieux cibler les subventions qu’ils accordent, a indiqué lundi un porte-parole de Bruxelles.Selon une source proche du dossier, le projet, qui sera présenté mercredi aux commissaires, fait la part belle aux start-up, conformément à ce qu’avait annoncé la commissaire européenne à la Concurrence début juin, lors de la présentation de sa réforme des aides d’Etat.Brandissant à la première occasion son slogan “moins et mieux d’aides d’Etat”, Neelie Kroes a fait de cette réforme l’une des priorités de son mandat, déclenchant la colère de nombreux Etats membres, soucieux de défendre les aides régionales accordées sur le sol.Mercredi, Bruxelles exposera les quatre conditions nécessaires pour qu’une aide à l’innovation soit jugée légitime, selon une source ayant requis l’anonymat.Tout d’abord, on doit clairement identifier “une défaillance du marché”. Ensuite, l’aide publique doit être la solution la plus appropriée pour y remédier. L’aide doit également stimuler l’innovation et être “proportionné” à l’objectif visé. Enfin, elle ne doit pas entraver sérieusement la concurrence.Ces largesses vis-à-vis des PME pourraient déplaire à certains Etats membres qui continuent à octroyer des aides à de grandes entreprises nationales.Pourtant, souligne la source proche du dossier, “le document n’exclut pas les aides aux grandes entreprises. Il contient des questions ouvertes et la Commission décidera sur la meilleure approche à adopter” au vu des résultats de la consultation.Synthèse L’Economiste

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