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Affaire des minotiers: Les débats au fond entamés

Par L'Economiste | Edition N°:951 Le 06/02/2001 | Partager

. Les juges ont démarré l'audition des accusés et témoins. La Cour se prononcera sur sa compétence en même temps que le jugementTrois heures, c'est ce qu'il a fallu aux juges de la Cour Spéciale de Justice pour auditionner le premier des seize prévenus de l'affaire des minotiers. La question de la compétence de la juridiction d'exception a été occultée des débats. Les magistrats ont fait savoir en début de séance qu'ils rendront leur décision en même temps que le jugement. C'est une situation fréquente, explique Me Mohamed Benabdelhadi Kabab, un des avocats de la défense. Elle signifie que la Cour, en rendant sa sentence, se prononcera de facto sur sa compétence. Dans le cas contraire, au fur et à mesure que l'affaire avance, les magistrats peuvent à tout moment se dessaisir du dossier. Un autre avocat de la défense a manifesté son mécontentement suite à cette décision. D'une part, celle-ci ajoute à la confusion du dossier. D'autre part, si à la fin de la procédure, la juridiction d'exception se déclarait incompétente, l'affaire sera transférée à la justice ordinaire. “Ce qui signifie nouvelle procédure et nouveaux délais”, conclut-il. Par ailleurs, le seul témoin auditionné lors de la séance d'hier est M. Thami Belmaachi, ex-directeur de l'Association Professionnelle de la Minoterie (APM), à la retraite depuis juin 1994. Les juges comme le Ministère public ont axé leurs interrogatoires sur l'origine des fonds de l'APM. M. Belmaachi a expliqué que le mot subvention a été abusivement utilisé depuis le début de la procédure. “En fait, l'Etat ne fait que rembourser aux minoteries l'argent déboursé pour la mouture de la farine nationale”, a-t-il précisé. Ainsi, le blé serait acheté par les minoteries plus cher auprès de l'ONICL qu'il ne le serait sur le marché international, avec une différence de 145 DH. Le quintal revient aux minotiers à 260 DH plus les frais de mouture (30 DH), mais ils sont tenus de le revendre à 182 DH suivant les instructions des pouvoirs publics. Ce qui est considéré comme une subvention ne serait en fait que des sommes avancées à l'Etat qui les restitue à leurs propriétaires via l'association qui les représente, explique M. Belmaachi. S'agissant des prérogatives des employés de l'APM, il a précisé que le règlement interne de l'Association investit le président des pleins pouvoirs et relègue les employés à de simple commanditaires, conclut-il. La prochaine audience est prévue pour le mercredi 7 février.


Une énième consultation

Au fur et à mesure que l'affaire avance, des écrits voient le jour dans l'affaire des minotiers. Le Ministère des Droits de l'Homme a aussi produit une consultation interne concernant ce dossier. Elle a été réalisée par la Direction de la Consultation et de la Défense des Droits de l'Homme.Les conclusions de cette consultation sont sans réserve. L'APM est une association d'ordre privé, ses fonds aussi. Selon cette consultation, cette tendance a été confirmée par le législateur dans sa réforme du secteur céréalier. L'article 19 de la loi du 22 février 1995 relatif à l'ONICL et à l'organisation du secteur des céréales et légumineuses stipule que “les exploitants du secteur sont tenus d'adhérer à une association professionnelle soumise au Dahir 1-58-376 du 15 novembre 1958 portant loi sur les associations”.Adil HMAITY

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