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Affaires

Affaire de Rabat Parking
Le Conseil de ville gagne la première bataille

Par L'Economiste | Edition N°:2428 Le 22/12/2006 | Partager

. Le tribunal administratif rejette la demande de nullité du contrat de concession. Le plaignant ne s’avoue pas vaincu et reformule sa requête LE litige opposant la société Rabat Parking au plaignant Abdellatif Wahbi a finalement été tranché par le tribunal administratif de la capitale. Et c’est la société Rabat Parking qui gère le stationnement des véhicules dans la capitale et le conseil de cette ville qui ont eu gain de cause en première instance. Rappelons que Me Wahbi, avocat au barreau de Rabat, avait saisi en simple citoyen, le tribunal administratif de la capitale en juin dernier pour demander la nullité du contrat liant le Conseil de ville de la capitale à la société Rabat Parking (cf. notre édition du 13 juillet 2006 sur www.leconomiste.com). Dans l’énoncé du jugement daté du 21 novembre dernier et dont L’Economiste détient copie, le tribunal se base sur le principe de la relativité du contrat qui en régit les effets en droit civil. «L’action en résiliation, en nullité ou en annulation d’un contrat de concession, ne peut être engagée que par une partie au contrat». En fait, pour voir sa requête aboutir, le plaignant aurait dû attaquer la décision unilatérale par laquelle le Conseil de ville a décidé, lors des délibérations, de conclure le contrat de concession. La juridiction administrative est justement habilitée pour traiter des actes unilatéraux dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Or le plaignant a attaqué les clauses du contrat et non pas la décision administrative unilatérale prise par le Conseil de ville. Pour motiver sa décision, le tribunal administratif s’est appuyé sur une jurisprudence française du Conseil d’Etat, la plus haute instance en matière administrative de l’Hexagone. «Il existe une nette distinction entre le juge de l’excès du pouvoir qui peut connaître des recours en annulation, dirigé contre les actes unilatéraux de l’administration et le juge du contrat qui peut être saisi par l’une des parties à un contrat administratif de diverses actions liées à l’exécution de ce contrat». Contacté par L’Economiste, Me Wahbi indique qu’il a déjà commencé à rédiger une seconde requête en annulation de l’acte unilatéral cette fois-ci. «Nous préférons introduire une seconde plainte qui vise la décision administrative au lieu du contrat de concession. Nous pensons que cette action serait plus effective que d’interjeter appel», ajoute Me Wahbi. Ce dernier reproche à Rabat Parking, plusieurs violations d’ordres légal, réglementaire et contractuel depuis la signature du contrat en 1997. «Au moment où le contrat est signé entre l’autorité de tutelle de la Commune de Hassan, c’est-à-dire le ministère de l’Intérieur [n.d.l.r: le ministre à l’époque n’était autre que Driss Basri] et la société Rabat Parking, cette dernière n’existait pas encore», expliquait l’avocat dans sa première plainte. Un avis que ne partage évidemment pas El Mustapha Laâribi, DG de Rabat Parking. «Lors de la signature du contrat de concession, c’est-à-dire en 1997, la création d’une société durait 6 mois environ», souligne Laâribi. Et d’ajouter: «nous avions déjà entamé les procédures en obtenant le certificat négatif et en constituant les statuts. Ce qui veut dire que la société existait de fait lors de la signature».Naoufal BELGHAZI

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