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    Société

    Affaire de la notaire de Sidi Othman
    Verdict attendu ce vendredi

    Par L'Economiste | Edition N°:2495 Le 29/03/2007 | Partager

    . Liberté provisoire refusée à la notaire et à son époux. Les victimes s’impatientent et la Cour reporte l’audience pour la énième foisLES victimes d’Aïcha Dinia, notaire au quartier Sidi Othman, sont contrariées (cf. www.leconomiste.com). Prévu pour vendredi 23 mars, le verdict n’est finalement pas tombé ce jour-là et la Cour a décidé de reporter l’audience pour la 28 fois. La principale raison de ce nouveau report est attribuée au remplacement du magistrat qui traite ce dossier. En effet, NourEddine Kacine, président du conseil en charge de l’affaire, vient d’être promu président du pôle délictuel du TPI de Casablanca. «Il était obligé de déléguer ce dossier à un autre magistrat. C’est pour cette raison que le verdict n’est pas tombé le 23 mars comme prévu», note l’avocat de l’une des nombreuses victimes de Dinia. Rappelons que la notaire est accusée d’avoir détourné près de 10 millions de DH. La somme correspondrait aux versements effectués par ses clients dans le cadre des transactions immobilières que la notaire était censée assurer. Lors de la dernière séance qui a duré plusieurs heures (l’audience avait commencé le vendredi et ne s’est terminée que samedi tôt dans la matinée), la Cour a refusé d’accorder la liberté provisoire pour les trois accusés, à savoir Dinia, son époux et un employé de l’étude notariale de Sidi Othman. Tout porte à croire que le verdict sera prononcé demain 30 mars pour clore ce tumultueux dossier. Arrêtée et incarcérée à la maison d’arrêt d’Oukacha en juin dernier, Dinia a été accusée d’abus de confiance et d’escroquerie (art. 540 et 547 du code pénal) et d’émission de chèques sans provision (art. 316 du code de commerce). Devant la Cour d’appel, elle risque d’être condamnée à cinq ans de prison et à payer une amende de 5.000 DH. Les victimes, dont le nombre est estimé à 50, se sont constituées partie civile et réclament outre la restitution des sommes dérobées, des dommages et intérêts pour préjudice subi. Pour rappel, cette affaire a éclaté suite à la plainte d’un Marocain résident en Italie. Après avoir cédé un bien immeuble d’une valeur de 1,6 million de DH et notifié l’acte de vente chez Dinia, le MRE réclame son chèque à la notaire qui tarde à le lui fournir. Lorsqu’elle s’exécute, le MRE se rend compte que le chèque délivré par son notaire n’est pas provisionné. Il porte immédiatement plainte contre elle devant la police judiciaire de Ben M’Sick. Cette dernière mène son enquête qui révèle d’autres victimes.


    Elément légal

    L’ACCUSATION d’Aïcha Dinia, la notaire du quartier Sidi Othman, repose sur les articles 540 et 547 du Code pénal. Selon le premier, «quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses (…), est coupable d’escroquerie et puni de l’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 DH». L’article 547 traite quant à lui de l’abus de confiance: «quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances (…) est coupable d’abus de confiance et puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 120 à 2.000 DH».Naoufal BELGHAZI

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