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    Economie

    Accords de licence: Comment résilier le contrat

    Par L'Economiste | Edition N°:103 Le 11/11/1993 | Partager

    Des différends peuvent naître au cours de l'exécution d'un contrat de licence en matière industrielle ou commerciale. D'habitude, le bailleur et le preneur de licence incluent dans la structure du contrat des clauses de résiliation. Rien n'empêche, toutefois, les deux parties de recourir à la procédure d'arbitrage. C'est ce que rappellent des experts de l'ONUDI(1).

    MALGRÉ la bonne foi du preneur et la sincérité du bailleur de licence, l'accord conclu peut se transformer en un échec patent. L'association des deux parties bute alors sur des incidents de paiement, des différends ayant trait à l'application technologique de la licence... Comment donc résilier le contrat sans préjudicier outre-mesure les droits de chacune des deux parties?

    Il est d'usage que les accords de licence prévoient dès le début des clauses de résiliation. Le bailleur et le preneur prennent soin de spécifier les motifs susceptibles d'entraîner la rescision du contrat. Ils déterminent aussi les sanctions (les effets) qui en découlent.

    Lors des négociations exploratoires, le preneur ou ses représentants devront faire très attention aux clauses de résiliation proposées par le bailleur. Acceptées comme telles, ces clauses risquent d'être lourdes à honorer par le preneur le jour fatidique.

    Il est d'usage également que les parties d'un accord de licence prévoient une clause d'arbitrage pour résoudre les différends qui risquent de naître.

    Faillite et expropriation

    Les experts de l'ONUDI ramènent les motifs classiques de résiliation à quatre: arriéré de paiement, faillites cessation de paiement ou insolvabilité, expropriation pour cause d'utilité publique, et enfin changement de la haute main sur l'entreprise. Quand l'un de ces motifs se réalise, "le bailleur de licence a d'ordinaire le droit de résilier l'accord sans recourir à l'arbitrage", soulignent les experts.

    - Arriéré de paiement: la résiliation est automatique si le paiement échu n'est pas payé au bout d'un délai de 60 ou de 90 jours.

    - Faillite, cessation de paiement ou insolvabilité: dans ce cas, le preneur de licence se trouve empêché d'exploiter la technologie et de s'acquitter des redevances. Après un délai de 6u jours, le bailleur peut résilier le contrat. Lors des négociations, le preneur tâchera d'allonger au maximum ce délai. Pour les experts de l'ONUDI, la période doit être "d'au moins six mois".

    - Expropriation: le bailleur averti inclut toujours dans un accord de licence une clause de résiliation automatique quand le "gouvernement s'assure la haute main sur le preneur de licence ou l'empêche d'exploiter (la technologie)".

    - Changement de la haute main sur l'entreprise: les experts de l'ONUDI font remarquer que cette clause doit être "habilement négociée". En effet, il arrive que le bailleur nourrisse des craintes légitimes en cas de changement du directoire de l'entreprise du preneur. L'acquéreur risque de n'être que le concurrent direct du bailleur.

    Et dans ce cas, le donneur de licence peut perdre le secret de sa technique. Il insère donc une clause de résiliation automatique quand un concurrent entre dans le capital social du preneur.

    Effets de la résiliation

    La résiliation du contrat de licence maintient pour le bailleur une série de droits. Entre autres, le paiement immédiat de toutes les sommes dues ou accumulées, la restitution immédiate de tous les manuels techniques et tour l'outillage où figure le moindre élément de la technique sous licence.

    Le bailleur ne s'arrêtera pas là. Il demandera, en sus, des dommages-intérêts "du fait de la résiliation". En ce sens, une clause déterminera "le revenu futur au titre des redevances provenant de la licence si l'accord n'avait pas été résilié". Le montant actualisé sera versé sous forme de somme forfaitaire. Le bailleur peut également demander des dommages-intérêts au cas où "en octroyant la licence au preneur; le bailleur aurait perdu une opportunité de conclure le même accord avec un autre preneur".

    Perdre, quelle amertume!

    Le preneur peut contester les effets de résiliation. Dans ce cas, les deux parties de l'accord peuvent recourir à la procédure d'arbitrage pour trouver une issue "honorable".

    Les experts de l'ONUDI soulignent que l'arbitrage "constitue une procédure rapide et peu coûteuse". Ils ajoutent qu'il "évite de créer entre les parties une amertume que l'on constate souvent dans les actions en justice". Prévue par le contrat, la procédure arbitrale doit être soigneusement détaillée.

    Les experts internationaux notent qu'il est très fréquent que l'organe arbitral soit composé de trois personnes. Un premier arbitre émane du pays du preneur et un autre du pays du bailleur.

    Les deux parties choisiront un "arbitre impartial", ressortissant d'un pays-tiers. La clause arbitrale déterminera le lieu de la procédure et la loi applicable.

    (1) Cf. Atelier sur les négociations en matière de transfert de technologie organisé à Rabat du 20 au 22 septembre 1993 et animé par des experts de l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI).

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