. Un projet de décision transmis au Conseil des ministres et au Parlement européen. Un délai de traitement normal, selon Bruxelles. D’éventuelles protestations espagnoles et françaises attenduesLes choses semblent se préciser pour l’accord agricole Maroc-UE. Un projet de décision de la Commission européenne a été transmis le 16 septembre au Conseil des ministres et au Parlement européen pour approbation. Si tout se passe bien, Bruxelles s’attend à la signature officielle de l’accord «dans le meilleur des cas» en avril 2011 et son entrée en vigueur en été 2011 «au plus tôt». «L’accord agroalimentaire Maroc/UE que nous proposons aujourd’hui de signer permettra aux deux parties d’exploiter pleinement le potentiel d’un marché et de modes de consommation en forte évolution, tout en renforçant les mécanismes de concertation et de sauvegarde», soutient la Commission européenne. Dans le cadre de la feuille de route euro-méditerranéenne pour l’agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, la Commission européenne et le Maroc ont engagé, en février 2006, des négociations pour améliorer l’accord existant sur la libéralisation des échanges pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, le poisson et les produits de la pêche. Les négociations ont été conclues quatre ans après par un paraphe d’un projet d’accord en décembre 2009. Poussée dans le dos par les organisations agricoles espagnoles hostiles à l’accord avec le Maroc, la Présidence espagnole de l’UE (janvier-juin 2010) a préféré refiler la patate chaude à la Présidence belge suivante...Certains ont soupçonné la Présidence espagnole de l’UE et les autorités européennes d’avoir attendu un «moment propice» -comme par exemple la tenue du Sommet européen du 16 septembre 2010 qui allait nécessairement être dominé par l’actualité du problème des Roms- pour faire passer en catimini le projet de signature de l’accord. Bruxelles s’en défend catégoriquement: «D’abord, après la conclusion des négociations agricoles et le paraphe d’un projet d’accord, il a fallu organiser une série de réunions techniques avec les experts marocains pour finaliser certains points du document. Ensuite, il a fallu traduire le contenu de l’accord dans les 23 langues de l’UE plus l’arabe», souligne-t-on. Une succession de procédure nécessaires qui, selon la même source, ne permettaient pas à la Commission de proposer un projet de décision au Conseil et au Parlement européen avant les vacances d’été 2010. « Et vous en conviendrez à cette époque on ne parlait ni du problème des Roms ni d’un éventuel Sommet européen pour le 16 septembre (lequel a été proposé par la Présidence belge). Quant aux «menaces» proferées par certaines organisations agricoles espagnoles d’introduire une plainte auprès de l’Olaf, l’Office anti-fraude de l’UE, pour «concurrence déloyale de la part des producteurs de tomates marocaines», le porte-parole de la Commission rétorque tout tranquillement: «Qu’elles le fassent ! Nous, Commission européenne, de notre côté, nous suivons de très près l’évolution des importations en provenance du Maroc, que ce soit en Espagne ou ailleurs dans d’autres pays de l’UE. Jusqu’ici nous n’avons constaté aucun problème car les Marocains respectent effectivement les contingents qui leur ont été accordés». Le projet de décision pour la signature de l’accord agricole présenté par la Commission européenne stipule qu’à l’issue des procédures officielles de signature et de ratification du côté marocain, l’accord entrera en vigueur « le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’acceptation par les deux parties». Question signature, la Présidence belge de l’UE nous a affirmé «qu’elle fera tout son possible pour achever la procédure avant la fin de l’année 2010». De son côté le Parlement européen doit également donner son avis conforme mais celui-ci ne pourra «qu’adopter ou rejeter» l’accord et ne peut en aucun cas en modifier le contenu. Selon certaines sources, la procédure au niveau de l’Assemblée européenne ne devrait pas provoquer de vagues insurmontables, exceptées quelques protestations de pure forme de la part de représentants espagnols et français essentiellement. Une fois approuvé par le Parlement européen l’accord sera signé par le Maroc et l’UE- «dans le meilleurs des cas»- en avril 2011, selon Bruxelles. Il devra ensuite être ratifié par le Parlement marocain, ce qui permettrait d’espérer son entrée en vigueur «en été 2011 au plus tôt».

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Un solde commercial favorable à l’UEDans le secteur des produits agricoles, l’accord agricole Maroc/UE permettra une libéralisation immédiate correspondant à 45 % de la valeur des exportations de l’UE, ce chiffre passant au bout de 5 ans à 61 % pour atteindre les 70 % dans dix ans (à l’exception des fèves, des amandes douces, des pommes et des concentrés de tomates, pour lesquels des contingents tarifaires ont été négociés). Le secteur des fruits et légumes, des conserves alimentaires, des produits laitiers (à l’exception du lait liquide et du lait entier en poudre). Les oléagineux et les céréales (à l’exception du blé tendre et du blé dur et de leurs dérivés) seront également libéralisés.Le secteur de la pêche sera aussi ouvert aux produits de l’UE (91 % dans les cinq ans et 100 % dans les dix ans). Pour les produits les plus sensibles qui ne font pas l’objet d’une libéralisation complète, comme les viandes, les charcuteries, le blé, l’huile d’olive, les pommes et le concentré de tomates, le Maroc a amélioré les conditions d’accès à son marché sous la forme de contingents tarifaires. «Les exportations de l’UE bénéficieront d’un meilleur accès à ce marché de proximité marqué par une forte croissance démographique», précise la Commission. D’une manière générale, le solde commercial global au cours de la même période a été largement favorable à l’UE, avec 12,3 milliards d’euros d’exportations contre 7,3 milliards d’importations. Côté concessions de l’UE, l’accord prévoit la libéralisation immédiate de 55 % des importations en provenance du Maroc. Les améliorations des concessions dans le secteur des fruits et légumes (80 % des importations de l’UE), prévoient une intégration des exportations marocaines sur le marché de l’UE et la promotion des complémentarités entre les systèmes de production. À cet effet, les plans de production ont été maintenus pour les produits considérés comme les plus sensibles, à savoir les tomates, les fraises, les courgettes, les concombres, l’ail et les clémentines. Les concessions consenties pour ces produits ont été faites sous forme de contingents tarifaires. Le système des prix d’entrée a été maintenu pour tous les produits.