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    ABM Bank-Goodyear: La défense conteste le jugement

    Par L'Economiste | Edition N°:160 Le 29/12/1994 | Partager

    ABM Bank vient d'être condamnée au paiement de près de 56 millions de DH au profit de Goodyear Maroc dans l'affaire des avals bancaires. Le jugement apporte des notions nouvelles, dont certaines surprennent les juristes.

    Le Tribunal de Première Instance d'Aïn Sebaâ-Hay Mohammadi vient de condamner ABM Bank au paiement d'environ 56 millions DH au profit de Goodyear Maroc. Ce montant représente des traites "avalisées" ou "prétendues avalisées" par la banque et dont le paiement fut refusé par la suite. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

    En l'absence de la défense de Goodyear, en l'occurrence Me Azzedine Kettani, nous recueillons ici les réactions de celle de l'ABM Bank.

    Goodyear, explique la défense de l'ABM-Bank, a émis des effets de commerce, en l'occurrence ici des lettres de change qui portaient, selon l'expression de Me Mohamed Jenkal, un "soi-disant" aval de la banque: "ces effets étaient, dès le départ, nuls".

    Mentions obligatoires

    Il rappelle que la législation marocaine, à l'instar d'autres législations étrangères, dispose d'un article du Code de Commerce se basant sur la Convention de Genève relative au droit unifié. Il s'agit de l'article 128 du Code de Commerce marocain qui stipule qu'une lettre de change doit absolument, sous peine de nullité, comporter des mentions obligatoires, huit au total.

    Celles qui intéressent l'affaire sont, selon le paragraphe 7 de l'article, "l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée", et, selon le paragraphe 8, "la signature de celui qui émet la lettre (le tireur)".

    Pour Me Jenkal, qui montre des avals avec cachet mais sans signature visible, la quasi-totalité des effets émis par Goodyear ne répondaient pas aux stipulations de l'article 128: certaines d'entre elles étaient dépourvues de la date de création, et d'autres de la signature du tireur. Il s'agit là de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Cependant, souligne Me Jenkal, Goodyear considère le cachet sans signature comme pouvant suppléer à la signature manuscrite. Or, l'article 426 du D.O.C. est clair dans ses dispositions: "L'acte sous seing privé peut être d'une autre main que celle de la partie, pourvu qu'il soit signé par elle. La signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l'acte; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés". Ainsi,. insiste Me Jenkal, un effet ne comportant pas de signature, telle que définie par l'article 426 du D.O.C., est considéré comme nul.

    Pour lui, le déroulement de l'affaire s'est éloigné à la fois des textes de loi mais aussi de la doctrine et de la jurisprudence. La doctrine citée par le jugement est celle de M. Choukri Sbaï, professeur à la Faculté de droit de Rabat, et feu M. Ali Salmane El Oubaïdi, également ancien professeur à la même Faculté, pour lesquels le cachet ne peut suppléer la signature rédigée à la main. "Or, ces textes ont mal été interprétés".

    Le jugement s'est basé sur un arrêt de la Cour Suprême, arrêt 2441 du 16 octobre 1985. Pourtant dans cet arrêt, la lettre de change ne vaut qu'en tant que simple titre de créance ou commencement de preuve, si elle ne comporte pas les mentions obligatoires, telles que la date de création ou la signature, fait remarquer Me Jenkal. Le jugement, dans un attendu, en page 19, retient l'idée selon laquelle "la signature par un cachet ou un timbre est suffisante, notamment si le tireur est connu". Ainsi, il retient une notion nouvelle, la signature par le cachet, au cas où le tireur est connu. Mais le jugement rappelle aussi le principe de la signature écrite. Me Jenkal, pour sa part, s'interroge sur la notion de "tireur connu".

    Le troisième point soulevé par la défense concerne l'aval qui ne peut être apposé que sur un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) émis en conformité avec les dispositions législatives, à savoir un effet comportant les huit mentions obligatoires.

    En effet, l'alinéa 8 de l'article 147 du Code de Commerce stipule que l'engagement du donneur d'aval "est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme". Le jugement aurait donc implicitement admis que l'absence d'une ou plusieurs des huit mentions nécessaires ne constitue pas un vice de forme.

    Enfin, le jugement condamnant l'ABM Bank est assorti d'une exécution provisoire. Selon, l'article 361 du Code de Procédure Civile (CPC), "les recours devant la Cour Suprême ne sont suspensifs que dans les cas suivants:
    - en matière d'état;
    - quand il y a eu faux incident;
    - en matière d'immatriculation".

    Or, une procédure de faux incident, conformément aux articles 89 à 102 du CPC a été émise devant le Tribunal de Première Instance par la défense de la banque, et le sera devant la Cour d'Appel.

    Meriem OUDGHIRI

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